Accord collectif relatif aux astreintes décisionnelles
Entre :
PRESQU’ILE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, représenté par, en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT-FO, représenté par, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En sa qualité de bailleur social, Presqu’île Habitat, veille à assurer la continuité de service auprès de ses locataires. Afin de traiter les urgences techniques et sinistres pouvant survenir sur le patrimoine, les locataires sont invités à appeler, en dehors des heures de travail du personnel de Presqu’île Habitat, un centre d’appel dédié qui mandate et organise les interventions d’urgences avec nos entreprises partenaires.
Ce service fonctionne de manière autonome conformément à un arbre de décision préétabli, et ne nécessite en principe pas d’autres actions.
Toutefois, en cas d’incident sérieux ou grave, ou de nature à troubler l’ordre public il est nécessaire que la société prestataire puisse signaler l’événement à des responsables désignés de l’Office, pour recevoir une instruction de traitement.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de réalisation et d’indemnisation des astreintes ainsi que de préciser leurs conditions d’exercice.
Ainsi, les dispositions adoptées doivent permettre de :
Définir les fonctions éligibles aux astreintes,
Déterminer les conditions de réalisation de ces astreintes,
Convenir des règles d’attribution des primes afférentes,
Définir les modalités de récupération en cas de travail effectif durant l’astreinte.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 : OBJET PAGEREF _Toc179972542 \h 2
ARTICLE 2 : CHAMP D’ACTION DE L’ASTREINTE ET PERSONNEL CONCERNÉ PAGEREF _Toc179972543 \h 2
ARTICLE 3 : ORGANISATION ET PÉRIODICITÉ DES ASTREINTES PAGEREF _Toc179972544 \h 3
ARTICLE 4 : PROCEDURE ET OUTILS DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc179972545 \h 4
ARTICLE 5 : PERIODE ET INDEMNISATION DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc179972546 \h 4
ARTICLE 6 – TEMPS D’INTERVENTION PAGEREF _Toc179972547 \h 5
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc179972548 \h 5
ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc179972549 \h 5
ARTICLE 9 : ADHESION ET FORMALITÉS PAGEREF _Toc179972551 \h 5
Le présent accord s'applique aux collaborateurs sous statut cadre, et aux agents de la fonction publique territoriale, de catégorie A, relevant des dispositions du Code du travail, et de la réglementation applicable à la fonction publique territoriale, et des textes y afférents.
Le présent accord se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés et notamment accords et usages antérieurs.
ARTICLE 2 : CHAMP D’ACTION DE L’ASTREINTE ET PERSONNEL CONCERNÉ
Au terme de la réglementation* qui leur est applicable selon le statut de droit public ou de droit privé dont relève les collaborateurs, une période d'astreinte s'entend, comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Il a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de Presqu’Ile Habitat, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
L’astreinte est une astreinte décisionnelle, qui en principe ne requiert pas d’intervention sur le patrimoine. Il est possible toutefois, quand la situation l’exige, que le titulaire de l’astreinte soit amené à se déplacer pour constater ou régler une difficulté majeure.
Les personnels soumis au régime d’astreinte sont les cadres ayant des fonctions décisionnelles supérieures, soit les cadres de la convention collective et les agents de la fonction publique territoriale de catégorie A, nommément désignés par la Direction générale, au vu de leur engagement et intérêt pour la qualité de service et pour lesquels l’astreinte est prévue par le contrat de travail ou tout avenant utile.
Le présent accord se réserve la possibilité d’élargir la catégorie de personnel pour permettre à certaines professions du domaine technique et / ou opérationnel de réaliser l’astreinte.
ARTICLE 3 : ORGANISATION ET PÉRIODICITÉ DES ASTREINTES
Les astreintes sont hebdomadaires et sont organisées du lundi 9h00 (N) au lundi suivant 9h00 (N+1). Elles interviennent en dehors du temps de travail soit, les pauses méridiennes en semaine, les soirées, les nuitées, et les week-ends.
Un cadre ne pourra effectuer plus d’une astreinte par mois, sauf conditions particulières, comme par exemple un remplacement de collègue en arrêt maladie. Dans ce cas, il ne pourra effectuer deux astreintes hebdomadaires consécutives.
Le planning prévisionnel des astreintes sera réalisé annuellement et recalé chaque fois que nécessaire, en fonction des aléas et besoins de l’équipe.
En cas d’impossibilité pour le collaborateur d’assurer à la date programmée son astreinte, ce dernier pourra échanger cette date avec un collègue, cadre d’astreinte également. En revanche, en cas de force majeure avérée (ex. accident, hospitalisation, maladie, décès d’un proche, etc…) dans un court délai précédant la prise d’astreinte, il appartiendra à la direction d’organiser le remplacement. La Direction s’efforcera de mettre en place un système de roulement.
Aussi, pour information, et afin que le collaborateur d’astreinte puisse concilier au mieux sa vie professionnelle et sa vie personnelle, le planning collectif annuel est porté à la connaissance de chaque collaborateur par un dépôt sur le répertoire commun : H:\ASTREINTE et en consultation de la liste « astreinte » du logiciel de gestion des temps.
Toute modification des astreintes doit être portée à la connaissance du service RH.
ARTICLE 4 : PROCEDURE ET OUTILS DE L’ASTREINTE
– La procédure
Dans le cadre de l’astreinte le cadre d’astreinte devra suivre la procédure détaillée ci-après :
2 – Les outils de l’astreinte
Le téléphone portable d’astreinte mis à disposition du titulaire de l’astreinte
La mallette d’astreinte est constituée des procédures en vigueur, des plans d’accès à certains locaux, du fichier client, des coordonnées des élus de permanence et prestataires divers, ainsi que des clés et pass nécessaires pour accéder aux locaux du patrimoine immobilier de l’entreprise, conservée par le chargé d’intervention.
Le véhicule d’astreinte mis à disposition avec lequel, pendant la durée de l’astreinte, la personne peut réaliser les trajets domicile/travail et tout trajet nécessaire à cette astreinte.
ARTICLE 5 : PERIODE ET INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
1 – Période d’astreinte
Pour rappel, le temps pendant lequel le collaborateur est tenu de rester joignable afin d’être en mesure d’intervenir pendant la période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les collaborateurs en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
2 – L’indemnité d’astreinte
Les astreintes devront être réalisées en semaine complète sur un planning établi à l’avance. Il sera versé pour chaque période d’astreinte échue une indemnité d’astreinte d’un montant de :
Semaine complète : 200 euros Semaine complète avec férié : 230 euros Semaines Noël et Nouvel An : 260 euros
En cas d’arrêt maladie ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible la poursuite de l’astreinte, il sera pourvu dans la mesure du possible au remplacement du collaborateur absent. L’astreinte sera rémunérée au remplaçant, au prorata du temps de remplacement effectué.
ARTICLE 6 – TEMPS D’INTERVENTION
1 – Temps de repos
Pendant les périodes d’astreintes, les cadres devront veiller dans le cadre de la souplesse de leur forfait jour à s’accorder un repos quotidien d’au moins 11h00, et un repos hebdomadaire d’au moins 35h00 avant de reprendre leur poste après toute intervention, à moins d’en avoir bénéficié intégralement avant le début de celle-ci.
2 – Temps d’intervention
Le temps d’intervention au terme de l’article L3121-9 du code du travail est constitutif de temps de travail effectif. Il est précisé qu’une réponse téléphonique à un appel, avec traitement éventuel de la problématique par mail, téléphone ou déplacement, n’est pas constitutive d’une intervention de 7h00 à 20h00 du lundi au vendredi, dans la mesure où les cadres au forfait disposent de la libre organisation de leur activité professionnelle. En dehors de ces plages, toute sollicitation devra être signalée au service RH par l’intermédiaire d’un tableau Excel avec mention de l’heure d’appel, et des actions menées, jusqu’au règlement du problème, à la fin de l’astreinte pour que le temps passé soit enregistré dans un compteur de temps à récupérer, étant précisé que toute heure entamée sera créditée en heure pleine. Les heures d’intervention seront ainsi cumulées par le collaborateur, et toutes les 4h d’intervention ½ journée sera décomptée de son forfait jour. Le service RH se réserve le droit d’annuler l’astreinte du collaborateur qui ne respectera pas les conditions.
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ DE L’ASTREINTE
Dans le cadre des dispositions du document unique, et préalablement à tout déplacement sur le terrain, le cadre d’astreinte, qui se trouve en situation de travail isolé, devra prévenir le prestataire de sa sortie et de l’adresse à laquelle il se rend. Il devra également, dès son retour à domicile, faire savoir au prestataire qu’il est rentré et lui communiquer le bilan d’intervention. Cette opération de traçabilité et de suivi à distance, permettra au prestataire, en cas d’absence de nouvelles du cadre, de déclencher une éventuelle alerte des autorités ou des secours.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet au 1er janvier 2025.
Il se substitue à l'ensemble des accords antérieurs ou usages antérieurs.
ARTICLE 9 : ADHESION ET FORMALITÉS
Dès signature, l’organisation syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de collaborateurs, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires. Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale. Un exemplaire numérique fera l’objet d’un dépôt dans la base documentaire informatique de Presqu’île Habitat et un exemplaire sera mis dans le registre des accords du service des Ressources Humaines afin de demeurer accessible en consultation libre et à la disposition de tous les collaborateurs.
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend préalablement à tout contentieux.
2 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires
Conformément à l’article L2222-5, l’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
3 – Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Conformément à l’article L2222-5Article L2261-9, l’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS et au conseil de prud’hommes dans le ressort desquelles se trouve le lieu où l’accord est conclu ;
4 – Interprétation
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, Presqu’Ile Habitat convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une réunion de concertation sera organisée avec la représentante syndicale.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Fait à Cherbourg-en Cotentin, Le 17/12/2024
La déléguée syndicale CGT-FO,
La Directrice Générale,
Bibliographie :
* Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
* Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
* Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
* Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.
* Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur
