Accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables
Entre :
L’OPH Logélia Charente, 10 impasse d’Austerlitz 16025 Angoulême, représenté par le Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par la déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de promouvoir et d’inciter les salariés à l’utilisation de transport dit « à mobilité douce » pour se rendre sur leur lieu de travail, Logélia et le Comité Social et Économique ont décidé de mettre en place « un forfait mobilités durables ».
En effet, les déplacements à vélo, lors des trajets résidence habituelle – lieu de travail permettent aux salariés d’accroître leur activité physique tout au long de la journée. En mobilisant le covoiturage, ils participent à l’effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du développement durable. L’engagement du présent accord repose sur la volonté de la Direction Générale, partagée par le Comité Social et Économique, d’encourager les modes de transports alternatifs.
ARTICLE 7– Contrôle de l’employeur PAGEREF _Toc188539762 \h 4
ARTICLE 8– Frais de transport PAGEREF _Toc188539763 \h 4
ARTICLE 9– Entrée en vigueur PAGEREF _Toc188539764 \h 4
ARTICLE 10 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc188539765 \h 4
ARTICLE 11 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc188539766 \h 5
ARTICLE 12- Dépôt PAGEREF _Toc188539767 \h 5
ARTICLE 13 - Publicité PAGEREF _Toc188539768 \h 5
ANNEXE 1 - ATTESTATION SUR L’HONNEUR_2025 PAGEREF _Toc188539769 \h 6
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le périmètre de l’accord s’entend à l’ensemble des établissements de Logelia Charente.
ARTICLE 2 – Définition du forfait mobilités durables
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un « forfait ».
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de transport collectif ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
ARTICLE 3 – Les modes de transports éligibles au versement du forfait
Le salarié doit utiliser l’un ou des moyens de transport suivant :
Vélo personnel ou de location ;
Engins de déplacement personnel ou de location (vélo électrique, trottinette) ;
ARTICLE 4 – Les bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de droit privé titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, aux salariés intérimaires et aux salariés en apprentissage.
Sont exclus des bénéficiaires, les salariés disposant d’un véhicule de fonction, d’un logement de fonction, d’un transport collectif gratuit et qui sont transportés gratuitement par l’employeur (véhicule de service).
ARTICLE 5 – Le montant et plafond du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est réparti de la manière suivante :
100€ par an pour une utilisation du mode de transport comprise entre 30 et 59 jours/an ;
200€ par an pour une utilisation du mode de transport comprise entre 60 et 99 jours/an ;
300€ par an pour une utilisation du mode de transport d’au moins 100 jours/an.
Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôts sur le revenu et des cotisations sociales (y compris CSG/CRDS) dans la limite de 500€ par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics, dans la limite de 500€/an et par salarié.
Le forfait de mobilités durables sera versé mensuellement, sur le bulletin de salaire. En cas d’absence, sur la totalité du mois, le versement du forfait mobilités durables sera suspendu jusqu’à la reprise de l’activité.
Le montant du forfait peut être modulé à proportion de la durée de présence du salarié dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
Le salarié est recruté en cours de l’année ;
Le salarié part au cours de l’année ;
Il est à noter que si le montant des frais engagés par le salarié (location du vélo) est inférieur au forfait mobilités durables, le reliquat permet de participer au financement de l’entretien, de l’assurance ou des équipements de sécurité à la charge du salarié.
ARTICLE 6 – Conditions d’attributions
Pour l’utilisation de son vélo personnel
Le salarié doit dûment compléter et retourner le formulaire de demande de « Forfait mobilités durables » au service des ressources humaines. Le renouvellement de la demande s’effectuera chaque année au mois de janvier.
Pour l’utilisation d’un vélo de location
Le salarié devra fournir, en complément du formulaire de « Forfait mobilités durables », le justificatif de location hebdomadaire, mensuel ou annuel au service des ressources humaines.
ARTICLE 7 - Contrôle de l’employeur
L’employeur peut contrôler l’utilisation du vélo ou de l’engin de déplacement personnel motorisé. Il peut demander tout justificatif utile : factures d’achat, d’assurance, ou d’entretien.
ARTICLE 8 - Frais de transport
Conformément à son obligation, Logelia Charente participe à hauteur de 75% des abonnements de transport en commun.
Pour répondre aux difficultés de stationnement du personnel du siège situé en centre-ville, Logelia Charente étend la participation aux frais de stationnement de surface, location de place de parking et parkings souterrains, sur justificatif abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels.
La participation de Logelia Charente aux frais d’abonnement de parking souterrain sera néanmoins plafonnée au montant de 38€ par mois.
La prise en charge des remboursements de frais de transport sera versée mensuellement et suspendue en cas d’absence sur la totalité du mois.
ARTICLE 9 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, valable 3 ans et reconductible par tacite reconduction.
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 10 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 11 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions, soit par l’OPH Logélia Charente, soit par l’organisation syndicale signataire, conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail, selon la procédure suivante :
Une procédure d’information-consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable des instances représentatives du personnel.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.
Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Durant les négociations, l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution, soit un procès-verbal de désaccord.
Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.
ARTICLE 12- Dépôt
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et aux modalités de dépôt (Article D2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaacords.travail-emploi.gouv.fr :
La version intégrale du texte (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
La version du texte dite anonymisée
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 13 - Publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccord » en deux exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Charente. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en quatre exemplaires originaux
Angoulême, le 27 mars 2025
Pour Force Ouvrière, la déléguée syndicale Le Directeur Général
FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ANNEXE 1 - ATTESTATION SUR L’HONNEUR_2025
Attestation à remettre au Service RH srh@logelia.fr
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : Adresse personnelle : Adresse du lieu de travail : Distance aller/retour : Kms Déclare sur l’honneur, et par la présente, utiliser pour me rendre sur mon lieu de travail l’un des moyens de transports à mobilité durable suivant pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
☐ Mon vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
☐ Un vélo en location (mécanique ou à assistance électrique)
☐ Un autre engin de déplacement (trottinette, etc…)
Je déclare m’engager à utiliser mon moyen de transport à la fréquence suivante :
☐ Utilisation du mode de transport comprise entre 30 et 59 jours/an
☐ Utilisation du mode de transport comprise entre 60 et 99 jours/an
☐ Utilisation du mode de transport d’au moins 100 jours/an
Je déclare également ne pas me trouver dans les exclusions suivantes :
☐ Je ne bénéficie pas d’un logement de fonction sur mon lieu de travail ;
☐ Je ne bénéficie pas d’un véhicule de fonction ;
☐ Je ne bénéficie pas d’un transport collectif gratuit entre mon domicile et mon lieu de travail ;
☐ Je ne suis pas transporté gratuitement par mon employeur (véhicule de service) ;
Par la présente, je m’engage à :
Porter mon casque de vélo, et mon équipement réfléchissant, pour mes trajets en vélo ;
Respecter les dispositions du Code de la route ;
Déclarer tout changement de résidence principale à l’employeur.
Entretenir mon vélo personnel en bon état de fonctionnement et dûment muni des équipements obligatoires :
Deux freins, avant et arrière ;
Un feu avant et un feu arrière rouge ;
Un avertisseur sonore ;
Des catadioptres (dispositifs rétro réfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales.
