Avenant n° 1 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail
et l’équilibre des temps de vie du 9 septembre 2019
Le présent avenant est conclu entre : L’Office Public de l’Habitat de la Somme, représenté par M. , Directeur Général, d’une part et, l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH de la Somme, représentée par M. , Délégué Syndical et l’Organisation C.F.E/C.G.C de l’OPH de la Somme, représentée par M. , Délégué Syndical et l’Organisation C.F.D.T. de l’OPH de la Somme, représentée par M. , Délégué Syndical d’autre part.
Préambule
Dans le cadre de sa politique relative à la qualité de vie au travail, Amsom-Habitat souhaite permettre à tout salarié de l’entreprise de pouvoir opter pour une retraite progressive lorsque les conditions requises pour ce dispositif sont remplies. En l’état actuel de la règlementation, l’option pour une retraite progressive n’est possible que pour les salariés disposant d’un aménagement horaire de leur temps de travail, à l’exclusion donc des salariés en forfait jours. Or, au sein d’Amsom-Habitat, les salariés relevant de la classification 4-1 et 4-2 se voient automatiquement appliqué le forfait jours sans pouvoir opter pour un aménagement horaire de leur temps de travail. Les salariés relevant de la classification 3-2 peuvent, quant à eux, opter pour l’application d’un forfait jours selon les conditions fixées par l’accord.
Article 1 :
Le titre 7 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et l’équilibre des temps de vie est complété des dispositions suivantes afin d’établir une équité de traitement entre tous les salariés de l’entreprise au regard de la possibilité de bénéficier d’une retraite progressive.
Titre 7 – Forfaits jours
X. Bénéfice d’une retraite progressive
Les salariés en forfait jours peuvent demander à disposer d’un aménagement horaire de leur temps de travail s’ils souhaitent bénéficier d’une retraite progressive au cours de leurs 2 dernières années d’activités. Dans ce cas, la durée hebdomadaire de travail sur la base du temps plein sera fixée à 37,50 heures hebdomadaires avec 10 jours de RTT par an, correspondant à 35 heures hebdomadaires en moyenne. La durée et le nombre de jours de RTT sont proratisés en fonction de la réduction du temps de travail souhaité par le salarié la 1ère et la 2ème année de retraite progressive. Par exemple :
Un temps partiel 80 % correspond à 30 heures de travail par semaine avec 8 jours de RTT par an
Un temps partiel de 50% correspond à 18,75 heures de travail par semaine avec 5 jours de RTT par an
Les modalités d’acquisition et de prise des jours RTT sont identiques à celles des autres salariés appliquant une durée hebdomadaire avec jours RTT. Le salarié pourra également opter pour un aménagement de son temps de travail sans jour de RTT. Dans ce cas il effectuera un pourcentage de 35 heures de travail hebdomadaire. Par exemple :
Un temps partiel 80 % correspond à 28 heures de travail par semaine
Un temps partiel de 50% correspond à 17,5 heures de travail par semaine
Le passage à temps partiel horaire est formalisé par la rédaction d’un avenant au contrat de travail qui doit prendre effet au plus tard le 1er jour de la mise en place de la retraite progressive.
Article 2 :
Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires. L’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH de la Somme et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens. Il sera adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs de l’Office et intégré sur le réseau social de l’entreprise. Les autres articles demeurent inchangés. A Amiens, le 27 août 2020. Le Directeur Général de l’O.P.H. de la Somme,
. Pour l’Organisation Syndicale CFTCPour l’Organisation Syndicale CFE/CGCPour l’Organisation Syndicale CFDT de l’O.P.H. de la Somme,de l’O.P.H. de la Somme,de l’O.P.H. de la Somme,
