relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Entre l’Office Public de l’Habitat de la Vienne, représenté par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Et l’organisation syndicale représentative d’HABITAT de la VIENNE suite aux élections des Instances Représentatives du Personnel du 8 décembre 2022 :
Le syndicat CFDT INTERCO 86 représenté par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires se sont rencontrées le 2 juin 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une première prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025.
Le présent accord est conclu en vertu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, et de l'instruction du 10 octobre 2022 et de ses actualisations relatives aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur.
Il est précisé qu’HABITAT de la VIENNE a conclu un accord d’intéressement le 19 juin 2023, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord définit le montant et les modalités d'octroi d’une prime de partage de la valeur versée en application des dispositions susvisées.
Article 2 - Bénéficiaires de la Prime
Les bénéficiaires de la prime sont les personnels (salariés de droit privé et personnels issus de la fonction publique territoriale) liés à HABITAT de la VIENNE par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 30 juin 2025.
S’agissant des intérimaires, la présente décision unilatérale de l’employeur sera portée à la connaissance des entreprises de travail temporaire.
Article 3 – Montant de la Prime
Le montant de la prime due au bénéficiaire est modulé en fonction :
de la durée de présence effective dans l’entreprise,
de la durée de de travail prévue au contrat de travail,
Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit sur la période de référence allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Il s’ensuit que le montant de la prime due au bénéficiaire est modulé de la manière suivante :
Les personnels à temps complet, présents en totalité pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, bénéficieront d’une prime d’un montant de
250 euros bruts.
Les personnels à temps partiel, présents en totalité pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, bénéficieront d’une prime dont le montant sera proratisé suivant leur durée de travail contractuelle.
En cas d’absence au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime est calculée au prorata de la présence effective au cours de la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, et le montant de la prime sera réduit à due proportion.
Suivant l’instruction de la Direction de la Sécurité Sociale du 10 octobre 2022, le montant de la prime ne pourra être réduit à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Article 4 – Paiement de la Prime
Le versement de la prime due à chaque bénéficiaire se fera en une seule fois et figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2025.
La prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
La prime versée est exonérée de cotisations et contributions/charges sociales, hormis la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Versement conditionnel d’une seconde prime de partage de la valeur
Lorsque le résultat comptable d’HABITAT DE LA VIENNE pour l’année 2025 sera connu, les parties signataires ont convenu de se revoir avant le 15 février 2026 afin de négocier le versement d’une seconde prime de partage de la valeur.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à l’issue de la négociation prévue à l’article 5, soit au plus tard le 15 février 2026.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant durant son application, dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité sur demande de l'administration.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
L'accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail (TéléAccords).
En outre, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de POITIERS.
Le présent accord sera affiché dans les lieux prévus à cet effet au sein de l’Office et sera disponible de manière dématérialisée sur l’Intranet de l’organisme. Un avis sera communiqué par courrier électronique aux salariés afin de les informer de la mise à disposition du présent accord.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative d’HABITAT DE LA VIENNE.
Fait à BUXEROLLES, le 13 juin 2025 En 3 exemplaires Dont un remis à chacune des parties
