Négociations annuelles obligatoires 2024 Mesures portant sur les salaires
Entre les soussignés : -
Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale de l’Office Public de l’Habitat de Grand Poitiers EKIDOM, dont le siège social est 65 avenue John Kennedy à Poitiers, confirmée à cette fonction par Délibération du Conseil d'Administration en date du 15 mars 2017, inscrit au RCS de POITIERS sous le numéro 397758459 et immatriculé à l’URSSAF de la Vienne sous le numéro 547 000 001 321 018 478.
D’UNE PART,
Et les Organisations Syndicales suivantes : -
le syndicat CGT représenté par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, élisant domicile au siège de la société
- le syndicat CFDT représenté par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale, élisant domicile au siège de la société
D’AUTRE PART.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
La Direction Générale et les Organisations Syndicales CGT et CFDT ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes définis par la loi.
ARTICLE 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 20 novembre, 30 novembre, 8 décembre 2023, 22 janvier. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 – Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction
Aucune proposition portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes n’a été formulée par les parties.
La CFDT a fait une proposition portant sur les revalorisations collectives :
Une augmentation collective par tranche de salaire décomposée de la manière suivante
Une prime de partage de la valeur à hauteur de 600 euros
Une évolution de la répartition de prise en charge des tickets restaurant avec une proposition de prise en charge de 60 % par l’employeur.
La direction a fait la première proposition suivante :
Une prime de partage de la valeur à hauteur de 400€, proratisée au regard du temps de travail et du temps de présence des salariés sur 2023, cette prime serait exclusive de toute autre prime pour cette année.
La direction a fait la première proposition suivante concernant les augmentations collectives :
une enveloppe de négociation collective basée sur une augmentation de 2% collective de l’année 2024, et se dit être disposée à négocier une augmentation différenciée selon les tranches de salaire avec les partenaires sociaux.
La direction a ensuite fait la proposition suivante :
Prime de partage de la valeur à hauteur de 400€, proratisée au regard du temps de travail et du temps de présence des salariés sur 2023, cette prime serait exclusive de toute autre prime pour cette année
Une revalorisation de la valeur facile du titre restaurant à 8,50€ avec passage à la carte restaurant en remplacement des chèques restaurant papier
Une augmentation collective par tranche de salaire décomposée de la manière suivante avec une mise en application au 1er mars :
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :
Prime de partage de la valeur ajoutée de 500€ versée en décembre 2023, proratisée au regard du temps de travail et du temps de présence des salariés sur 2023. Un accord a en ce sens était conclu par les syndicats CGT et CFDT.
Une augmentation collective au 01/01/2024 par tranche de salaire décomposée de la manière suivante avec une mise en application au 1er janvier 2024
Une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 8,50€ au 1er mars 2024 avec une possibilité pour ceux qui le souhaitent d’opter pour une carte dématérialisée.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal de d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :
Auprès de la DREETS, sous forme dématérialisée dans les conditions règlementaires ;
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Une copie sera communiquée au CSE et aux Délégués syndicaux.
