Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre :
L’OPH Logélia Charente, 10 impasse d’Austerlitz 16025 Angoulême, représenté par Directeur Général, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par la déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application du Code du Travail (articles L2242-5, L2242-5-1, L2242-7 et L2323-57 du Code du Travail).
Article 2 : Situation à la date de négociation de l’accord
L’index d’égalité professionnelle 2023 est de 94 points sur 100 :
Indicateur d’écart de rémunération : 39 points / 40
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15 points / 15
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les plus hautes rémunérations : 5 points / 10
Les parties conviennent que la situation comparée des femmes et des hommes au sein de Logélia est globalement équilibrée.
Article 3 : Domaines d’actions
A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de maintien ou de progression dans les domaines suivants :
Rémunération effective
Recrutement et promotion professionnelle
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Article 4 : Plans d’actions
4.1 – Rémunération effective
Principe Logélia Charente s’engage à garantir un niveau de classification et de salaire identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération est liée au niveau de formation et d’expérience acquises et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne.
Chaque année les salaires de base par catégorie professionnelle et par sexe sont analysés. Les résultats sont intégrés à la BDES et à l’index d’égalité professionnelle.
Objectif L’indicateur d’écart de rémunération tel que présenté dans le calcul de l’index d’égalité professionnelle est de 0,4% en 2023 (il était de 2% en 2022, et de 1,2% en 2021). L’objectif est de maintenir cet indicateur inférieur ou égal à 1%, soit une note de 39 points / 40.
Plan d’actions Logélia Charente continuera, pour des niveaux de formation, d’expérience et de responsabilité similaires, de se baser sur des éléments de rémunération identiques pour les hommes et les femmes. Tout au long du parcours professionnel, l’office veillera à ne pas créer d’écarts. Ainsi, la direction aura une vigilance accrue sur l’attribution et le montant des augmentations individuelles.
Indicateur suivi : indicateur d’écart de rémunération, composant de l’index d’égalité professionnelle
4.2 – Recrutement et promotion professionnelle
Principe En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi, quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucun critère pouvant avoir un caractère discriminant, tel que le sexe ou la situation familiale, n’est pris en compte.
Il est rappelé que les femmes bénéficient, dans les mêmes conditions que les hommes, des promotions et évolutions professionnelles, sans que les absences pour maternité ou adoption y fassent obstacle ou les ralentissent. Les mêmes conditions sont appliquées aux hommes dans le cadre du congé paternité. Comme en matière de recrutement, les critères retenus pour apprécier une promotion ou évolution professionnelle sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Objectif L’entreprise se fixe comme objectif de développer les mesures nécessaires pour favoriser autant que possible la mixité des sexes dans ses différents emplois.
Plan d’actions Logélia s’assurera que pour 100% des offres d’emploi les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes. Logélia s’engage à effectuer une vérification régulière du nombre de promotion interne par sexe. Indicateurs suivis :
Nombre d’offres d’emplois respectant les critères fixés / nombre total d’annonces
Nombre de femmes et d’hommes promus par catégorie professionnelle
4.3 – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Principe Au terme d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental, un entretien individuel, organisé par le service ressources humaines, permettra de porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l’intéressé, notamment en vue d’organiser les conditions de la reprise d’activité. Cet entretien pourra avoir lieu soit préalablement à la reprise d’activité, si le(a) salarié(e) le demande, soit dans la première semaine qui suit la reprise effective de l’activité.
Conformément aux articles L1225-26 et L1225-44 du code du travail les salariés de retour d’un congé maternité ou d’adoption bénéficient d’un rattrapage salarial correspondant :
Au montant des augmentations générales intervenues durant le congé maternité ou d’adoption ;
A la moyenne des augmentations individuelles accordées durant le congé maternité ou d’adoption aux salariés de même classification.
Également le temps partiel est reconnu comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Logélia Charente estime qu’il est compatible avec tous types d’emplois, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserve des nécessités d’organisation de service.
Objectif Le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité tel que présenté dans le calcul de l’index d’égalité professionnelle est de 100% en 2023 (il était de 0% en 2021 et 2022). L’objectif est de maintenir cet indicateur à 100%.
Toute demande de temps partiel sera étudiée et les refus devront être motivés par les nécessités de service sans distinction de genre.
Plan d’actions L’office s’assurera de la capacité du service ressources humaines à planifier les entretiens individuels prévus au terme d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental, et du respect du délai de réalisation de ces entretiens. Une attention particulière sera portée aux besoins d’organisation du salarié, dans le respect des nécessités d’organisation de service.
Indicateurs suivis :
Nombre de salariés par sexe revenant de congé maternité, paternité d’adoption ou parental, et taux de réalisation des entretiens prévus
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité, composant de l’index d’égalité professionnelle
Nombre de salariés par sexe ayant demandé à bénéficier d’un temps partiel, et taux d’acceptation
Article 5 : Suivi de l’accord
Les indicateurs mentionnés dans le présent accord seront transmis annuellement au Comité Social Economique, soit dans la base de données économiques, soit en complément.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 7 : Révision - Adaptation
Révision : l’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Adaptation : dans le cas où des dispositions législatives, règlementaires viendraient modifier ou compléter le présent accord, les dispositions concernées donneraient lieu à adaptation par la voie d’un avenant.
Article 8 : Dépôt et formalités
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS de Charente et transmis par voie électronique, et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGOULEME. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait en quatre exemplaires originaux Angoulême, le 15 mai 2024
Pour Force Ouvrière, la déléguée syndicale Le Directeur Général
