L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 15 rue du Moulin à BAR LE DUC, immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676
Représenté par Madame XX, Directeur Général, d’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par XX, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par XX, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et de la volonté de l’OPH de la Meuse de s’engager dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux ainsi que la Direction de l’OPH se sont accordées, lors des négociations annuelles obligatoires, à mettre en place un accord forfait mobilités durables. A travers ce dernier, l’OPH de la Meuse confirme son engagement en faveur du développement du mode de travail alternatif pour parcourir les trajets domicile-travail.
Les objectifs de cet accord sont multiples : l’OPH de la Meuse prend en charge une partie des frais de déplacement résidence d’habitation-lieu de travail pour les salariés utilisant des moyens de transport durables, écologiques et moins couteux. Ceci permet également de développer l’utilisation de ces modes de transport par le plus grand nombre.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Bénéficiaires Sont concernés par le présent accord tous les salariés de l’OPH de la Meuse (CDI, CDD, stagiaires).
Les salariés à temps partiel bénéficient également de ce forfait mobilités durables.
Article 2 – Critères d’attribution du forfait de mobilités durables
L’OPH de la Meuse participe aux frais engagés par le salarié se déplaçant avec des modes de transport Dits de « mobilité douce » ou « alternatif » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail.
Les moyens de transports éligibles sont les suivants :
Vélo personnel, électrique ou non
Engins de déplacement personnels (motorisés ou non), en libre-service ou en location : vélos, vélos électriques, trottinettes, trottinettes électriques,
Les salariés peuvent cumuler un moyen de transport en commun et l’utilisation d’un des moyens précités. Le forfait mobilités durables ne pourra bénéficier qu’aux salariés justifiant d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transports susvisés. Il est entendu que le salarié doit utiliser un des moyens de transport précédents au moins 60 jours dans l’année.
Article 3 – Les justificatifs Le versement du forfait mobilités est soumis par la fourniture par le salarié d’un justificatif de paiement, d’utilisation ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un moyen de transport visé par le présent accord :
Vélo personnel, électrique ou non : déclaration sur l’honneur stipulant une utilisation de ce mode de transport, à compléter de manière mensuelle, en précisant les dates de trajets
Engins de déplacement personnels, en libre-service ou en location : déclaration sur l’honneur stipulant une utilisant de ce mode de transport, à compléter de manière mensuelle, en précisant les dates de trajets ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée conformément aux règles définies dans le règlement intérieur.
Article 4 – Le montant du forfait mobilités durables
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à hauteur de 200€ maximum par an et par salarié. Ce montant sera ajusté en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un ou plusieurs de ces modes de transport :
60 à 99 jours : 50€
100 à 150 jours : 150€
151 à 200 jours : 200€
Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables s’applique comme pour un salarié à temps complet. Si la durée est inférieur à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l’employeur est proportionnelle au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le forfait de mobilités durables sera versé une fois l’année écoulée (paiement annuel en début d’année N+1 pour l’année N). En cas de départ du salarié en cours d’année, le forfait mobilités durables sera versé au moment du départ.
Article 5 – Les modalités de mise en place du forfait de mobilité durables
Les salariés qui souhaitent bénéficier de ce forfait mobilités durables devront avoir pris connaissance du présent accord et accepter toutes les conditions qui seront décrites via une note de la Direction Générale. Cette dernière pourra être amenée à être modifiée en fonction des évolution législatives ou volontaires de l’employeur.
Article 6 – La durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Il peut être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Les modalités de suivi
Le service des Ressources Humaines aura la charge de suivre et de dresser un bilan annuel de cet accord de forfait mobilités durables. Article 8 – Renouvellement de l’accord
A l’issue de la période d’application du présent accord, la Direction Générale et les Organisations Syndicales se réuniront pour juger de la pertinence de son renouvellement.
Article 9 – Dépôt Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et : > 1 exemplaire via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail,
> 1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prudhommes,
Fait à Bar-le-Duc, en cinq exemplaires originaux, le 26 décembre 2024.
