AVENANT 1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE N°2016-08 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) AU SEIN DE L’OPH CANNES ET RIVE DROITE DU VAR
Préambule :
Préambule : Le présent avenant complète l’accord relatif au Compte Épargne-Temps (CET) en vigueur au sein de l’Office Public de l’Habitat, en précisant les modalités de monétisation des jours inscrits au CET, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
L’article III Alimentation du compte est modifié comme suit :
Le CET peut être alimenté exclusivement par :
Les jours de congés payés correspondant à la 5e semaine (au-delà des 20 jours ouvrés légaux) ;
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris.
Aucun autre type de jour ou d’indemnité ne peut être versé sur le CET. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 60 jours. Ce plafond peut être exceptionnellement relevé dans des circonstances particulières, notamment en cas de crise sanitaire majeure (ex. pandémie), sur décision de la Direction après consultation du CSE. La demande d'alimentation du C.E.T. doit être formulée au plus tard le 15 décembre de l'exercice en cours.
L’article VII Modalités de monétisation est ajouté comme suit :
Le salarié peut demander la monétisation des jours inscrits au CET dans les conditions suivantes :
Demande écrite adressée à la Direction des Ressources Humaines via “Tickets RH”, précisant le nombre de jours à monétiser ;
Versement sous forme d’indemnité brute, intégrée au bulletin de paie ;
La monétisation est limitée à 10 jours par année civile par salarié en poste. La monétisation est soumise à l’accord de l’employeur et peut être refusée pour des raisons de service ou de budget, avec motivation écrite.
L’article VIII Dispositions transitoires est ajouté comme suit :
Les jours déjà inscrits au CET avant l’entrée en vigueur du présent avenant restent acquis et peuvent être monétisés selon les nouvelles modalités définies ci-dessus.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait en quatre exemplaires, A Cannes-la-Bocca, le 08/12/2025
