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Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE

Accord collectif d'intéressement 2026-2028

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2028

44 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE

Le 07/04/2026

Intéressement

ACCORD COLLECTIF D’INTERESSEMENT

2026- 2028

Entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par Monsieurxxx XXX, en qualité de Directeur Général,

D’unepart,

ET :

Les organisations syndicales:

F. O. représentée parMonsieurxxx XXX, délégué syndical

C.F.D.T. représentéeparMonsieurxxx XXX,délégué syndical.

D’autrepart,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositionsdu chapitre Vdelaconvention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, IDCC n° 3220, relatif à l’intéressement collectif et à l’épargne salariale,une négociation a été engagée entre la Directionde l’Office et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, le18 mars 2026pour élaborer un5ème accord d’intéressement.

Les données économiques dans lesquelles s’inscrit l’action de l’Officedemeurent tenduespour l’exercice budgétaire 2026 ettrès incertaines pour 2027 et 2028 à raison des échéances politiques nationales de l’année prochaine.Depuis 3 ans, nous avons constaté une baisse sensible de la vacance qui a été cependant la simple conséquence de notre politique patrimoniale très active tandis que nous constations en parallèle une hausse continue des impayés.

Ces deux risques locatifs majeurs continuent de peser sur nos équilibres financiers, ils convient de les maitriser.

La Réduction deLoyer deSolidarité (RLS)continue également d’amputer nos recettes de 1.6 millions d’euros en 2026.

Ce contexte difficile et incertain a été largement pris en considération dans le cadre de la négociation qui a abouti à ce présent accord.

Il a pour finalité d’approfondir l’association du personnel de l’Office à son développement dans le respect de sa mission d’intérêtgénéral au service des locataires et de ses partenaires.

De ce fait, il est convenu d’élaborerun dispositifproportionné et équilibré en matière de redistribution d’une partie des résultatsobtenus par l’Officeàl’ensemble dupersonnel.

Il est rappelé que l’intéressement envisagépar le présent accord a un caractère nécessairement aléatoire, qu’il ne constitue pas un élément de rémunération et qu’il ne se substitue à aucun élément de rémunération supplémentaire. Il intervient en cohérence avec d’autre mécanismes actuellement en place tels que les négociations annuelles obligatoires.

Cette négociation a donné lieu àtrois réunions qui se sont tenues les18 mars,24marset 1er avril2026.

Au terme de ces réunions,les parties signataires ont conclu le présent accorden application :

des dispositions desarticlesL.3311-1 à L.3315-5 et L.3324-9 du Code du Travail,
du décretn° 2011-636du 8 juin 2011,
de lac onvention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social n°3220 étendue par l'arrêté du 10 juin 2025 publié au JO le 21 juin 2025.

Il a pour objectifde :

Fédérer l’ensemble du personnel autour duProjet d’Entreprise d’OrneHabitat« AGIR AVEC VOUS »pour la période 2022-2028.
Motiver et reconnaîtrel’effort collectif nécessaire au développementde l’activité.
Faire bénéficier l’ensemble du personnel des résultats et des performances de l’entreprisesanspour autantcompromettre son équilibre.
Permettre aux salariés de se constituer une épargne salariale en adhérant au planépargne entreprise PEE ouPERCO ( mis en place par accordd’entreprisele 30 avril 2015. Le PERCO a ététransformé par avenant le25mars 2020 en Plan EpargneRetraite d’EntrepriseCollectif (PERCOL)).

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé de l’Office.

Conformément aux dispositions du décret du 8 juin 2011, il sera proposé au Conseil d’Administration de l’étendre au personnel relevant de la Fonction Publique Territoriale.

BENEFICIAIRES

L’intéressement,défini par le présent accord,concerne tous les salariés qui justifientd’une durée d’ancienneté de 3 mois minimum à la date de clôture de l’exercice de référence, y compris les bénéficiaires de CDD, contratsde professionnalisation,contrats aidés. Seuls sont exclus les stagiaires et intérimaires.

L’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’Office, sansqueles périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit,ne puissent être déduites.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

Les salariés ayant quitté l’organisme en cours d’année de référence et les salariés à temps partiel, bénéficient de l’intéressement au prorata temporis.

Le Directeur Général bénéficie également de l’intéressement institué par leprésent accord, conformément à l’article R.421-20-1 alinéa 3 du Code de laConstruction et de l’Habitation (CCH).

CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT

L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère d’élément de rémunération, il est lié aux résultatsfinanciers età la performancede gestionde l’Office, et ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur.

Le montant de l’intéressement résulte des règles de calcul définies par l’accord : il est variable et peut être nul.

Il ne peut en aucun cas être considéré comme un avantage acquis.

MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT

La prime globale d’intéressement,à répartir entre les bénéficiaires,varie en fonction des résultats de l’entreprise et des performances réalisées reflétant la contributiondes salariés à la bonne marche de l’entreprise.

Lescritères de calculsont déterminés de manière à être :

Clairs et lisibles par l’ensemble du personnel de façonquechacun puisse faire le lien entre effort collectif et résultat.
Equitables.
Motivants pour améliorer les résultats.

SEUIL ET PLAFOND

Basederéférence : Autofinancement courant HLM (source : états réglementaires)

Seuil de déclenchement : taux d’autofinancement courant ≥ 12 %

Plafond de la primeglobaled’intéressement :6%de la masse salarialesanspouvoir dépasser40%du résultat netcomptable.

DETERMINATION DE LA PRIME GLOBALE

Base de référence :lamassesalariale( base brute DSN au 31.12hors intéressement).

Critères d’acquisition de la prime d’intéressement : exprimés en % de la masse salariale.

NATURE DES CRITERES D’INTERESSEMENT

 CRITERE FINANCIER

. Autofinancement courant HLM.

 CRITERES DE PERFORMANCE

. Vacance.

.Impayés.

.Taux de prélèvement

. Qualité de service.

. Logements labellisés HabitatSeniorService (HSS®).

. Optimisationdesplans de financementdetravaux sur patrimoineparl’obtention d’aides etdedégrèvementsd’impôtsautres que des subventions.

.Environnemental.

CALCUL DES CRITERES :

CRITERE AUTOFINANCEMENT COURANT

Seuil de déclenchement : 15%d’autofinancement courant HLM (moyenne sur 5 ans : 15.84)

Si l’objectif est atteint : 0.25 % d’intéressement.

Rapport d’acquisition : 0.25 % pour 0.50 % d’autofinancement supérieurà15.5%.

CRITERE VACANCE

Critère 1 : sur objectif

Seuil de déclenchement : Nombre de logements vacants total retraité des démolitions.

Total des logements vacants au 31.12.2025 : 645

- 10 logements vacants par rapport au 31/12 de l’année N-1

0,30%s il’objectif est atteint.

Critère 2 : sur variation (année N/année N-1)

Seuil de déclenchement : baisse des logements vacants

Rapport d’acquisition :0.30 % d’intéressement pour -5 logements vacants par rapport à N-1.

CRITEREIMPAYES

Critère 1 : sur objectif

Seuil de déclenchement : taux d’impayés total exprimé en pourcentage des dettes locataires exigibles (hors quittancement échu de décembre) sur les loyers et charges quittancés au 31/12 de l’année N≤8.90 %

Au 31/12/2023 : 9.48 %

Au 31/12/2024 : 9.13 %

Au 31/12/2025 : 8.59%

Rapport d’acquisition : 0.75% si le taux d’impayés ≤ au seuil de déclenchement.

Critère 2 : sur variation (année N/année N-1)

Seuil de déclenchement : baisse du taux d’impayés,

Rapport d’acquisition :

Si taux N ≤ N-1

0.30 % d’intéressement pour - 0.10 % de taux d’impayés amélioré par rapport à N-1.

Critère 3: sur objectif

Nombre de plans d’apurements en cours/ nombre de locatairesprésents et partisen impayés

Au 31/12/2023 :40.6 %

Au 31/12/2024 : 45.35%

Au 31/12/2025 : 43.41%

2026	2027	2028
45%	46.5%	48%

Rapport d’acquisition : 0.30% si le taux est supérieurou égalau seuil dedéclenchement.

CRITERETAUX DE PRELEVEMENT

Critère1 : sur objectif

Seuilde déclenchement : tauxmoyen annuelde prélèvements (nombre de prélèvements automatiques/nombre de mode de paiements totaux) :

Au 31/12/2023 : 66.0%

Au 31/12/2024 :66.4%

Au 31/12/2025 :67.4%

2026	2027	2028
68 %	68.5%	69%

Rapport d’acquisition : 0.20% d’intéressement si le taux de prélèvementest atteint conformément à l’objectif fixé.

CRITERE QUALITE DE SERVICE

Critère 1 : Qualibail

Sous réserve du maintien de la certification QUALIBAIL chaque année :

Seuil de déclenchement : Nombre de non-conformité mineure à l’audit annuel de suivi QUALIBAIL.

Rapport d’acquisition :

0.50 % d’intéressement si aucune non-conformité mineure.

0.20% d’intéressement si une non-conformité mineure maximum.

Critère2 : délai de clôture des affairestechniques

Seuil de déclenchement : délai de clôture des affaires techniques en jours ouvrés : 10 jours

Au 31/12/2025 : 8.12 jours ouvrés

Rapport d’acquisition :0.20 % d’intéressement si le délai de clôture est ≤ au seuil de déclenchement.

Critère 3 : délai de clôture des courriers

Seuil de déclenchement : délai de clôturedes courriers en lien avec les locataires en jours ouvrés ≤ 8 jours.

Au 31/12/2025 : 6.56 jours ouvrés

Rapport d’acquisition : 0.20% d’intéressement si le délai de clôture est ≤ au seuil de déclenchement.

CRITERE LABEL HSS®

Seuil de déclenchement : Nombre de logements labellisés par an :

Critère	2026	2027	2028
Nombre de logements labellisés	80	80	80

Rapport d’acquisition : 0.50% d’intéressement si le nombre de logements labellisés est ≥ au seuil de déclenchement indiqué dans le tableau ci-dessus.

CRITEREOPTIMISATION DU FINANCEMENT DES TRAVAUX SUR PATRIMOINE

Nature des optimisations : aides et/ou dégrèvements sur travaux encaissés (certificat d’économie d’énergie,dégrèvements sur taxe foncière despropriétés bâties).

Moyenneencaisséedes trois dernières années :4.1millions

Au 31/12/2023 : 3 849 628 €

Au 31/12/2024 : 4 179 081 €

Au 31/12/2025 : 4 215 149 €

Rapport d’acquisition :

Entre 3 000 000 € et 3 500 000 €	Entre 3 500 000 € et4 000 000 €	Supérieur à 4 000 000 €
1 %	1.5%	2%

CRITERE ENVIRONNEMENTAL

Critère 1: sur objectifEnergétique

Volonté de diminuer les étiquettes de Diagnostic de performance Energétique (DPE) en passant de l’étiquette E à D pour la globalité du parc de logements familiaux:

Indicateur de consommation énergétique moyenne du parc de logements exprimé en kWhEP/m².an ( au31.12.2025 : 202 ).

2026	2027	2028
198	194	190
Etiquette D	Etiquette D	Etiquette D

0.25% d’intéressement si le résultat DPE est ≤ au seuil de déclenchement indiqué dans le tableau ci-dessus.

Critère 2 : sur objectifCarbone

Volonté de diminuer les étiquettes de Diagnostic de performance Energétique (DPE)en passant de l’étiquette E à Cpour la globalité du parc de logements familiaux:

Indicateur d’émission de carbone enmoyenne du parc de logements exprimé en Kg CO2.eq/m².an ( au31.12.2025 : 31.6 ).

2026	2027	2028
30.1	28.6	27.1
Etiquette D	EtiquetteC	EtiquetteC

0.25% d’intéressement si le résultat DPE est ≤ au seuil de déclenchement indiqué dans le tableau ci-dessus.

PRIME D’INTERESSEMENT = SOMME DES CRITERES EN POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE

Un bilan surtousles critères retenussera effectué chaque année etles parties signataires conviennent de pouvoir les réévaluer et les réajusterpar avenant.

Une présentation de l’évolution des indicateurs (sauf l’autofinancementcourantet le taux d’impayés) sera faite au CSE au mois de septembre de chaque année.

MODALITE DEREPARTITION INDIVIDUELLE

Le montant global de l’intéressement est réparti entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence effective pendant la période de référence (entrée-sortie en cours d’année) et au temps de travail (travail à temps partiel).

Le montant à répartir sera constitué :

d’une partie fixe répartie entre chaque salariéà raison de 50 %,
d’une partie hiérarchisée, répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à leur salaire sur la base du salaireannuelbrutimposablefigurant sur le bulletin de payede décembrerétabli (+ IJSS)ou du dernier mois travaillé, pour les salariés partis avant la fin de l’annéeà raison de 50%.

Le mode de répartition est fondé sur le principe que tous lesbénéficiaires auront contribuéaux progrès réalisés pendant leur temps de« présence effective ».

La partie fixe et la partie hiérarchisée seront réduites au prorata des absences précisées ci-dessous :

Absences pour maladie,
Absences injustifiées,
Congés et absences non rémunérés (congé parental,de solidarité familiale, etc…),
Congés pour garde d’enfant malade,
Congés exceptionnelspour événements familiaux,
Tout autre congé non assimilé à du temps de travail effectif.

Sous réserve des dispositions légales impératives, les autres absences non assimilées à du temps de travail effectif entraînent une réduction proratisée de la part d’intéressement concernée.

Toute absence à ce titre réduira le montant de la prime de : 1/360ème p ar jour calendaire.

Seront assimilésàdu temps de travail et n’entraineront pas de réduction :

Les absences consécutives à un accident de travail ou maladie professionnelleà l’exclusion des accidents de trajet,
Les congés de maternité et adoption, ainsi que les congés pathologiques,
Lecongé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Le congé de deuil,
Les absences liées aux mandats syndicauxet de représentant du personnel,
Les congés annuels, ARTTet journées accordées par la direction,
Les périodes de mise en quarantaineen cas de menace sanitaire grave,
Les absences pour formationprofessionnelle et formation syndicale.

MODALITE DE VERSEMENTDE LA PRIME – OPTION PAR DEFAUT

L’intéressement sera versé annuellement après l’approbation des comptes, par le Conseil d’Administration et au plus tard le 31mai suivant l’année de référence, après présentation des modalités de calcul et de répartition au ComitéSocial et Economique.

La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’ex ercice au titre duquel elle est calculée.

Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra optersoit:

- pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au(x) plan(s) d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise ou auquel elle aura adhéré et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

- pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Dans ce cas, les sommes perçues seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Ces intérêts sont versés en même temps que le principal et employés de la même façon.

Information du bénéficiaire - option par défaut :

Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :

le montant qui lui est attribué,
le délaipendantlequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant,
l’affectation des sommes attribuées à compter du 1er janvier 2016, au Plan d’Epargne d’Entrepriseauquel elle aura adhéré, à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra
7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.

Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiatdans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées en totalité au Plan d’Epargne d’Entreprise auquel elle aura adhéré et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sontbloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème moissuivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise ou Interentreprises.

Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’auterme des délais prévus au III de l’article L. 312.20 du code monétaire et financier.

MODALITESD’INFORMATION DU PERSONNEL

Conformément à l’articleD.3313-9 du Code du Travail, une noted’information relative à l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’Office.

Chaque année, la participation individuelle fera l’objet d’une fiche annexée au bulletin de salaire, indiquant le montant global de l’intéressement, le calcul de la prime individuelle, et le montant des prélèvements C.S.G.-R.D.S.

T out salarié quittant l’Office devra faire connaître à la Direction des Ressources Humaines sa nouvelle adresse, pour l’envoi de la prime d’intéressement.

CLAUSE DE REVISION

Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires viendraient à affecter substantiellement les critères définis dans le présent accord, les parties signataires s'engagent à se réunirafin d'examiner l'opportunité d'adapter lesdits critères par voie d'avenant.

DUREE DE L’ACCORD– SUIVI ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de3 ans, soit pour les années2026, 2027 et 2028.

Le Comitésocial et économiqueest chargé de suivre l’application des dispositions du présent accord. Il se réunit une fois par an pour prendre connaissance du montant global de la prime et vérifier la bonne application des règles.

Les parties signataires se réuniront chaque année,courant janvier,afin d’évaluer la pertinence des critères définis dans le présent accord.

Les parties signataires pourront demander la révision ou dénoncer le présent accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois avant le 1er mai de l’année.

DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :