AVENANT N°1 A L’ACCORD N°2023-06 RELATIF AU RACHAT DES RTT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS
L’article I Champ d’application est modifié comme suit :
Le présent accord s’applique aux salariés régis par le droit privé (CDD et CDI) faisant partie de l’effectif de notre Office.
Il définit les règles devant s’appliquer au sein de l’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins, suite à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
L’article 8 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finance pour 2025 remplace 2025 par 2026.
L'objectif : gagner en pouvoir d'achat, alors que l'inflation se poursuit en France.
L’article V Durée de l'accord, révision, dénonciation est modifié comme suit :
Le présent accord initialement conclu pour la durée appliquée par la loi de finances rectificative soit jusqu’au 31/12/2025 verra sa durée prolongée au 31/12/2026 en application de L’article 8 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finance pour 2025. Il s'appliquera à compter du 1er mai 2023.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes par télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.
En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait en quatre exemplaires, A Cannes-la-Bocca, le 08/12/2025
