L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse/ Uffiziu Publicu di l’Alloghju di a Cullettivita di Corsica
, dont le siège social est résidence Barbesino, Route Royale à Bastia (20600) représenté par Monsieur Pierre ROMANI, Directeur Général,
Et
Les organisations représentatives suivantes :
L’organisation syndicale STC, représentée par sa déléguée syndicale, L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est signé en application du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) a été reconduite du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 par la loi de finances rectificative pour 2021, dans lequel figure la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou PEPA, telle que votée au titre des années 2019, 2020 et 2021
En application de ce dispositif juridique, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Objet
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté́ d’utiliser la faculté́ offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant, au titre de l’année 2022, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salaires inférieurs à 3 SMIC.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail, ainsi qu’aux agents relevant du statut de la Fonction Publique territoriale, présents à la date de versement de la prime
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé comme suit :
250 € pour l’ensemble des salariés et des agents de l’OPH de la Collectivité de Corse.
Les salariés dont le contrat de travail ou le lien professionnel, pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale, est suspendu depuis les 12 mois précédant le versement de la prime, en maladie ou placés en autorisation d’absence ou en congés dérogatoires durant même période ne bénéficieront pas de la prime ici concernée. Pour les bénéficiaires qui n’ont pas été́ présents en totalité (maladie, autorisation d’absences ou congés dérogatoires) depuis les 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de ladite prime sera réduite à due proportion. Cette disposition concerne les salariés et agents dont le contrat de travail ou le lien professionnel a été partiellement suspendu et ceux arrivés au cours des 12 derniers mois.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 1er mars 2022.
Article 5- Dépôt et publicité́
Le présent accord sera déposé́ par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société́. Un exemplaire devra également être déposé́ au greffe du conseil de prud'hommes de Bastia dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
