PRESQU’ILE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, représenté par madame en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT-FO, représenté par monsieur, délégué syndical,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant n°2 aux dispositions de l’accord sur le temps de travail signé le 27 novembre 2019, ainsi qu’à son avenant n°1 du 12 décembre 2023, a pour objet de faire évoluer et harmoniser l’organisation des horaires de travail quotidiens en référence à l’article 8 Temps de travail quotidien et horaires. Il prévoit notamment l’extension des dispositions relatives à la modulation du temps de travail à l’ensemble du personnel, y compris au personnel de terrain. Cette évolution vise à apporter davantage de souplesse et de réactivité, contribuant ainsi à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Elle tend également à garantir une organisation du travail plus lisible, équitable et cohérente pour l’ensemble des collaborateurs, tout en préservant la qualité du service rendu aux locataires.
Il est rappelé ici, que la qualité du service rendu aux locataires ne pourra être optimale et opérante que par la mise en adéquation des moyens humains avec les besoins de ces derniers.
Il s'applique à l'ensemble des collaborateurs en tenant compte de la spécificité, soit sous statut de droit privé ou soit statut de la Fonction Publique Territoriale.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2026, leur application effective demeurant conditionnée à la mise en œuvre opérationnelle du logiciel de gestion des temps Horoquartz.
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants :
Article 8 : Temps de travail quotidien et horaires
Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 12 : Adhésion à l’accord et Formalités
Il vient rappeler les dispositions applicables en matière d’heures supplémentaires prévues à l’article 9 et la clause de revoyure mentionnée à l’article 15.
Afin de faciliter la lecture du présent avenant, l'annexe relative aux autorisations d’absence et/ou congés familiaux est reproduite à sa suite. Cette reprise est effectuée à titre informatif et n'emporte aucune modification des dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires applicables.
Les dispositions des autres articles demeurent inchangées.
Article 8 : Temps de travail quotidien et horaires
Il est rappelé que la durée hebdomadaire du travail est fixée à 37h30 répartie sur 5 jours, les heures dépassant 35h00 étant compensées par l’attribution, sur l’année civile, de 15 jours de RTT. La journée de solidarité est décomptée de ces droits.
Il est entendu que ces heures compensées ne constituent pas des heures supplémentaires.
Afin de s'adapter aux variations régulières d'activité, le temps de travail est aménagé selon les modalités suivantes :
Horaires variables avec des plages fixes de présence obligatoire *
Durée minimale journalière de travail ne pouvant être inférieure à 5h30 *
Durée maximale journalière de travail ne pouvant être supérieure à 8h45 *
Dispositif de compteur personnel de modulation de temps *
Cycle de travail mensuel *
* Les horaires variables et le dispositif de modulation s'appliquent à l'ensemble du personnel qui travaille sur des plages horaires fixes.
Le responsable de service veillera à ce que le temps de travail réalisé soit compatible avec la qualité et la continuité de son service.
L’organisation générale de l’entreprise doit prendre en considération la règle de 50 % de présence de l’effectif par service, pour assurer en permanence un service minimum de qualité sur les plages de présence fixes et les plages de présence variables pendant les plages d’ouverture au public.
Dans les situations où l’effectif ne peut être maintenu à 50%, le manager du service N+1, et à défaut le N+2 ou son suppléant, s’assurera de la continuité de l’activité du service.
Il appartient à chaque collaborateur, en concertation avec son supérieur hiérarchique, en tenant compte des pics d’activité du service et de son besoin d’organisation personnelle, de veiller à l’équilibre de son compteur sur le mois de référence. 8.1_ Les horaires de travail
La répartition du travail pour l’ensemble du personnel est réalisée comme suit : L’aménagement du temps de travail se traduit par la mise en place d'une plage fixe durant laquelle l’ensemble du personnel doit être présent et de plages variables à l'intérieur desquelles le personnel peut choisir ses heures d'arrivée, de départ sous réserve des nécessités du service, et des horaires d’ouvertures d’accueil au public.
Sur les plages de présence obligatoire, aucune sortie ne sera permise. Toute situation d’urgence devra être soumise au service RH par le responsable de service, qui appréciera l’éventualité d’une dérogation.
Journées de travail :du lundi au vendredi
Plages de présence fixes :
Matin : de 9h00 à 11h45 **
Après-midi :de 14h00 à 16h45 **
** La prise de rendez-vous, la tenue de réunions et la prise des appels téléphoniques se feront sur les plages de présence fixes obligatoires et sur les plages de présence variables, soit potentiellement entre 8h00 et 18h00 et les réunions ainsi que les rendez-vous seront positionnés sur une tranche horaire entre 8h30 et 17h30. *
** En cas d’empêchement, le collaborateur est invité à signaler son absence au préalable.
** En cas d’horaires atypiques sur certains postes de travail identifiés, des dérogations aux plages horaires de présence mentionnées ci-dessous peuvent être accordées, sous réserve de validation préalable de la hiérarchie et du service Ressources humaines.
Par ailleurs, des dispositions doivent être adoptées pour assurer une continuité du service dans la période précédant ou suivant la fin des plages fixes, en particulier selon les nécessités de l'ouverture du service au public conformément aux horaires d’ouverture et de fermeture du Siège avec une présence minimum de 50% des effectifs des services.
Sous réserves que le collaborateur effectue un temps de travail fixe minimum par jour, il est introduit une flexibilité d’horaires de prise et de sortie de poste dans les limites suivantes :
Plages de présence variables :
Matin : Prise de poste entre 8h00 et 9h00
Midi :Pause déjeuner comprise entre 11h45 et 14h00
Après-midi :Sortie de poste entre 16h45 et 18h00
Pause déjeuner minimale de 45 minutes entre 11h45 et 14h00
Cette variabilité favorisera la tenue de réunions ou de rendez-vous que ce soit sur les plages de présence fixes ou sur les plages de présence variables, entre 8h00 et 18h00, (ouvrant par exemple, la possibilité d’organiser une réunion de 12h00 à 12h30 ou de 17h15 à 17h45). En cas d’absence en ½ journée, le décompte de la ½ journée équivaudra à 3h45. 8.2_ Le dispositif de modulation
La durée
moyenne de travail est de 37h30 hebdomadaires pour 162h30 mensuelles [correspondant à 37h30 * 52 / 12 semaines (congés inclus)].
Le décompte des heures est réalisé sur le nombre de jours réels ouvrables du mois, du lundi au vendredi, jours fériés inclus : Exemple :
pour 23 jours = 172h30
pour 22 jours = 165h00
pour 21 jours = 157h30
pour 20 jours = 150h00
Le collaborateur a la possibilité de travailler de 5h30 minimum à 8h45 maximum par jour.
Le temps de travail minimum à réaliser sur une demi-journée de présence est le temps de présence obligatoire, matin ou après-midi, soit 2h45.
Ce dispositif de modulation, dans la limite de 5h00 maximum, ouvre la possibilité de lisser son temps de travail sur le mois pour tenir compte des semaines contenant une charge d’activité plus ou moins importante. En cas d’écart en fin de mois, ces 5 heures sont reportables sur le mois suivant dans la limite du plafond fixé.
À titre informatif, il est rappelé que l'organisation du temps de travail doit respecter les plafonds légaux de durée du travail, soit 48 heures maximum au cours d'une même semaine et 44 heures en moyenne par semaine sur une période de douze semaines consécutives, conformément aux articles L.3121-20 et L.3121-22 du Code du travail.
Chaque collaborateur a la possibilité de consulter son compteur au quotidien sur le logiciel de gestion des temps.
Pour exemple : Si le collaborateur effectue jusqu’à 5h00 de plus ou de moins que le contingent, (en respectant le contingent mensuel maximum), il pourra les décompter de son temps de travail ou les reporter, dans le respect des durées minimales et maximales sur le mois suivant.
La variabilité peut se présenter comme : semaine 1 [37h30 + 5h00 = 42h30] semaine 2 [37h30 - 5h00 = 32h30 ]
Chaque collaborateur concerné pourra ainsi reporter des heures travaillées en plus de sa durée moyenne de référence sur les jours de travail suivants ou réaliser le système inverse, c'est-à-dire effectuer moins d'heures, que la durée moyenne de référence.
En tout état de cause, les collaborateurs sont tenus de veiller à ramener leur compteur horaire au plus proche de zéro en fin de mois. A défaut, le solde horaire du mois échu, qu’il soit positif ou négatif, sera reporté sur le mois suivant dans la limite de 5h00 maximum.
Conformément à l’article L 3122-25 du Code du travail ces heures ne peuvent être considérées comme des heures supplémentaires.
En cas de départ des effectifs en cours d’année, il sera réalisé un bilan du dispositif de modulation, et les heures effectuées en moins ou en sus seront, selon le cas, déduites ou payées sur le dernier bulletin de salaire du collaborateur.
8.3 - Les modalités de décompte et de contrôle du temps de travail journalier
En application du dispositif des heures de travail, chaque membre du personnel devra enregistrer ses heures d’arrivée, de pause méridienne et de départ, soit 4 badgeages par jour.
Chaque collaborateur a un accès personnel à l’enregistrement de ses badgeages, lesquels sont accessibles à l’encadrement hiérarchique et au service ressources humaines.
Les oublis de pointage seront valorisés par le service ressources humaines au temps minimal de présence.
Pour toutes demandes de pointages par mail au service des ressources humaines à la suite des rendez-vous, ceux-ci devront être dans l’agenda pour une vérification de cohérence avec la demande.
8.4 - L’accès aux locaux de l’établissement
Les collaborateurs, non cadres pourront accéder librement au siège et à l’ensemble des locaux de Presqu’Ile Habitat entre 8h00 et 18h00.
Par dérogation, le personnel soumis à des horaires atypiques pourra bénéficier d’un accès en dehors de ces plages horaires, sous réserve d’autorisation préalable.
Les collaborateurs cadres organisent leurs journées de travail selon les modalités de la convention de forfait jours.
8.5 - Temps de trajet professionnel
Tout temps de trajet nécessaire à l’activité professionnelle est rémunéré et comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Toutefois, dans le cadre de mission lorsque le mode de déplacement permet de vaquer en partie à ses occupations personnelles, (train, avion), le temps de trajet sera valorisé en temps à concurrence de 5/7 de la durée aller-retour du déplacement.
8.6 - Aménagement exceptionnel du temps de travail en cas de circonstances exceptionnelles
En cas de survenance de circonstances exceptionnelles, et notamment en cas de force majeure au sens d’événements climatiques majeurs (intempéries, alerte ou consigne des autorités administratives, notamment préfectorales…), ou de perturbations importantes des transports rendant difficile ou impossible l’accès au lieu de travail, Presqu’Ile Habitat pourra procéder à un aménagement temporaire des horaires de travail.
Cet aménagement s’exerce dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur et dans le respect des dispositions relatives à la durée du travail, aux temps de repos et aux durées maximales prévues par le Code du travail, des stipulations conventionnelles applicables et de l’obligation de sécurité prévue aux articles L.4121-1 et suivants du Code du travail.
À ce titre, en cas de déclenchement d'une vigilance rouge canicule par les autorités préfectorales, les horaires de travail du personnel de terrain seront temporairement adaptés afin de limiter l'exposition des collaborateurs aux fortes chaleurs. Les horaires de travail seront alors fixés de 7h00 à 15h45 comprenant la pause déjeuner. Une information préalable sera diffusée aux collaborateurs concernés par le Responsable Santé Sécurité ou le Service des Ressources Humaines, la veille de la mise en œuvre de cette mesure, sur la base des informations communiquées par les services préfectoraux.
Les mesures mises en œuvre auront pour objectif prioritaire de garantir la protection de la santé physique et mentale des collaborateurs, en tenant compte des contraintes liées à la situation rencontrée.
Elles pourront notamment consister en des modifications d’horaires, le recours temporaire au télétravail et l’adaptation de l’organisation du travail ou des activités.
Dans la mesure du possible, les collaborateurs concernés seront informés dans les meilleurs délais des modalités d’organisation retenues. Les mesures adoptées conserveront un caractère strictement proportionné et limité à la durée des circonstances exceptionnelles.
Lorsque les circonstances et les délais le permettent, le Comité Social et Economique (CSE) est informé et, le cas échéant, consulté dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
L’Office veille à assurer une traçabilité des décisions prises au titre du présent article, notamment afin de pouvoir en justifier le caractère exceptionnel et proportionné.
La mise en œuvre de telles mesures fera l’objet d’un suivi avec le CSE dans le cadre des réunions consacrées aux missions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), afin d’en évaluer les modalités d’application, de partager les bonnes pratiques identifiées et d’enrichir les réponses apportées lors de futures situations exceptionnelles.
Article 9 : Les heures supplémentaires
Aucune heure ne sera considérée comme des heures supplémentaires dans le cadre des dispositions de l’article 8.2.
Toutefois sous certaines conditions et à la demande préalable expresse du responsable hiérarchique, toute demande d’heures supplémentaires pourra être étudiées avec le service ressources humaines selon l’urgence de la situation. Le décompte des heures sera établi à la fin du mois entre les heures théoriques et les heures réalisées avec un paiement sur le bulletin de paie du mois suivant. En cas d’heures supplémentaires réalisées, le paiement s’effectuerait selon la réglementation en vigueur.
Titre III : Dispositions réglementaires
Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord sur le temps de travail du 27/11/2019 et à son avenant n°1 du 12/12/2023 est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet au 1er septembre 2026.
Article 12 : Adhésion à l’accord et Formalités
Dès signature, l’organisation syndicale représentative se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232.13 du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de collaborateurs, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Par ailleurs, cet accord fait l’objet d’un dépôt sur la base documentaire informatique de Presqu’île habitat accessible à tout le personnel, et un exemplaire a été mis en consultation libre dans le registre des accords du service des Ressources Humaines.
Article 15 : Clause de révision (revoyure)
Les parties s'entendent pour examiner à la fin du 1er exercice, (et suivants si nécessaires), le fonctionnement des modalités du présent avenant et, apporter au besoin des modifications.
Fait à Cherbourg-en Cotentin, Le 17 juillet 2026
Le délégué syndical CGT-FO,
La Directrice Générale,
ANNEXE 1 : AUTORISATIONS D’ABSENCE ET / OU CONGÉS FAMILIAUX
Thèmes
Accord collectif
Justificatifs à fournir et Commentaires
Enfant malade
de moins de 16 ans
6 jours par collaborateurs
Certificat médical obligatoire
Dates inscrites sur le document, avec précision sur le certificat (présence du parent garde d’enfant, nom et âge de l’enfant)
Mariage ou Pacs
5 jours ouvrables
Acte d’état civil,
5 jours ouvrables, maximum, consécutifs, à prendre au moment de l’évènement
Naissance
ou adoption
3 jours
Acte d’état civil,
3 jours ouvrés, maximum, consécutifs à prendre à compter du jour de la naissance
Mariage enfant
1 jour
Acte d’état civil,
1 jour maximum, à prendre la veille ou le lendemain de l’évènement
Décès enfant
Délai légal
Acte d’état civil,
Durée légale en vigueur et selon évolution de la règlementation à compter du jour du décès
Décès conjoint
5 jours
Acte d’état civil,
5 jours ouvrés, maximum, consécutifs, du jour du décès au lendemain de l’inhumation
Décès
père / mère
5 jours
Acte d’état civil,
5 jours ouvrés, maximum, consécutifs à compter de la date de décès.
Décès
Beau-père, belle- mère, frère ou sœur
3 jours
Acte d’état civil,
3 jours ouvrés, maximum, consécutifs à prendre entre le décès et le lendemain de l’inhumation
Décès
grands parents
1 jour
Acte d’état civil,
1 jour à prendre au plus tard le jour de l’inhumation
Décès
oncle et tante
du collaborateur
1 jour
Acte d’état civil,
1 jour à prendre au plus tard le jour de l’inhumation
Déménagement
1 jour
Document certifiant le changement d’adresse,
1 jour tous les deux ans
Annonce survenue handicap chez un enfant
Délai légal Durée légale en vigueur et selon évolution de la règlementation : règle en vigueur selon la situation de survenance
Préparation concours
3 jours
Justificatif d’inscription à l’examen (convocation, …)
3 jours ouvrés, maximum,
Maladie
sans
certificat médical
2 jours
Sous réserve, le jour même, de prévenir le SRH de l’absence et de son motif, et sur accord des RH,
2 jours maxi par année civile, Ces autorisations ne sont pas cumulables entre elles, et peuvent être accordées par journée ou demi-journée de façon isolées. Un rendez-vous médical pris n’est pas un motif d’autorisation d’absence exceptionnelle,
Il est ici précisé que ces motifs dérogatoires d’absence ne seront pas accordés pendant les périodes de congés préalablement validées.
