ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COMPLEMENTAIRE SANTE
entre : L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté par son Directeur Général d’une part, ET : Les organisations syndicales de L’Office Public de l’Habitat de L’Orne :
F. O. représentée par, délégué syndical,
C. F. D. T. représentée par, délégué syndical.
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 6 mars, 28 mars, 1er avril, 23 avril et 20 juin 2025 afin de définir les modalités du renouvellement du contrat de protection sociale complémentaire santé dont bénéficie le personnel de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne.
Le contrat actuel a été mis en place depuis le 1er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2025. Il a fait l’objet d’un accord collectif d’entreprise signé le 25 novembre 2019.
Le comité social et économique, après consultation, a émis un avis favorable à l’unanimité le 2 juillet 2025 pour renouveler le contrat des garanties collectives santé.
Le comité social et économique, après présentation du nouveau contrat par l’assureur et consultation, a émis un avis favorable à l’unanimité le 17 septembre 2025 sur le présent accord et les garanties retenues.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
1. Objet
Le présent accord a pour objet de renouveler les conditions d’une couverture complémentaire SANTE permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par la sécurité sociale.
L’objectif poursuivi pour le renouvellement de ce régime complémentaire a été de rechercher le meilleur rapport garanties/coût tout en assurant un bon équilibre à long terme et d’harmoniser les garanties et cotisations des deux statuts au sein d’Orne Habitat.
2. Bénéficiaires
Le système de garanties collectives SANTE, objet du présent accord, s’applique aux salariés de droit privé et leurs ayants droits relevant du statut des Offices Publics de l’Habitat (Décret 2011-636 du 8 juin 2011 et CCN n°3220 du 21 juin 2025) présents à l’effectif, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de SANTE revêt un caractère obligatoire.
Toutefois ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime quelle que soit leur date d’embauche :
Les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée.
- Les salariés qui bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du même code et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ce cas la dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés à temps partiel (inférieur à un mi-temps) et apprentis, si la cotisation salariale est supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tout document d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu’ayant-droits, à condition de le justifier chaque année, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de complémentaire santé collectif et obligatoire d’entreprise.
Les demandes de dérogation seront adressées par courrier à l’employeur accompagné des justificatifs.
En cas de changement de situation ayant un impact sur sa dispense, le salarié aura l’obligation d’en informer son employeur, dans les quinze jours, sa dispense sera alors susceptible d’être remise en cause.
- Les agents de la fonction publique sont quant à eux régis par le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Leur adhésion est facultative dans le respect de la réglementation qui leur est propre.
3. Choix de l’organisme assureur
Après examen approfondi des quatre candidatures reçues, la commission d’appel d’offres du 2 juillet 2025 a proposé au pouvoir adjudicateur de retenir la candidature du cabinet de courtage ARGANCE cotraitant avec « AMELLIS Mutuelle » pour la gestion du régime de Santé.
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, le cabinet de courtage ARGANCE cotraitant avec « AMELLIS Mutuelle » a été retenu pour la gestion du régime.
Le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire sera réexaminé par les parties au présent accord, après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 6 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
4. Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurances du cabinet de courtage ARGANCE cotraitant avec « AMELLIS Mutuelle ».
Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail.
L’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire précise et actualise les contours de l’obligation de maintien de garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisé. Elle abroge la précédente doctrine et étend le dispositif à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail. Elle vise toute période de congé rémunéré par l’employeur, notamment : la maladie, la maternité, les accidents, l’activité partielle.
« L’adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
5. Prestations
Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour Orne Habitat qui n’est tenu à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
6. Cotisations
Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations, servant au financement du contrat de garanties collectives SANTE, s’élèvent à un montant correspondant à :
Isolé : 2.24 % du PMSS Isolé + Enfants : 3.46 % du PMSS Couple : 3.67 % du PMSS Famille : 4.88 % du PMSS
PMSS : plafond mensuel de sécurité sociale.
Le courtier s’est engagé, dans le cadre de son offre, à maintenir pendant les deux premières années du contrat, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 les taux de cotisations ci-dessus appliqués. Cet engagement de maintien des taux de cotisations s’entend à législation constante et ne s’applique pas aux évolutions liées à la fiscalité ni aux modifications réglementaires, législatives ou conventionnelles intervenant par voie de loi, décret ou tout autre instrument juridique opposable.
La participation de prise en charge par l’employeur est à hauteur de 60 % du montant de la cotisation.
L’adhésion étant obligatoire, les salariés de droit privé ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
7. Information
7.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Office remettra à chaque salarié et à tout nouvel arrivant, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
7.2 Information collective
Conformément à l’article R.2323-1 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de complémentaire santé.
En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
8. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de
6 ans et prendra effet le :
1ER JANVIER 2026.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Office, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
9. DEPOT DE L’ACCORD.
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
2 exemplaires seront déposés à la DREETS,
1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,
1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
à Alençon, le
Pour les organisations syndicales : Pour :
FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE
Délégué Syndical Délégué SyndicalLe Directeur Général
