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Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE

Avenant n°3 à l'accord collectif d'entreprise sur le forfait jours annuel a l'office public de l'habitat de l'orne

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

43 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE

Le 02/02/2026

Forfaits (en heures, en jours)

AVENANT N°3A L’ACCORDCOLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LEFORFAIT JOURSANNUEL

AL’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE

Entre:

L’OfficePublic de l’HabitatdeL’Orne,dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté parsonDirecteur GénéralMonsieurxxx XXX,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales de L’Office Public de l’Habitat de L’Orne:

F. O. représentée parMonsieurxxx XXX,

C. F. D. T. représentée parMonsieurxxx XXX.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’élargir la liste des métiers concernés par le dispositif forfait jour suite à la signature de notre nouvel accord collectif d’entreprises sur la classification desemplois et sur les barèmes de rémunération de base des personnels employés à l’office public de l’habitat de l’orne applicable au 1er janvier 2025.

L’articleIannule et remplace l’articleIde l’accordinitialet de l’article I de l’avenant I.

Cette négociation a donné lieu à une réunion le8 décembre 2025.

ARTICLE I–SALARIES CONCERNES

Pour rappel, les salariés ou agents susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait sont :

Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas nécessairement à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,
Les salariés ou agents dont la durée du temps de travail ne peutêtre prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des fonctions et responsabilités qui leur sont confiées.

Une convention individuelle de forfait peut être proposée à chaque salarié autonome relevant des classes8 à 13ainsi que de la catégorie Bde la fonction publique.

Lesemplois suivants sont concernés : Directeurs, responsables de service, responsable communication et marketing, chargé d’opérations, économiste de la construction, c ontrôleur interne et de gestion, managers en agence,chargé de missi on gestion locative et sociale et managerdu centre de la relation client.

ARTICLEIII – DUREE DE L’ACCORD – REVISION DENONCIATION

Le présentavenantest conclu pour unedurée indéterminée à compter du01/01/2026.

Les parties signatairespourront demander la révisionou dénoncer l’accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE IV – DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’avenantà l’accordsera notifié à chaque organisation syndicale.

Deux exemplaires seront déposés à laDDETSPP de l’Orne.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du comitésocial et économique.

A l’issue deces formalités de dépôt, l’avenantsera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

Fait à Alençon, le

Pour les organisations syndicales : Pour :

FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT