- CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018,
ET,
- L’organisation syndicale C.G.T. représentée par
- L’organisation syndicale FO représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En dehors des horaires d’ouverture au public, il se produit régulièrement, sur le patrimoine géré par CREUSALIS, des évènements de niveau de gravité variable, qui nécessitent de notre part, pour le moins une prise en charge par téléphone ou dans certains cas une présence sur le terrain.
Du personnel de l’entreprise doit donc être joignable, et pouvoir se déplacer, à toute heure pour faire face à ces sollicitations éventuelles. Il a donc été mis en place un système organisé et rationnel, sous forme d’un dispositif d’astreinte, avec des intervenants clairement identifiés et en capacité de prendre dans des délais rapides les mesures conservatoires qui s’avèrent nécessaires.
L’Office peut ainsi être garanti en tout temps et en toutes circonstances de la réalité d’une présence pour faire face à toute situation.
I – OBJET DE L’ACCORD
Objet
Selon les dispositions figurant à l’article L.3121-11 du code du Travail, un accord mettant en place les astreintes doit fixer le mode d’organisation de celles-ci, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés, ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
Champ d’application
Le présent accord est applicable de façon obligatoire aux cadres membres du Comex. Le dispositif est accessible aux ouvriers de régie et aux ouvriers des espaces-verts, sur la base du volontariat, sous réserve de la maîtrise des compétences techniques et opérationnelles requises, et après validation de leur supérieur hiérarchique.
Les astreintes ne pourront en aucun cas être effectuées par des personnels en période d’essai ou sous contrat à durée déterminée.
En cas d’indisponibilité de l’un des salariés d’astreinte (arrêt de travail, accident etc.), un autre ouvrier et/ou cadre pourra être désigné afin d’assurer son remplacement.
Dans ce cas l’agent sera indemnisé dans les conditions définies à l’article 7 du présent accord.
Le présent accord se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés et notamment accords et usages antérieurs.
Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions règlementaires du code du travail et en particulier son article l’article L.3121-9, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'Office.
L'astreinte consiste pour chaque collaborateur concerné, d'une part à rester joignable à tout moment afin d'organiser à distance la ou les interventions nécessaires avec nos prestataires et ou collègues de la régie et d'autre part à être en capacité d'intervenir directement sur toutes les résidences gérées par l’office en cas de besoin.
L’astreinte permet d’assurer un service de dépannage d’urgence auprès des locataires en dehors des heures d’ouverture de Creusalis. La durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif, et à ce titre, est décomptée et rémunérée comme telle.
Les niveaux d’astreinte
L’astreinte technique est répartie sur trois niveaux :
Niveau 1 : assuré à tour de rôle par l’un des deux ouvriers d’astreinte chargés de réceptionner tous les appels des locataires en dehors des plages d’ouverture de Creusalis. Il doit être joignable en permanence durant toute la période d’astreinte afin de garantir une continuité de service. Chaque appel reçu doit faire l’objet d’une prise en charge, d’une réponse adaptée et d’un reporting quelle que soit la nature de la demande, conformément aux termes du guide des astreintes. Sur la base des procédures de Creusalis, ils analysent et qualifient ces appels en fonction des situations signalées, puis réalisent, si nécessaire, l’intervention. Selon les cas, ils peuvent également solliciter les services de secours, faire intervenir une entreprise partenaire de Creusalis, ou transmettre l’appel au cadre d’astreinte (niveau 3). Ces actions peuvent être cumulatives et complémentaires.
Niveau 2 : assuré à tour de rôle par l’un des deux ouvriers d’astreinte), qui intervient suite à l’appel réceptionné en niveau 1. La mission consiste à identifier et mettre en œuvre la solution technique la plus adaptée pour gérer la situation d’urgence (diagnostic, réparation provisoire, réparation définitive, signalement etc.). Dans certains cas urgents ou critiques, il pourra être nécessaire de faire appel concomitamment au cadre d’astreinte de niveau 3. Chaque intervention donne lieu à un reporting, permettant d’assurer la traçabilité des actions engagées et le suivi des demandes, conformément aux termes du guide des astreintes.
Niveau 3 : s’applique au cadre d’astreinte de niveau 3 (membre du comex) qui est saisi par le collaborateur d’astreinte (niveau 1 et 2) pour des problèmes qui mettent en péril la sécurité des biens ou des personnes. Lors d’évènements d’une exceptionnelle gravité ou en cas de nécessité absolue, le cadre d’astreinte (niveau 3) informera le Directeur général et/ou le Président de l’Office.
Nota : dans les circonstances les plus graves, les services de secours sont contactés en priorité.
Précisions : un guide d’astreinte sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs qui participent au présent dispositif. Celui-ci précise notamment, les moyens techniques à la disposition des collaborateurs, les interventions nécessitants ou pas un déplacement…
Organisation et périodicité des astreintes
Le planning des astreintes prévisionnel sera réalisé chaque semestre et le planning définitif est établi le mois précédent les astreintes. Il est transmis au service Ressources Humaines pour information.
Lors de l'établissement des plannings, l’office veillera à ce que les astreintes comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les salariés.
L’astreinte est organisée hebdomadairement comme suit :
Niveau 1 : du lundi 16h30 au lundi suivant 8h, en dehors des horaires de travail des ouvriers et de l’ouverture des locaux (hors pause méridienne en semaine). À titre exceptionnel, et en cas d’arrêt de travail dûment justifié, cette organisation pourra être adaptée par les supérieurs hiérarchiques, avec la mise en place d’un remplaçant en cours de période.
Niveau 2 : du lundi 16h30 au lundi suivant 8h (hors pause méridienne en semaine). À titre exceptionnel, et en cas d’arrêt de travail dûment justifié, cette organisation pourra être adaptée par les supérieurs hiérarchiques, avec la mise en place d’un remplaçant en cours de période.
Niveau 3 : du lundi 16h30 au lundi suivant 8h (pause méridienne en semaine comprise). À titre exceptionnel, et en cas d’arrêt de travail dûment justifié, cette organisation pourra être adaptée par les supérieurs hiérarchiques, avec la mise en place d’un remplaçant en cours de période.
Les conditions de l’astreinte
Les collaborateurs d’astreinte de niveau ,2 et 3, doivent être joignables en permanence pendant leurs périodes d’astreinte afin de répondre aux sollicitations et être en capacité d’intervenir dans les meilleurs délais.
Pour cela ces derniers doivent rester dans le département de la Creuse ou départements limitrophes et dans tous les cas dans une zone couverte par le réseau téléphonique de notre opérateur et à une distance maximum d’une heure (1h) du siège de CREUSALIS.
Le collaborateur d’astreinte de 1er et 2e niveau dispose :
D’un véhicule de service équipé de l’outillage et du matériel nécessaires à son intervention. Ce véhicule sera remisé à domicile et pourra être utilisé pour transporter des passagers dans le cadre de déplacements quotidiens sur la période d’astreinte mobilisée,
D’un téléphone portable professionnel (le même que celui utilisé habituellement lors de ses fonctions en journée).
Le cadre d’astreinte (niveau 3) dispose :
D’un téléphone portable professionnel (le même que celui utilisé habituellement lors de ses fonctions en journée),
De l’accès à l’ensemble des informations nécessaires pour le bon déroulement de l’astreinte via l’ordinateur professionnel mis à sa disposition,
D’un véhicule :
De fonction : pour les cadres membres du codir.
Personnel ou de service : pour les cadres membres du comex (hors codir). Selon leur choix, un véhicule de la flotte pourra leur être mis à disposition pour toute la durée de l’astreinte (ce véhicule sera remisé à domicile et pourra être utilisé pour transporter des passagers dans le cadre de déplacements quotidiens sur la période d’astreinte mobilisée), ou alors ils pourront utiliser leur véhicule personnel avec remboursement sur la base des indemnités kilométriques en vigueur des distances parcourues en cas d’intervention en astreinte. Il leur appartiendra dans ce cas de s’assurer que leur assurance personnelle couvre bien tous les risques liés à ce type de déplacements professionnels en dehors des trajets habituels domicile/travail.
Un rapport d’intervention devra systématiquement être établi s’il y a eu sollicitation (modalités précisées dans le guide d’astreinte).
Indemnisation de l’astreinte
1.7.1 Pour les astreintes de niveaux 1 et 2 :
Pour le personnel de droit privé :
Les salariés bénéficieront d’une indemnité, à savoir :
Astreinte de niveau 2
Astreinte d’une semaine complète 233,52€ Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération 15,75€ Astreinte de week-end du vendredi soir au lundi matin 170,52€ (y compris si jour férié) Astreinte le samedi 54,85€ Astreinte le dimanche ou un jour férié 68,28€
Cas général : Une astreinte d’exploitation couvrant une semaine complète ouvre droit à une indemnité de 233,52€.
Cas spécifiques où les montants des astreintes vont se cumuler :
Exemple 1 : Durant une semaine d’astreinte, le mardi est un jour férié : 1 nuit + 1 férié + 2 nuits + 1 we soit
15,75 +68,28 +31,5+ 170,52 = 286,05 €.
Exemple 2 : En raison d’en remplacement, je débute mon astreinte le jeudi soir jusqu’au lundi matin : 1 nuit + 1 we
soit 15,75 + 170,52 = 186,27 €.
Exemple 3 : Je suis d’astreinte du lundi soir au lundi matin suivant. Durant cette semaine, le samedi est férié : 4 nuits + 1 WE soit
63 + 170,52 = 233,52 €
Pour les agents relevant de la fonction publique territoriale :
Pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, l’application du barème national pour la fonction publique territoriale reste de mise. A savoir :
Astreinte de niveau 2
Astreinte d’une semaine complète 159,20 € Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération 10,75 € Astreinte de week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 € Astreinte le samedi 37,40 € Astreinte le dimanche ou un jour férié 46,55 €
Cas général : Une astreinte d’exploitation couvrant une semaine complète ouvre droit à une indemnité de 159,20 €.
Cas spécifiques où les montants des astreintes vont se cumuler :
Exemple 1 : Durant une semaine d’astreinte, le mardi est un jour férié : 1 nuit + 1 férié + 2 nuits + 1 we soit
10,75 + 46,55 + 21,5 + 116,20 = 195 €
Exemple 2 : En raison d’en remplacement, je débute mon astreinte le jeudi soir jusqu’au lundi matin : 1 nuit + 1 we
soit 10,75 + 116,20 = 126,95 €.
Exemple 3 : Je suis d’astreinte du lundi soir au lundi matin suivant. Durant cette semaine, le samedi est férié :
4 nuits + 1 WE soit 43 + 116,20 = 159,20 €
Toutefois, dans le but de majorer également ces montants pour le personnel fonctionnaire et par souci d’équité avec le personnel de droit privé, il est procédé au versement d’une prime annuelle (en décembre), par l’intermédiaire du complément indemnitaire annuel (CIA). Le montant du CIA à verser est fonction du nombre d’astreintes techniques réalisées annuellement. Il correspond à l’écart entre les montants fixés pour le personnel de droit privé et ceux prévus pour les agents publics territoriaux. 1.7.2 Pour les astreintes de niveaux 3 : Les salariés bénéficieront d’une indemnité en référence au barème appliqué à la fonction publique territoriale en vigueur.
Astreinte de niveau 3
Astreinte d’une semaine complète 121 € Astreinte de nuit 10 € Astreinte de week-end du vendredi soir au lundi matin 76 € Astreinte le samedi 25 € Astreinte le dimanche ou un jour férié 34,85 €
Les montants sont identiques quel que soit le statut de la personne en astreinte. En cas de force majeure, les conditions applicables à l’astreinte de niveau 1 et 2 seront également appliquées au niveau 3.
Le repos compensateur
Conformément aux articles L.3131-1 et 2 du code du Travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Exception faite de la durée d’intervention (qui est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel), la période d’astreinte est considérée comme une période de repos et prise de ce fait en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L.3132-2 et L.3164-2 du code du Travail. En cas d’intervention nocturne et de reprise du travail le lendemain matin,
la personne d’astreinte devra obligatoirement respecter 11 heures de repos, décomptées à partir de la fin de son intervention.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien (11h) ou hebdomadaire (35h) sera donné à compter de la fin de l’intervention, à moins que le salarié n’en ait bénéficié intégralement avant le début de celle-ci.
Exemple :
Cas n°1 : L’ouvrier d’astreinte se rend sur une intervention à 23h30 : il termine son intervention à 00h30 du matin. Il ne peut reprendre son travail qu’à 11h30.
Sortie 16h30
<-------7h-------->
Intervention de 23h30 à 00h30
<--Repos obligatoire 11h-->
Reprise 11h30
Cas n°2 : L’ouvrier d’astreinte se rend sur une intervention à 4h ; il termine son intervention à 6h du matin. Il bénéficie des 11 heures de repos obligatoires avant son intervention, il peut reprendre son travail à son heure habituelle d’embauche.
Sortie 16h30
<-------Repos obligatoire 11h------->
Intervention de 4h à 6h
<----2h----->
Reprise 8h
Articulation entre les astreintes et les jours de congés supplémentaires
Les parties rappellent que les jours de congés supplémentaires prévus par l’accord relatif aux conditions générales d’emploi ont pour objet d’assurer un temps de repos effectif au bénéfice des salariés concernés. En conséquence, un salarié ne peut être simultanément placé en position d’astreinte et bénéficier d’un jour de congé supplémentaire. Lorsqu’un jour de congé supplémentaire coïncide avec une période d’astreinte programmée, il est procédé au report du jour de congé supplémentaire à une autre date arrêtée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le report du jour de congé dans cette hypothèse ne saurait être considéré comme l’octroi d’un avantage supplémentaire, le salarié placé en astreinte ne bénéficiant pas d’un repos effectif durant la période concernée. Pour le personnel relevant de la fonction publique territoriale, lorsque l’astreinte coïncide avec un jour de repos obligatoirement fixé (correspondant aux jours de fermeture de Creusalis), il est également procédé au report du jour de repos à une autre date arrêtée d’un commun accord entre l’agent et l’employeur. Le même dispositif sera applicable à la journée du 1er mai, quel que soit le statut du collaborateur d’astreinte.
Les déplacements pendant l’astreinte
L’intervention accomplie pendant une période d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. En conséquence, elle est compensée par le paiement d’heures supplémentaires.
Le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Toutefois, dans le cas de travaux urgents dont l’exécution ne peut être reportée, il est convenu que la récupération des heures de repos quotidiennes, sera limitée à 9 heures. Les heures de repos hebdomadaires dans leur intégralité, pourront faire l’objet d’une récupération différée dans les 15 jours suivant la période d’intervention.
II- DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
2.1. La durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/01/2027
2 La dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par CREUSALIS soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions légales. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents. Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Durant les négociations, l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour date de prise d’effet soit celle qui aura été expressément convenue au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation, soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.
2.3 La révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
III- DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera porté à la connaissance du personnel. Il sera également remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social. Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2027.
Fait en trois exemplaires originaux.
GUERET, le 25/06/2026
Le délégué syndical CGT, La déléguée syndicale FO Le Directeur Général,
