ENTRE, Orvitis – l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COTE D’OR Situé 17 boulevard Voltaire 21000 Dijon immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 272 100 017 Représenté par Agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après désigné «Orvitis» d'une part, ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES RESPECTIVEMENT :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) par, Déléguée Syndicale, Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), par Délégué Syndical. d'autre part, ayant adopté le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet.
Les parties rappellent que le présent avenant n°1 conclu, s’inscrit dans le cadre de l’Accord sur le Forfait annuel jours, signé le.
Cet avenant modifie le paragraphe 3 de l’article 1 – « Catégories de personnel éligibles au forfait annuel en jours » selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 - CATEGORIES DE PERSONNEL ELIGIBLES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
A compter du 1er janvier 2026, en application de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, les emplois éligibles appartiennent à la catégorie Cadres de classes C3C2, C3C4,C3C5, C3C6.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : DENONCIATION/REVISION
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 14 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un autre avenant.
Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles ayant donné lieu à la signature de l’accord initial.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2025
Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDTLe Délégué Syndical UNSA
