Accord collectif d’entreprise portant sur la classification des emplois au sein de l’OPH de Cannes, Pays de Lérins
Entre
L’Office Public de l’Habitat de Cannes, Pays de Lérins représenté par : Z en sa qualité de Directeur Général, D'une part,
Et, X délégué syndical désigné par l'organisation syndicale CGT le 11/01/2023
Y, délégué syndical désigné par l'organisation syndicale CFE CGC le 15/03/2023, D'autre part.
Préambule
La Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l'Habitat Social, issue des accords de convergence est entrée en vigueur le 23 décembre 2023. Une version mise à jour, organisée sous la forme d'un texte unique, a été publiée le 16 mai 2024 par la Fédération Nationale des OPCHS. La nouvelle classification issue de ces textes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, laissant un délai de deux ans aux organismes pour la mettre en œuvre par le biais d’un accord collectif. Elle instaure dans son chapitre III « Les Relations de travail » et son sous-chapitre III « Les emplois et leur classification ». Il s'agit d'un nouveau système de classification, issu de l'harmonisation des grilles qui concernaient historiquement les Offices Publics de l'Habitat et les Sociétés Coopératives d'HLM. Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord considèrent, comme à l'échelon national, que le dispositif de classification constitue un outil de référence majeur et structurant pour les années à venir, susceptible d'être enrichi par les constats issus de sa mise en œuvre et par les évolutions des contenus professionnels dans les emplois. La nouvelle Convention Collective des OPCHS a fixé un délai maximal de 24 mois, soit jusqu'au 1er janvier 2026 pour que les organismes mettent en œuvre ces nouvelles obligations.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’OPH de Cannes à l'exclusion des Agents de la Fonction Publique Territoriale et des salariés en contrat d'alternance.
ARTICLE 2: OBJET
L'objet de cet accord est de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits au sein de l’OPH de Cannes en 13 classes d'emplois de la grille de classification, telle qu'elle est établie par la CCN des OPCHS du 23 décembre 2023 et de son annexe 1. Par conséquent, le présent accord se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures ayant le même objet de l'accord collectif d'entreprise signé le 03/02/2016 et leurs éventuels avenants qui sont définitivement annulés.
ARTICLE 3 : MODALITES D'ELABORATION
ARTICLE 3.1 DÉFINITION DU CHAMP ET DE LA TRAME : LA LISTE DES EMPLOIS/POSTES
La liste des emplois/postes a été élaborée à l'initiative de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines. Certains emplois/postes issus de l'accord précédent ont disparu parce qu'ils n'étaient plus représentés, d'autres ont émergé grâce à l'évolution des métiers et de l'entreprise.
ARTICLE 3.2 ELABORATION DU RÉFÉRENTIEL DES EMPLOIS
Les descriptions d'emploi ont été élaborées et rédigées de manière à assurer une homogénéité « rédactionnelle » ; elles ont été actualisées, complétées et modernisées au regard des pratiques professionnelles actuelles et des enjeux de l’OPH de Cannes en lien avec les responsables et directeurs de services.
Chaque description d'emploi comporte 3 parties : 1) La mission : qui décrit essentiellement la raison d'être de l'emploi et sa finalité, 2) Les activités principales : organisées autour d'actions relatives au métier, 3) Les compétences : réparties selon les critères établis par la classification de la branche. Il est rappelé que le contenu de chaque description d'emploi est destiné, d'une part à en permettre une évaluation et une cotation objective selon les critères classants, et d'autre part à permettre à tout salarié d'avoir une compréhension suffisante de chaque emploi, en termes d'activités significatives réellement exercées. Les fiches de poste ne peuvent pas prétendre décrire la totalité de situations de travail rencontrées ou possibles.
ARTICLE 3.3 EVALUATION ET COTATION DES EMPLOIS
Chaque poste a fait l'objet d'une cotation en points à partir des 6 critères de la grille, chacun des critères comportant 8 degrés distincts et progressifs, en application de la méthode énoncée dans la convention collective et du tableau détaillant chacun des degrés.
Les six critères classants sont les suivants :
1. Autonomie 2. Responsabilité 3. Coopération / Management 4. Dimension relationnelle 5. Technicité 6. Connaissances La convention collective nationale fixe la grille de classification suivante :
La CCN des OPCHS indiquant explicitement que la cotation des emplois fait l'objet d'une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il est donc précisé que :
La Direction a élaboré une proposition détaillée de cotation pour chacun des emplois/postes avec la contribution de la Direction des Ressources Humaines et l’a ensuite proposé aux délégués syndicaux de notre OPH. Les organisations syndicales ont été invitées à formuler un avis sur ces cotations pour chacun des emplois/postes, à partir du référentiel remis lors de la réunion du 06/11/2025, la réunion de conclusion a eu lieu le 27/11/2025.
Le Comité Social et Economique a été informé des démarches et de leur évolution lors de différentes réunions CSE en 2025.
Une formation de 7h00 sur la nouvelle classification de la branche OPCHS a été dispensée le 05/12/2024 par la société KPMG pour les deux représentants syndicaux de notre OPH.
La nouvelle grille de classification des emplois de l’OPH de Cannes issue de la négociation est présentée ci-dessous, par ordre alphabétique des intitulés d’emplois :
ARTICLE 4 : EVOLUTION ET SUIVI GÉNÉRAL DE LA CLASSIFICATION
Les évolutions des métiers, des modes d'organisation et de gestion des activités, les changements réglementaires ou technologiques, auront logiquement pour effet de modifier le contenu des emplois/postes. Dans le cas où la création d'un nouvel emploi/poste s'avèrerait nécessaire, celui-ci fera l'objet d'une description et d'une cotation à partir des critères classants. Il sera alors positionné dans la grille de classification à titre provisoire dans un 1er temps et sera intégré définitivement à la classification lors la révision de celle-ci.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIÉS
Dès la conclusion de l'accord et les formalités de dépôt légal effectuées, et sous réserve qu'il n'ait pas été contesté, une information collective sera diffusée auprès des salariés. L’accord sera accessible et consultable sur le drive Google.
ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord s'appliquera pleinement à compter du 01 janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, à la demande écrite d'une des parties signataires, qui précisera le ou les points susceptibles d'être révisés, et en respectant un préavis d'un mois avant le début des négociations de révision. Il pourra être dénoncé à l'initiative de l'un, ou de tous les signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d'un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
L'accord collectif relatif aux classifications, une fois notifié aux organisations syndicales représentatives sera déposé sur la plate-forme numérique TéléAccords, selon les modalités prévues par la législation. Un exemplaire de l'accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.
Fait en 4 exemplaires à Cannes la Bocca, le 09/12/2025
Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE CGC Pour l’OPH de Cannes Pays de Lérins
