Accord collectif d’entreprise relatif aux objectifs de progression des indicateurs de l’index égalité professionnelle H/F
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 16 rue André Theuriet à BAR LE DUC, immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676
Représenté par Madame XXXXXX, Directeur Général, d’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité Hommes/Femmes, l’OPH de la Meuse mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes par le biais de 4 indicateurs. L’OPH de la Meuse a obtenu le résultat de 79/100 pour l’année 2021.
Indicateur calculable (1=oui,0=non) Valeur de l'indicateur Points obtenus Nombre de points maximum de l'indicateur Nombre de points maximum des indicateurs calculables 1-écart de rémunération (en%) 1 0,9 39 40 40 2-écarts d'augmentations individuelles (en points de % ou en nombre équivalent de salariés) 1 3,6 35 35 35 3-pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%) 1 0 0 15 15 4-nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 1 3 5 10 10 Total des indicateurs calculables
79
100 INDEX (sur 100 points)
79
100
Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue.
ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE PROGRESSION
Objectif de progression 1 – susciter une meilleure prise en compte de la parentalité au regard de l’égalité professionnelle
Il s’agit de mettre en place une action corrective en réponse à la note insuffisante observée sur l’indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité.
Contexte : Favoriser la réadaptation au poste de travail des salarié(e)s qui ont bénéficié d’une absence prolongée pour raisons familiales (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial).
Actions : Formaliser dans l’entretien professionnel un temps d’échange destiné à faire le point sur la reprise d’activité et les adaptations/aménagements spécifiques pour ce type de situation. Indicateurs chiffrés :
- Nombre d’entretiens professionnels réalisés dans le cadre des retours des congés susvisés. - Nombre de dispositifs d’aménagements mis en place suite à ces retours (horaires, télétravail, rémunération).
Objectif de progression 2 – susciter les candidatures internes/externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté
Il s’agit de mettre en place une action corrective en réponse à la note insuffisante observée sur l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations. Indicateur défavorable pour la population masculine.
Contexte : Promouvoir les postes à responsabilités en externe et en interne en assurant une meilleure communication. Il s’agit de veiller notamment à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise.
Actions : Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité.
Indicateurs chiffrés :
- Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe.
- Nombre d’actions de communications réalisées sur le thème de la mixité et de la diversité en entreprise.
ARTICLE 2 : PUBLICITE DE L’ACCORD ET DES OBJECTIFS FIXES
Publication de l’accord et des Objectifs auprès de l’administration
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Publication auprès Ministre chargé du Travail
Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.
Publication sur le site Internet de l’OPH de la Meuse
Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.
Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.
Publication dans la BDESE
Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature.
Fait à Bar-le-Duc en quatre exemplaires originaux, le 30 août 2022.
