RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018, représenté par
ET,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au sein de Creusalis, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue, en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’office. Le présent accord a donc pour objet de renforcer le dialogue social par la mise en œuvre concertée et harmonisée des nouvelles obligations légales, en définissant des modalités d’application adaptées à l’organisation de Creusalis.
Les parties s’accordent ainsi sur l’importance de déterminer conjointement les modalités de fonctionnement du CSE s’agissant de ses attributions consultatives, des délais correspondants, ainsi que des informations qui permettront aux élus d’exercer utilement ces missions. L’objectif est de permettre un fonctionnement fluide et efficace du CSE.
A cette fin, l’organisation de la base de données économiques et sociales (BDES) a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation.
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre des articles L.1222-9 à L.1222-11 du code du travail, modifiés par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-771 du 29 mars 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est également conclu en application de l’Accord National Interprofessionnel du 9 juillet 2005 et du 26 Novembre 2020.
Le présent accord a donc pour objet de :
Déterminer les règles encadrant les informations et consultations obligatoires récurrentes du CSE et de les adapter aux spécificités de Creusalis, de son activité et de son personnel afin de les rendre plus pertinentes.
Ajuster l’architecture et l’organisation de la BDES aux informations et consultations obligatoires de cette instance afin de les personnaliser et par conséquent les rendre davantage utiles et lisibles.
S’entendre sur les modalités de consultation, de mise à jour et de fonctionnement de la BDES.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.1 Consultation et information sur les orientations stratégiques de l’office
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans, et au plus tard au mois octobre. La consultation sur les orientations stratégiques porte particulièrement sur les perspectives d’évolution et de développement envisagées par l’entreprise et leurs conséquences. A ce titre, elle s’appuiera sur l’ensemble des documents déposés dans la BDES et prévus à l’article 3.2.a du présent accord.
Selon les orientations envisagées par l’entreprise, si d’autres documents s’avèrent nécessaires à la préparation de cette consultation, les parties conviennent que ceux-ci seront mis à disposition du CSE et déposés dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur les orientations stratégiques. 1.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’office
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’office auront lieu une fois par an et au plus tard au mois de juin de l’année N, sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année N-1 et des données prévisionnelles concernant l’année N.
Les informations relatives à cette consultation sont prévues à l’article 3.2.b du présent accord. Elles seront actualisées chaque année dans la BDES et mises à jour au plus tard 15 jours avant la réunion CSE concernée.
1.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’office, des conditions de travail et de l’emploi auront lieu une fois par an et au plus tard au mois de mai, sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année civile précédente.
Les informations relatives à cette consultation sont prévues à l’article 3.2.c du présent accord. Elles seront actualisées chaque année dans la BDES et mises à jour au plus tard 15 jours avant la réunion CSE concernée.
(Cf. annexe 1 relative aux calendriers des informations et consultations du CSE de Creusalis)
ARTICLE 2 : UTILISATION ET REGLEMENT D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEE ECONOMIQUE ET SOCIALES (BDES)
La BDES permet de structurer les données sociales et économiques de l’office et doit également permettre de favoriser des échanges constructifs entre les membres du CSE et la direction. L’objet de cet accord est notamment de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d’accès, de fonctionnement, d’actualisation et de confidentialité de la BDES au sein de la société.
Les convocations ainsi que les éléments d’information transmis au CSE sont mis à la disposition de leurs membres directement dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE en application de l’article L.2312-18 du Code du travail.
2.1 Utilisateurs et salariés concernés
Les personnes habilitées à consulter en permanence la BDES et à avoir accès aux informations qu’elle contient sont les suivantes :
Les représentants du personnel au CSE, titulaires et suppléants
le délégué syndical
le président du CSE
le service des ressources humaines
le directeur des ressources internes
la personne en charge de la sécurité à Creusalis (données liées à la sécurité uniquement)
le directeur financier (rubrique consultation sur la situation économique et financière uniquement)
L’accès à la BDES est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel au CSE ou au mandat de délégué syndical. Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise…) ne pourront plus accéder à la BDES.
2.2 Confidentialité
Les membres du CSE sont tenus à une obligation stricte de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les informations contenues dans la BDES, notées comme confidentielles, ne peuvent notamment :
Ni être portées à la connaissance des salariés, comme à celle du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du Président du CSE.
Ni faire l’objet de révélation et/ou de diffusion extérieure au périmètre de Creusalis, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l’accord expresse de l’employeur.
2.3 Gestion et alimentation de la BDES
La BDES est par nature dynamique. Cela signifie que certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.
Chaque mise à jour effectuée dans les 15 jours précédant une consultation fera l’objet d’une alerte email aux utilisateurs de la BDES.
Le service des Ressources Humaines est chargé de l’administrer, il est le garant du dépôt des données et de leur mise à jour dans la base (données telles que convenues à l’article 3 de l’accord). Il a, en outre, la charge d’attribuer et de retirer les droits d’accès en fonctions des habilitations. Le directeur financier est chargé de mettre à jour les données relatives à la situation économique et financière de l’Office.
2.4 Modalité d’accès et sécurité
La BDES est accessible sur le drive de Creusalis. Les personnes habilitées y ont accès via un lien fourni par le service des Ressources Humaines.
L’accès au dossier électronique sur le drive est strictement personnel et confidentiel et ne peut pas être partagé à d’autres personnes que celles prévues à l’article 2.1 du présent accord.
Les utilisateurs identifiés, auront un accès de seule lecture à l’ensemble des documents, ce qui signifie qu’ils pourront les lire mais ne pourront pas les modifier.
Les documents identifiés comme confidentiels seront signalés explicitement dans la BDES.
ARTICLE 3 : ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
3.1 Architecture de la BDES
Afin d’apporter une lisibilité maximale et une fluidification des informations, les parties décident d’adapter le contenu de la BDES à l’organisation de Creusalis et aux besoins des représentants du personnel.
A ce titre, 7 rubriques sont retenues :
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Informations trimestrielles
Consultations ou informations ponctuelles
Rapports annuels en matière sociale et documents RH
Vie des instances représentatives
3.2 Contenu de la BDES et informations mises à disposition
Dans le cadre des 3 consultations récurrentes, les informations et rubriques suivantes seront intégrées dans les rubriques définies comme suit :
Consultation sur les orientations stratégiques
A - Plan stratégique de patrimoine
B - Projet d’entreprise
C - Rapport d’activités
D - PV du conseil d’administration de Creusalis
E – PV du bureau de Creusalis
F - PV du conseil d’administration d’Acelia
G – Dernier rapport ANCOLS
Consultation sur la situation économique et financière
A - Détails des investissements de l’année N-1
B - Compte financier de l’année N-1
C - Compte financier prévisionnel : Investissements bruts
D - Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Fonds de roulement
Potentiel financier
2. Emprunts et dettes financières
Annuités
Impôts et taxes
- Impôts fonciers et taxes CGLLS
E - Flux financier
Compte financier de l’année N – 1
Aides publiques
Bilan des subventions reçues > 200 000 € et prêts > ou = 1 500 000 € mentionnant la nature, l’objet, le montant, les conditions de versement ainsi que la personne publique attributive (annexe) –
Prêts encaissés
Réductions d’impôts
Dégrèvement taxes foncières
Abattements ZUS QPV
Frais de personnel
Résultats financiers
Chiffre d’affaires (loyers hors charges)
Autofinancement : exploitation courante et net HLM
Montant brut de la prime globale de l’intéressement
Evolution annuelle de la vacance et de son coût
Evolution annuelle des impayés locataires
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
A – Investissement social
Les effectifs
Effectif total au 31 /12
Salariés titulaires d’un CDI au 31/12
Salariés titulaires d’un CDD au 31/12
Agents relevant de la FPT au 31/12
Evolution mensuelle des effectifs
Nombre de contrat d’insertion et de formation en alternance au 31/12
Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux CDD
Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail en intérim
Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir à des entreprises extérieures pour l’entretien des locaux et dans quel volume
Répartition des effectifs par sexe et qualification au 31/12
Nombre de recrutement en CDI
Nombre de recrutement en CDD
Nombre de départs et motifs (démissions, licenciements, fin de CDD, retraite, etc.)
Les travailleurs handicapés
Nombre de travailleurs handicapés
Montant de la contribution
La formation
Plan de développement de compétences de l’année N-1 et en cours détaillé par service comprenant la liste des actions de formation, le salarié concerné, le nombre d’heures par stagiaire, les coûts de formation
Nombre de stagiaire sur l’année
Nombre heures de stage sur l’année
Les informations pour l’année N-1 et en cours relatives aux demandes de bilans de compétences, VAE, CPF : objet, durée et coût
Les entretiens annuels
Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien annuel
Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel
Temps partiel
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Nombre, sexe et qualification des salariés bénéficiant d’un aménagement de temps de travail
B – Egalité professionnelle
Détail du calcul de l’index de l’égalité femmes-hommes
Mesures prises au cours de l'année précédente en vue d'assurer l'égalité professionnelle
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
C – Rémunérations
Salaire moyen par catégorie et nombre d’augmentations
Moyenne de l’intéressement par catégorie
Comparatif des rémunérations selon le statut pour chaque catégorie professionnelle
D – Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Nombre de réunions avec le CSE
Accords collectifs conclus dans l’année
Montant de la contribution versée aux activités sociales et culturelles du CSE
Informations trimestrielles
A – Mouvements de personnel :
Nombre de CDI et de CDD
Nombre d’agents FPT
Nombre de salariés temporaires
Nombre de contrats aidés (alternance, emploi avenir, etc.)
Point sur les recrutements
Point sur les départs
Point sur les accidents de travail
B – Suivi de la mise en œuvre du plan d’actions et de prévention
C – Evolution des vacants
Vacance commerciale et technique (nombre de logements vacants)
D – Evolution de l’impayé
Impayés des locataires présents et sortis
Consultations ou informations ponctuelles
A – Informations relatives à l’égalité Femmes / Hommes
Présentation du calcul de l’index égalité femmes-hommes
B – Consultations ponctuelles relatives à des réorganisations de service, des créations ou suppressions de poste, des aménagements de bureaux, etc.
Note consultative explicative
C – Informations ponctuelles liées :
au suivi des accords collectifs,
aux évolutions législatives et règlementaires impactantes,
au calcul de la dotation CSE
… liste non exhaustive
Rapports annuels en matière sociale et documents RH
A – Bilan NAO et le comparatif des rémunérations des 2 dernières années
B – Rapport CSSCT des 2 dernières années
C – Plan de prévention CSSCT en vigueur
D – Rapport de la médecine du travail
E – Bilan social des deux dernières années
F – Document unique d’évaluation des risques
G –Organigramme à jour
H – Fiches de postes existantes et en vigueur
Vie des instances représentatives
A – Convocations aux réunions CSE et PV B – Convocations aux réunions CSSCT et PV C – Accords collectifs conclus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er septembre 2022.
La révision :
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
La dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par l’OPH de soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents. Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation) soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.
ARTICLE 5 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 et suivants du Code du Travail.
Fait en six exemplaires originaux.
GUERET, le 03 août 2022
Le Délégué Syndical CGT,
Le Directeur Général,
ANNEXE 1 : CALENDRIER INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE
- Mouvements de personnel - Suivi mise en œuvre PAP - Evolution des vacants - Evolution de l'impayé
- Consultation situation économique et financière
- Consultations et informations ponctuelles - Mouvements de personnel - Suivi mise en œuvre PAP - Evolution des vacants - Evolution de l'impayé
- Consultation situation économique et financière
- Consultations et informations ponctuelles - Mouvements de personnel - Suivi mise en œuvre PAP - Evolution des vacants - Evolution de l'impayé
- Consultation orientations stratégiques
- Consultations et informations ponctuelles - Mouvements de personnel - Suivi mise en œuvre PAP - Evolution des vacants - Evolution de l'impayé
- Consultation orientations stratégiques
- Consultations et informations ponctuelles
- Mouvements de personnel - Suivi mise en œuvre PAP - Evolution des vacants - Evolution de l'impayé
- Consultation politique sociale, conditions de travail et emploi
- Consultations et informations ponctuelles - Mouvements de personnel - Suivi mise en œuvre PAP - Evolution des vacants - Evolution de l'impayé
- Consultation politique sociale, conditions de travail et emploi
- Consultations et informations ponctuelles - Mouvements de personnel - Suivi mise en œuvre PAP - Evolution des vacants - Evolution de l'impayé - Consultations et informations ponctuelles - Mouvements de personnel - Suivi mise en œuvre PAP - Evolution des vacants - Evolution de l'impayé - Consultations et informations ponctuelles
