Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX
PROCÉS VERBAL D'ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 22/12/2020
Fin : 21/12/2021
Début : 22/12/2020
Fin : 21/12/2021
4 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX
Le 22/12/2020
- Egalité salariale F/H
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Travailleurs handicapés
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Procès verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire
ENTRE LES SOUSSIGNES
OHP de Puteaux dont le siège social est situé 7 Rue Chante Coq 92 800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 279 200 406, représenté par …, en sa qualité de Directrice Générale, dénommé ci-après « l’Office »,
d'une part,
- ET
d'autre part.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit,
- Champ d’application
- Mesures salariales salaries de categorie 1
- La CGT a demandé à la direction d’accorder une augmentation de 1.5% pour les salariés de la catégorie 1 comme l’année précédente.
- La Direction accepte d’accorder l’augmentation générale de 1.5% aux salariés de la catégorie 1 à compter du 1er juillet 2020.
Les parties ont donc réussi à s’accorder sur le principe de la reconduction d’une augmentation générale pour les plus bas salaires.
- Mesures salariales salaries de categorie 2
- La CGT a demandé une revalorisation du salaire de base des gardiens.
- La Direction ne souhaite pas augmenter le salaire de base des gardiens qui a déjà fait l’objet d’une revalorisation convenue en NAO sur les deux dernières années.
- La CGT a demandé une revalorisation du paiement de la semaine d’astreinte actuellement rémunérée 149.48 euros pour les techniciens, gardiens et personnels de régie à hauteur de 200 euros brut. A la date de la signature de l’accord le paiement de la semaine d’astreinte est ventilé comme suit :
- astreinte de week-end : 109.28 euros brut pour une astreinte du vendredi au dimanche.
- La Direction ne souhaite pas revaloriser les primes compensant l’astreinte.
- La CGT a demandé une compensation financière des permanences effectuées par les gardiens logés au-delà de 2 permanences dans le mois.
- La Direction accepte de rémunérer les astreintes de gardiens logés au-delà de deux semaines complètes d’astreintes par mois. Les astreintes seront rémunérées selon le barême applicable à la signature du présent accord.
- Egalité professionnelle hommes / femmes
- La catégorie employés/ouvriers pour la tranche d’âge de 40 à 49 ans et 50 ans et plus.
- La catégorie techniciens/agents de maitrise pour la tranche d’âge de 30 à 39 ans et 50 ans et plus.
- La catégorie ingénieurs et cadres pour la tranche d’âge 40 à 49 ans et 50 ans et plus.
- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés
L’obligation légale d’emploi était égale à 6% de l’effectif 2019 (171 salariés), soit une obligation d’emploi à hauteur de 10 bénéficiaires.
La mise en œuvre de l’obligation d’emploi pour l’année 2019 a été remplie comme suit : le nombre de bénéficiaires s’élève à 3, constitué par l’emploi de personnel handicapé.
Reste donc 6.99 bénéficiaires manquants compensés par le versement de la contribution à l’AGEFIPH pour un montant de 22 200.24 €.
- Duree et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit, du 22 décembre 2020 au 21 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
- Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Puteaux, le 22 décembre 2020
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’office de l’habitat de Puteaux
…., Directrice Générale
Pour la CGT
….., Déléguée Syndicale
Mise à jour : 2021-01-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2021-01-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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