ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 15 rue du Moulin immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676
Représenté par X, Directeur Général, d’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par X, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par X, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction Générale et les organisations syndicales.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont réunies à deux reprises, les 20 octobre et 19 novembre 2025.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté la situation économique de l’OPH de la Meuse. L’échange s’est poursuivi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur par la définition du calendrier des réunions et la détermination exacte des participants.
Cette réunion a également permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications.
Les parties s’accordent pour centrer les propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
A l’issue de la deuxième réunion, des propositions ont été faites par la Direction Générale afin d’aboutir au présent accord portant ainsi sur des mesures salariales et autres sujets, au titre de l’année 2026.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels de l’Office Public de l’Habitat de la Meuse régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code la construction et de l’habitation, par le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 et la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social et ses avenants.
Article 1 : Augmentation collective
Au 1er janvier 2026, une augmentation collective de 2% est accordée à l’ensemble des collaborateurs de droit privé.
Article 2 : Augmentations individuelles et primes
Une augmentation individuelle sera accordée à certains salariés en tenant compte des performances de chacun suivant des critères tels que la polyvalence, l’esprit d’équipe, la disponibilité et la contribution.
Des primes seront également versées aux salariés dont l’investissement dans certains projets doit être souligné.
Pour ces augmentations individuelles et primes, une enveloppe de 40 000€ est octroyée.
Article 3 : Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur va être mise en place. Cette décision s’inscrit dans une volonté de la Direction Générale de soutenir le personnel face à l’augmentation générale du niveau des prix.
Sont concernés par cette prime les salariés de droit privé liés par un contrat de travail, les agents relevant du statut de la fonction publique territoriale et les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise à la date de versement de la présente prime.
Le montant de la prime sera de quatre cents euros. Celle-ci sera versée à l’ensemble des bénéficiaires en date du 6 février 2026.
Cette prime sera modulée en fonction de la présence effectif des bénéficiaires sur les 12 mois précédant la date de versement soit du 1er février 2025 au 31 janvier 2026. Sont considérés comme présents :
Les salariés en congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Les salariés en congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Les salariés en congé de présence parentale ;
Le montant individuel de la prime sera réduit au prorata des absences ci-dessous :
Absence pour maladie d’origine non professionnelle
Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle
Absence injustifiée
Congés et absences non rémunérés (congé parental, sans solde, mise à pied disciplinaire)
Tout autre congé non assimilé à du temps de travail effectif
Les intérimaires présents dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, auront droit à cette prime au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.
Il est rappelé que cette prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut se substituer à aucune des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution de formation, de taxe d’apprentissage et de participation à la construction. En revanche, la prime est soumise à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
Les salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur peuvent verser tout ou partie de leur prime au Plan d’Epargne d’Entreprise en retournant dans les délais impartis le formulaire complété de choix. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôts sur le revenu. Aucun abondement ne sera versé par l’OPH de la Meuse en cas de placement.
Article 4 : Revalorisation du montant des tickets restaurants
Le montant des tickets restaurant sera revalorisé à partir du 1er janvier 2026. Les tickets auront une valeur faciale de dix euros. La part prise en charge par l’employeur sera de 60% soit six euros, la part salariale sera donc de quatre euros. Cet élément fera l’objet d’une mise à jour de l’accord collectif d’entreprise au 1er janvier prochain.
Article 5 : Revalorisation du montant des médailles du travail
Le montant des médailles du travail sera revu à la hausse à partir de la campagne de l’année 2026. Chaque médaille sera revalorisée de 150€. Cet élément fera l’objet d’une mise à jour de l’accord collectif d’entreprise au 1er janvier prochain.
Article 6 : Mise en place d’un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
La direction s’engage à négocier, avec les organisations syndicales, un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au cours de l’année 2026. Cet accord s’inscrira dans une démarche stratégique des ressources humaines qui vise à anticiper les évolutions des emplois, des métiers et des compétences au sein de l’entreprise en fonction de la stratégie d’entreprise, des mutations économiques, technologiques et organisationnelles futures.
Article 7 : Forfait mobilités durables
La Direction Générale a décidé de reconduire, pour une durée d’un an à partir du 1er janvier 2026, l’accord forfait mobilités durables, permettant aux salariés utilisant un mode de transport alternatif pour parcourir leur trajet domicile-travail de pouvoir bénéficier d’une indemnisation sous réserve de justificatif. Les conditions d’attribution restent les mêmes que dans l’accord forfait mobilités durables signés le 26 décembre 2024.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
Article 9 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D.3323-1 du Code du Travail et envoyé au Greffe du Conseil de Prud’homme du lieu de conclusion de l’accord, conformément à l’article D.2231-2, III du Code du Travail.
Un exemplaire sera accessible à l’ensemble des salariés sur la base documentaire.
Fait à Bar-le-Duc en quatre exemplaires originaux, le 15 décembre 2025.
