ACCORD RELATIF A l’EXPERIMENTATION DE LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE Entre : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par son directeur général Monsieur, D’une part, Et : Les organisations syndicales:
F. O.
C. F. D. T.
D’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBLE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et suite à l’accord signé le 16 janvier 2025 la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité confirmer les dispositions relatives à la mobilité durable aux fins d’améliorer la Qualité de Vie au Travail et notamment la mobilité domicile-travail des collaborateurs.
Cette négociation a donné lieu à 1 réunion qui s’est tenue le 15 janvier 2025. Cet accord formalise la mise en place de ce dispositif et détermine les conditions d’attribution, afin de favoriser l’usage quotidien des moyens de transports dits « vertueux ».
Article 1. Champ d’application
Tous les salariés présents toute l’année civile, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel), ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi que les salariés en contrat d’alternance bénéficient du forfait « mobilités durables ».
Sont également concernés par le présent accord les stagiaires conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation et les intérimaires. Conformément au droit en vigueur dans les OPH, le forfait mobilité sera étendu aux fonctionnaires par délibération du Conseil d’Administration.
Article 2. Déplacements concernés
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n°2020-541 du 09 mai 2020, seuls les trajets effectués entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail avec des modes de transport dit « vertueux » sont concernés par le présent accord. La résidence habituelle s'entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Ainsi, lorsque le salarié a un logement près de son lieu de travail durant la semaine, et un autre où vit sa famille qu’il rejoint le week-end, sa résidence habituelle est celle où il réside en semaine. Le trajet le plus court sera retenu après vérification avec une application d’itinéraire.
Article 3. Modes de transport éligibles
Seuls les déplacements effectués, entre le domicile et le lieu de travail, à l’aide des modes de transports alternatifs suivants sont concernés par le présent accord :
Utilisation d’un vélo, le cas échéant à pédalage assisté, que ce vélo soit la propriété du salarié ou en location ;
Utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés non thermique des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
Utilisation des transports en commun publics de personnes ;
Utilisation du covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte ;
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Il est entendu que le bénéfice du forfait « mobilités durables » est ouvert au salarié quel que soit le mode de transport éligible utilisé au cours de la période d’indemnisation prévue à l’article 5 du présent accord.
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Les frais d’abonnement à un service de transports publics de voyageurs (sauf train) ainsi que les titres d’abonnements souscrits auprès d’un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des titres d’abonnements prévue à l’article L 3261-2 du Code du Travail sont cumulables avec ce dispositif.
Article 4. Montant et plafond du forfait « mobilités durables »
Le montant du forfait « mobilités durables » est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord.
Au demeurant, son montant est fixé à 300 € maximum par année civile et par salarié. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur pour chacun des statuts.
Cette indemnité forfaitaire est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux dans la limite des plafonds d’exonération selon le statut du collaborateur.
Article 4.1 Situation des salariés à temps partiel
Le seuil de déclenchement en jour minimum sera modulé selon la quotité de temps de travail.
Ex : un collaborateur à temps partiel 80 % devra réaliser au moins 24 trajets pour déclencher le premier seuil.
Article 4.2 Situation des salariés en forfait jours
Les salariés sous forfait jours ouvrent droit à la prise en charge du forfait « mobilités durables ».
Article 5. Modalités d’attribution
Pour bénéficier du forfait « mobilités durables », le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport « vertueux » visés par le présent accord au cours de l’année civile.
Une distance minimum de 4 kms d’un aller/retour par jour est retenue pour bénéficier de ce forfait.
Le montant du forfait est défini en fonction de la fréquence d’utilisation du mode de déplacement alternatif concerné par les trajets du salarié entre son domicile et son lieu de travail.
Nombre de trajet par jour par année civile
Montant annuel retenu
Entre 30 et 59
100
Entre 60 et 99
200
Au moins 100
300
Peu importe le mode de déplacement retenu, un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés. Dans le cas de l’utilisation des transports en commun hors abonnement, les bénéficiaires doivent justifier auprès de la Direction des Relations Humaines des déplacements effectués en produisant les titres de transport ou les reconnaissances de paiement.
Pour les entrées et départs intervenant en cours de période, il sera fait application des dispositions prévues dans le cadre du présent accord.
Article 6. Modalités de versement de la prime
L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé (1) au présent accord mentionnant notamment :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail,
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :
→ Atteste utiliser un ou plusieurs des moyens de transport dits « vertueux » visés par cet accord pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle- travail
→ S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.
→ Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
En cas de changement de situation, le salarié devra fournir un nouveau formulaire.
Le salarié devra, pour ouvrir droit à indemnisation, adresser chaque année, avant le 10 janvier, à la DRH une déclaration sur l’honneur signée établissant l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport dits « vertueux » précisant notamment la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation (annexe 2).
Il est entendu que pour l’utilisation des transports en commun, hors abonnement, la déclaration sur l’honneur devra systématiquement être accompagnée des justificatifs de paiement au titre de la période ouvrant droit à indemnisation.
La prime est versée à terme échu, une fois par an, sans possibilité de report et indiquée sur le bulletin de paie du salarié de janvier de l’année suivante.
L’employeur se réserve le droit de pratiquer des contrôles aléatoires d’utilisation et de demander des justificatifs.
Article 7. Sécurité
Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière, ainsi qu’un avertisseur sonore. Le port du casque attaché est recommandé et le port d’un gilet rétro réfléchissant est obligatoire lorsque la visibilité et l’éclairage sont insuffisants. Le collaborateur devra emprunter les pistes cyclables quand elles existent. Lorsque le collaborateur utilise une trottinette électrique, il est rappelé que l'engin ne peut pas transporter plusieurs personnes en même temps, qu’un équipement rétro-réfléchissant lorsque la visibilité et l’éclairage sont insuffisants est obligatoire et que le port du casque est conseillé. L’engin doit être équipé d'un système de freinage, d'un avertisseur sonore, de feux (avant et arrière) et de dispositifs réfléchissants arrière et latéraux. Des actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport pourront être proposées aux salariés concernés par le dispositif.
Article 8 : DUREE DE L’ACCORD REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Les parties signataires pourront demander la révision ou dénoncer le présent accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD.
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
2 exemplaires seront déposés à la DREETS,
1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,
1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel. à Alençon, le Pour les organisations syndicales : Pour : FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE
Je soussigné(e), Nom, prénom : Adresse de résidence :
Lieu de travail : J’atteste sur l’honneur utiliser
un ou plusieurs modes de transport dits « vertueux » éligibles pour effectuer tout ou partie du trajet domicile–travail.
Je m’engage, par ailleurs, à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements recommandés ou obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 300€ net par année civile par an. Je m’engage à transmettre avant le 10 janvier de l’année suivante, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés chaque mois ainsi que le(s) mode(s) de transport vertueux utilisé(s). Dans le cas de l’utilisation des transports en commun hors abonnement, je m’engage à transmettre les justificatifs pour chaque trajet. Je reconnais être averti(e) que toute inexactitude dans mes déclarations entraînera la suspension immédiate et définitive des versements au titre du forfait « mobilités durables ». Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le
Signature
ANNEXE 2 : DECLARATION D’UTILISATION DES MOYENS DE TRANSPORTS VERTUEUX Forfait Mobilités Durables
Je soussigné(e), Nom, prénom : Adresse de résidence : Lieu de travail : MOIS NBRE DE TRAJETS Moyen utilisé 1 Moyen utilisé 2 EX : JANVIER 10 Vélo covoiturage Janvier
