Suite à la loi de finance 2018 et à la loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), un rapprochement sous la forme d’une fusion entre l’OPH d’Amiens Métropole et l’OPSOM sera mis en œuvre au 1er janvier 2020.
Dans ce contexte et conformément à l’article L 2261-14-3, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des 2 entités ont décidé de négocier un accord d’adaptation dans le but de permettre une harmonisation de la situation de l’ensemble des collaborateurs de l’OPAC et de l’OPSOM en matière de prévoyance entreprise collective et obligatoire contre les risques « incapacité, invalidité et décès ».
A cet effet, après une étude menée dans les 2 structures, il s’est avéré que le contrat en cours de l’OPH d’Amiens était plutôt avantageux en termes de rapport prestations/conditions tarifaires par rapport à celui de l’OPH en Somme et d’une manière générale, aux autres contrats conclus dans les autres organismes HLM.
L’objectif était donc multiple :
Maintenir le contrat obligatoire et collectif actuel en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, dans le respect des dispositions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions
Maintenir des garanties d’un niveau satisfaisant, tout en tenant compte de l’évolution de la législation
Conserver le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables au régime de prévoyance dans le cadre des dispositions de l’accord national du 12 juillet 2012 et de la Convention Nationale Collective des OPH du 6 avril 2017 et de son arrêté d’extension du 20 avril 2018.
Il se substitue à tout usage ou accord portant sur le même objet.
Ainsi entre
L’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole (OPAC), représenté par, Directeur Général, L’Office Public de l’Habitat en Somme (OPSOM), représenté par, Directrice Générale, d’une part, et
l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical
l’Organisation Syndicale C.F.D.T. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical
l’Organisation Syndicale F.O. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet de confirmer l’adhésion des salariés déjà adhérents et d’organiser l’adhésion des nouveaux salariés définis ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit par l’employeur auprès de MG. Prévoyance.
Article 2 – Bénéficiaires
Les parties confirment que le régime de prévoyance est obligatoire et s’applique à tout salarié de droit privé quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail.
Concernant le personnel de droit public : en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la souscription à une protection sociale complémentaire est facultative pour le personnel de droit public. Cette catégorie de personnel bénéficie d’une convention de participation depuis le 1er janvier 2018 et pour une durée de 6 ans. Ladite convention de participation est maintenue en l’état et fera l’objet d’un transfert à la structure fusionnée le 1er janvier 2020. Le personnel de droit public est donc exclu du champ d’application du présent accord.
Article 3 - Maintien des garanties en cas de suspension indemnisée du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue, en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que ces salariés bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Article 4 - Prestations
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans le document repris en annexe à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 – Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance s’élèvent à un montant correspondant à 1 % du salaire. Elles sont indexées sur la rémunération brute comprenant le salaire, les primes et accessoires.
Depuis le 1/1/2017, tous les salariés nouvellement recrutés au sein de l’entreprise cotisent à l’ARGIC - ARRCO et les salariés cadres font l’objet de l’application de l’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 qui prévoit une garantie, en matière de prévoyance, à hauteur de 150 % du plafond de sécurité sociale prise en charge à 100 % par l’employeur.
Aussi, il est décidé d’uniformiser la situation de l’ensemble des salariés et les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge à 100% par l'entreprise
Article 6 – Evolutions ultérieures de la cotisation
L’organisme assureur s’était engagée à maintenir son taux durant les 2 premières années, soit pour les années 2017 et 2018. En ce qui concerne les années ultérieures, il s’est engagé à plafonner à 5% par an une éventuelle majoration pendant la durée restante du marché.
Article 7 - Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens salariés se voient maintenir dans les mêmes conditions que les salariés en activité, le régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.
La durée de la portabilité est égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.
Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
Article 8 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application, sera remise contre décharge aux salariés nouvellement adhérents dans le cadre de cet accord.
Il en sera de même pour tout nouveau salarié embauché ultérieurement.
Cette notice est en outre insérée dans Intranet. En ce qui concerne les collaborateurs nouvellement adhérents dans le cadre de cet accord qui ne disposent pas d’accès à l’Intranet (ouvriers, gardiens et employés d’immeuble), ils seront informés que cette notice est à leur disposition aux emplacements prévus à cet effet. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 9 – Information collective
Conformément à l’article R. 2313-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité social et économique aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Article 10 - Changement d’organisme assureur :
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. L'office s'engage à faire couvrir ces obligations.
Article 11 – Suivi de l’accord
Afin de veiller à la bonne gestion du régime et à l’équilibre des comptes, une présentation du bilan de l’année N - 1 sera assurée annuellement par l’organisme assureur lors d’une réunion du Comité Social et Economique de l’année suivante.
Sera également abordée l’éventuelle évolution ou non des cotisations.
Article 12 – Durée, révision, dénonciation :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée concordant avec la durée restante du contrat en cours, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 4 mois avant l’échéance annuelle du contrat, soit le 31 décembre.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 13 – Dépôt et publicité :
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens Métropole et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
Il sera adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs, accompagné d’une note d’information de l’entreprise, et intégré dans l’intranet. En ce qui concerne les ouvriers qui ne disposent pas de boîte mail, ils sont informés que l’accord est à leur disposition aux emplacements prévus à cet effet.
Fait en 3 exemplaires originaux.
Fait à Amiens, le 9 septembre 2019.
Le Directeur GénéralLa Directrice Générale de l’Office Public de l’Habitat d’Amiens,de l’Office Public de l’Habitat en Somme,
Pour l’Organisation SyndicalePour l’Organisation SyndicalePour l‘Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens,C.F.E./C.G.C. de l’OPH d’Amiens,C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens,
Pour l’Organisation SyndicalePour l’Organisation SyndicalePour l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH en Somme,C.F.D.T. de l’OPH en Somme,F.O. de l’OPH en Somme,
