Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant les salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat :
La déléguée syndicale CGT – FO,
a été conviée à des réunions de négociation en date des 16/02/2024, du 06/03/2024 et du 20/03/2024 par la Direction Générale de Presqu’Ile Habitat, sur les thèmes ci-dessous déclinés dans les articles 2 à 5 du présent document :
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique aux collaborateurs de droit privé de Presqu’Ile Habitat sous statut OPH, et pour les dispositions concernant le temps de travail au personnel FPT.
Article 2 – Temps de travail et jour de solidarité
Les effectifs travaillent sur un horaire hebdomadaire de 37h30, moyennant l’attribution de 15 jours de RTT, dont une journée est affectée à la journée de solidarité, comme stipulé dans l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif au temps de travail du 12/12/2023.
Cela ramènera à 14 le nombre de RTT annuel disponible à la pose pour un temps complet.
Pour les salariés non bénéficiaires de jours RTT, il sera pris au choix un CET ou un congé d’ancienneté pour compenser le jour de solidarité.
2.1 Temps partiels
2 personnes ont fait le choix du temps partiel :
1 poste à 80 %
1 poste à 95,70 %
Presqu’Île Habitat ne fait pas du temps partiel un critère de recrutement et privilégie les temps complets à l’embauche.
2.2 Jours de fermeture de 2024
2 jours sont identifiés sur l’année 2024 : le vendredi 10 mai 2024 et le vendredi 16 août 2024.
Les parties s’entendent pour fermer le Siège social de Presqu’Ile Habitat les 2 vendredis.
Le personnel du Siège devra obligatoirement poser un congé payé, un jour RTT ou un CET, à l’exception du cadre d’astreinte. Compte-tenu de sa mission de service public de maintien de la propreté et de la salubrité du parc, le personnel de proximité travaillera à au moins 50% des effectifs. Toute difficulté particulière rencontrée ces jours-là devra être signalée au cadre d’astreinte.
Article 3 – Répartition des effectifs
3.1 Calcul des effectifs
L’équivalent Temps plein au 31/12/2023 a représenté un effectif moyen de 101,92 pour une moyenne annuelle de 100,83 :
Effectif calculé en
Equivalent Temps Plein
Décembre 2022
Décembre 2023
Moyenne annuelle 2023
FPT
21,80
19,80
20,67
OPH
75,69
80,12
77,42
OPH CDD SURCROIT
0,00
1,00
0,92
OPH CDD remplacement
2,00
1,00
1,70
OPH apprenti
0,00
0,00
0,12
TOTAL ETP
99,49
101,92
100,83
3.2 Egalité professionnelle hommes – femmes au 31/12/2023
Répartition sur les effectifs permanents :
Par sexe Par statut
Une équité parfaite pour la fin de l’année pour les effectifs permanents. Pour le début d’année 2024 :
EFFECTIF en Equivalent temps plein
Janvier 2024
HOMME
FPT 13
OPH 38
CDD Surcroit 0,00
CDD 0,00
Apprenti 0
TOTAL
50,71
FEMME
FPT 6,80 OPH 43,76
CDD Surcroit 1,52
CDD 1,00
Apprenti 0,00
TOTAL
53,08
EFFECTIF ANNUEL
103,79
EFFECTIF PERMANENT
Présent au 31/01/2024
HOMME 51 FEMME 51
* Les contrats CDD de janvier sont des CDD de remplacements et de surcroit d’activité.
En Janvier 2024, Presqu’île Habitat compte un effectif de 105 personnes présentes (tous contrats confondus, présents à la fin du mois).
L’effectif permanent comprend 102 personnes, dont 51 postes occupés par des femmes, et 51 postes occupés par des hommes. Nous sommes à égalité professionnelle.
Il est réaffirmé ici qu’aucun emploi n’est réservé à des hommes et/ou femmes, et qu’aucune discrimination ne sera faite quels que soient la catégorie et le niveau du poste à pourvoir.
L’index Egalité professionnel sera publié sur le site de Presqu’Ile Habitat conformément à l’obligation pour le 1er mars au plus tard.
3.3 Heures supplémentaires
A titre d’information pour l’année 2023, ont été effectuées et réglées les heures supplémentaires et complémentaires suivantes :
Répartition des heures supplémentaires par services
2023
DIRECTION FINANCIERE 20,96% DIRECTION TECHNIQUE DU PATRIMOINE 63,94% GESTION LOCATIVE CONTENTIEUX 15,10%
Total général
100,00%
Ce compteur ne tient pas compte des heures mis en temps de récupération.
Article 4 – Emploi de travailleurs handicapés
L’article L.5212.2 du Code du Travail, prévoit l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif d’assujettissement de l’établissement. Au cours de l’année 2022, 9 postes ont été occupés par du personnel ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, pour un ETP de 8,33. Presqu’ile Habitat remplit cette l’obligation légale avec un taux de 8.41%. L’objectif fixé par la loi étant dépassé, il n’y a pas lieu d’engager d’action corrective particulière.
Article 5 – Salaires effectifs et avantages annexes
5.1 Avantages accessoires à la rémunération
Les parties actent qu’il n’y a pas lieu de revenir sur l’existant actuel, et que les avantages résultant de la participation employeur au financement des titres restaurant ou des couvertures santé sont maintenues à l’identique.
5.2 Salaires
Il est rappelé l’augmentation des loyers de 3,50%. Les parties s’accordent sur 2 enveloppes d’augmentation comportant une enveloppe d’augmentation collective et une enveloppe d’augmentation individuelle, pour un taux global de 3,55 % des rémunérations des collaborateurs sous statut de droit privé et calculé sur le salaire de base ou le salaire forfaitaire, dans les conditions suivantes :
L’enveloppe d’augmentation collective pour 2,50 % de la masse salariale brute
3,50 % pour les catégories Hors cadres pour les C1 et C2
1,50 % pour les catégories Cadres pour les C3 et C4
L’enveloppe d’augmentation individuelle pour 1,05% de la masse salariale brute
La répartition de cette enveloppe sera décidée pour des situations individuelles
La prime annuelle est revalorisée de 3,50 % pour les effectifs sous statut de contrat privé passant ainsi de 1 359,75 euros à 1 407,34 euros annuels bruts.
Ces augmentations sont rétroactives au 1er janvier 2024 et s’appliquent aux collaborateurs de Presqu’Ile Habitat sous statut de droit privé, présents dans les effectifs au 31 décembre 2023 et présents à la date de signature de l’accord. Article 6 – Adhésion à l’accord et Formalités Dès signature, l’organisation syndicale représentative se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232.13 du Code du Travail.
Il fera l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.
La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
Par ailleurs, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la base documentaire informatique de Presqu’île Habitat accessible à tout le personnel, et un exemplaire sera mis en consultation libre dans le registre des accords du service des Ressources Humaines.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a vocation à s’appliquer pour l’année 2024.
