Du 24/01/2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre
Eure habitat, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature du présent avenant,
Ci-après dénommé « Eure habitat » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), Représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndicale
D’autre part
Il est préalablement exposé puis convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 17 novembre 2017, les partenaires sociaux et la Direction Générale d’Eure habitat ont signé un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant effet rétroactivement à compter du 24 janvier 2017, pour une durée de 3 ans. L’article L. 2242-1 du Code du travail dispose notamment que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. A ce jour, Eure habitat fait l’objet d’un projet de fusion avec la Société d’Economie Mixte Sécomile à compter du 1er janvier 2021 au plus tard. Dans cette perspective, le Département de l’Eure a délibéré le 9 décembre 2019 sur le véhicule juridique retenu pour le nouvel organisme issu de la fusion entre Eure habitat et Sécomile. A ce jour, le Conseil d’Administration d’Eure habitat n’a pas encore délibéré sur le véhicule juridique de l’organisme issu de la fusion entre Eure habitat et Sécomile. Le 21 novembre 2019, il a cependant délibéré favorablement sur le principe de fusion entre Eure habitat et Sécomile.
Au terme d’une réunion de négociation, qui s’est tenue le 22 janvier 2020, et au cours de laquelle les indicateurs de suivi de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 24 janvier 2017 ont été communiqués pour les trois dernières années, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu pour une durée supplémentaire d’un an, portant la durée déterminée totale de cet accord à 4 ans, à compter du 24 janvier 2017.
ARTICLE 2
Les parties conviennent de reprendre les négociations sur le sujet dans le cas où la note relative à l’index égalité femmes-hommes (qui sera publiée par Eure habitat avant le 1er mars 2020) est inférieure à 75 points.
ARTICLE 3
Le présent avenant prend effet à compter du 24 janvier 2020. Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision en tout ou partie de la part des parties signataires de l’accord, sous réserve d’en informer par écrit l’ensemble des parties signataires qui se réuniront, à la demande de l’un ou l’autre des signataires, dans un délai d’un mois à compter de la demande.
ARTICLE 4
A compter de la notification du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Eure habitat, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement, sous réserve d’avoir également adhéré à l’accord d’entreprise du 6 octobre 1994 et ses avenants numérotés 1 à 6. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
ARTICLE 5
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires papier originaux dont :
Un exemplaire sera conservé par l’entreprise
Un exemplaire sera notifié par la Direction à chacune des deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir les organisations CFDT et FO
Un exemplaire sera adressé par la Direction d’Eure habitat au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Le présent avenant sera communiqué par voie dématérialisée par la Direction d’Eure habitat à la DIRECCTE compétente.
Evreux, Le 23/01/2020 En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale FO X, Déléguée syndicale Pour Eure Habitat, X, Directeur Général
