L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, dont le siège social est situé 10, rue du Docteur Pujos à Rochefort (17300), immatriculé au SIRET sous le numéro 271 700 015 00024, représenté par sa Directrice Générale, Madame ………………,
D’une part,
Et,
Les représentants titulaires du
Comité Social et Economique, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail :
Madame …………………., Secrétaire
Madame …………………., Trésorière
Madame …………………., Secrétaire Adjointe
Monsieur …………………., Trésorier Adjoint
D’autre part,
Préambule :
Depuis le 1er janvier 2022 la protection des salariés en matière de prévoyance relève d’un accord d’entreprise conclu le 13 décembre 2021. Cet accord conclu pour une durée déterminée de cinq ans prendra fin le 31 décembre 2026.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de maintien de salaire par l’employeur pour un salarié en incapacité temporaire de travail.
Les membres du Comité Social et Economique et la Directrice Générale se sont réunis afin de définir les modalités de maintien de salaire par l’employeur.
Il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités du maintien de la rémunération, à la charge de l’employeur, pour un salarié en incapacité temporaire de travail.
Selon les termes de la Convention Collective applicable au personnel de droit privé, lorsqu’un salarié se trouve en situation d’arrêt de travail pour maladie, il perçoit une indemnité calculée de telle sorte que, pour une période de 12 mois consécutive, il conserve le bénéfice de son salaire brut soumis à charges sociales salariales pendant les 3 premiers mois de la maladie et la moitié de cette rémunération pendant les 9 mois suivants. À titre conventionnel, il est décidé que dans le cas d’une suite discontinue ou continue de journées d’incapacité totale de travail survenues au cours des 365 jours (12 mois) précédant la date de l’arrêt de travail, le salaire brut soumis à charges sociales salariales est maintenu à compter du 91ème jours à 100 % pendant une période de 12 mois.
Si le salarié cumule 90 jours consécutifs d’arrêts maladie pour une période de 12 mois consécutifs, l’assureur interviendra suivants les modalités prévues dans l’accord.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet au 1er janvier 2024 avec une échéance au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 – FORMALITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rochefort. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Chaque salarié ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de l’accord.
Fait à Rochefort,La Directrice Générale, Le…………………………..
