- CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018, représenté par
ET,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par
L’organisation syndicale F.O. représentée par.
Il est convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de Creusalis. Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues respectivement les 6 et 21 novembre 2024 ainsi que le 5 décembre de cette même année.
Au cours de la réunion du 6 novembre 2024, le service RH a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi et d’organisation du temps de travail, d’égalité entre les hommes et les femmes, de conditions d’hygiène et sécurité, de formation et d’évolution des rémunérations et charges accessoires.
Également, la direction a appelé à la prudence et a précisé que d’importantes contraintes financières pèsent sur la masse salariale 2025, à savoir:
Le déploiement de la nouvelle classification avec une inconnue sur son impact financier,
L’arrêt du système d’auto-assurance en matière de chômage pouvant entrainer un surcoût de plusieurs dizaines de milliers d’euros (en attente des décisions nationales),
Le projet de loi budgétaire prévoyant une baisse des aides pour les apprentis,
La hausse des cotisations mutuelle et prévoyance liée à la revalorisation du plafond mensuel de sécurité sociale, entrainant une hausse de la participation employeur,
La probable suppression de la réduction Fillon (en attente des décisions nationales).
Par courrier en date du 7 novembre 2024, les représentants du personnel ont listé les différents points sur lesquels ils souhaitaient voir porter les négociations collectives :
Augmentation collective de 3% de l’ensemble du personnel
Mise en place d’une enveloppe de 22 000€ pour les privés et de 6 000€ pour les fonctionnaires
La réévaluation de la valeur faciale des tickets restaurant à 10€ avec maintien de la part employeur à 60%
La réévaluation des salaires des responsables de service pour aller vers un rattrapage de la moyenne nationale
La révision des salaires des ouvriers de régie les plus anciens dont le salaire est très faiblement supérieur à celui d’ouvriers juste embauchés
L’instauration d’un geste de l’employeur en faveur des médaillés du travail en plus des chèques cadeaux financés par le CSE
L’ouverture de négociations sur l’accord télétravail visant à inclure l’éligibilité des alternants
L’augmentation de la dotation du CSE de 6000€ pour permettre de revaloriser les chèques vacances.
Lors de la réunion du 21 novembre 2024, la direction a souhaité proposer deux mesures supplémentaires :
Augmentation de la prise en charge de la prévoyance pour le personnel fonctionnaire
Augmentation des responsables de service mais également des assistants d’activités (catégorie III) de droit privé
Les débats et négociations qui ont suivi ont permis d’aboutir au présent accord :
II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés et agents (statut de droit privé et statut de la Fonction Publique Territoriale). Il se substitue aux autres dispositions collectives afférentes (accord collectif, usages, et notes internes).
ARTICLE 2 –DUREE – DENONCIATION- - REVISION
La durée de l’accord :
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de Creusalis au titre de l’année 2025. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
La dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L2222-6 et L.2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
La révision de l’accord :
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un projet d’avenant, notifiée à chacune des autres parties signataires dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 3 – REMUNERATIONS, AUGMENTATIONS ET PRISES EN CHARGE
.Article 3-1- Augmentation individuelle
L’octroi à certains salariés d’une augmentation de salaire individualisée (selon les résultats et l’implication formalisés dans les entretiens annuels) à l’appréciation de l’encadrement est mis en œuvre pour une enveloppe maximale de :
20 000€ brut pour les salariés du secteur privé,
4 000€ brut pour les agents de la fonction publique territoriale.
Coût de la mesure : 36 000€/an
Article 3-2- Augmentation la prise en charge de la prévoyance du personnel fonctionnaire
Dans le cadre de l’adhésion à une convention de gestion de prévoyance proposée par le CDG23, pour le personnel fonctionnaire, la direction propose d’augmenter la participation employeur actuelle (qui est de 20€ représentant en moyenne 30% du montant total de la cotisation) en s’alignant sur celle pratiquée pour les salariés de droit privé, à savoir une prise en charge égale à 80% du montant de la cotisation (garanties obligatoires). Coût de la mesure : 30 000€/an
ARTICLE 4 – REVALORISATIONS CATEGORIELLES DES ASSISTANTS D’ACTIVITE ET RESPONSABLES DE SERVICE
La direction propose d’augmenter de 100€ bruts mensuel les assistants d’activité et responsables de service de droit privé, à compter du 1er janvier 2025, permettant ainsi de limiter l’écart de rémunération avec la moyenne nationale de la catégorie.
Coût de la mesure : 25 000€/an
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD TELETRAVAIL VISANT A ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
La direction est favorable à l’ouverture de négociations relatives à l’accord collectif télétravail en vigueur à Creusalis dans le but d’ouvrir cette modalité de travail aux alternants. Les réunions de négociations se tiendront sur la fin de l’année 2024.
ARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS
En raison du contexte économique incertain décrit en préambule, la direction n’est pas favorable à la mise en œuvre des mesures suivantes :
Augmentation collective de 3% de l’ensemble du personnel
La réévaluation de la valeur faciale des tickets restaurant à 10€ avec maintien de la part employeur à 60%
La révision des salaires des ouvriers de régie les plus anciens dont le salaire est très faiblement supérieur à celui d’ouvriers juste embauchés
L’instauration d’un geste de l’employeur en faveur des médaillés du travail en plus des chèques cadeaux financés par le CSE
L’augmentation de la dotation du CSE de 6000€ pour permettre d’augmenter la valeur des chèques vacances.
Il est par ailleurs précisé que les termes de cet accord restent toutefois soumis à une validation implicite du Conseil d’Administration de Creusalis qui devra se prononcer sur le vote du budget 2025 (dans lequel sont inscrites ces mesures) le 19 décembre 2024.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, sous format électronique.Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise et chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDETSPP avec effet au 1er janvier 2025.
