HABITAT de la VIENNE, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
et l’organisation syndicale représentative suivante :
Le syndicat C.F.D.T INTERCO 86
, représenté par Monsieur XXXXXXXX
ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail engagé la négociation annuelle obligatoire.
Les parties mentionnées ci-dessous se sont rencontrées :
le 2 mars 2022
le 22 mars 2022
le 21 avril 2022
le 19 mai 2022
le 9 juin 2022
le 5 juillet 2022
le 23 septembre 2022
et constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord.
Article I – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l‘ensemble des salariés d’HABITAT de la VIENNE relevant du titre II du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et pour certaines de ses dispositions à l’ensemble du personnel relevant des deux statuts.
Article II – Objet de l’accord
Salaires bruts de base :
Revalorisation de la valeur du point servant de calcul au salaire mensuel brut de base de 2,1
% au 1er janvier 2022.
(Valeur du point au 1er janvier 2022 : 6.5878 euros)
Versement sur décision unilatérale d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 numéro 2021-953 du 19 juillet 2021.
Le Directeur Général, par décision unilatérale, décide, après concertation avec le syndicat CFDT INTERCO 86, du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite Macron) dans le cadre des modalités de la loi.
Le montant versé, net de charges salariales et patronales, est le suivant :
- 500 euros nets sur la paie de mars 2022.
Ces primes ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance(SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Une information au Comité Social et Economique a été faite le 22 mars 2022 avant communication à tous les salariés.
CSE/COS :
Don exceptionnel, au titre de l’année 2022, de la Direction Générale de la somme de 25 500 euros sans finalité précise, au Comité Social et Economique pour le Comité des Ouvres Sociales afin de contribuer à l’activité sociale en direction du personnel, dès la signature de l’accord.
Prime transport :
Dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 qui élargi le dispositif de prime de transport bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales et fiscales dans la limite de plafond, la Direction Générale décide en concertation avec le syndicat CFDT INTERCO 86 d’élargir l’assiette des bénéficiaires à partir du 1er octobre 2022. Pour les années 2022 et 2023, l’attribution de la prime bénéficiera aux salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail sans qu’ils remplissent de conditions particulières liées à l’impossibilité d’utiliser les transports en commun. A partir du 1er octobre 2022, la prime transport est portée à 400 euros, limite des exonérations fiscales et des cotisations sociales.
Barème des rémunérations de base en vigueur à l’Office :
Afin de tenir compte des hausses successives du SMIC en 2022, il est convenu, après négociation avec la CFDT INTERCO 86 de relever les salaires minimaux de base au 1er janvier 2022 et au 1er août 2022 selon les cas avec les valeurs indiquées dans les tableaux joints en annexe 1 et 2 du présent accord.
Article III – Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal sera signé en six exemplaires et déposé respectivement à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne dont une version sur support papier et une version sur support électronique et, un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de POITIERS.
Il sera affiché au siège d’HABITAT de la VIENNE, dans les territoires et antennes, ainsi que dans les ateliers de BUXEROLLES et CHATELLERAULT.
