Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA VILLE DE BOBIGNY
Avenant N°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à un régime obligatoire de complémentaire santé au profit des salariés de droit privé de l'OPH de Bobigny
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2024
RELATIF A UN REGIME OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE DROIT PRIVE DE L’OPH DE BOBIGNY
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime obligatoire de complémentaire santé au profit des salariés de droit privé de l’OPH de Bobigny est établi :
ENTRE :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BOBIGNY dont le siège est situé à Bobigny, 6 rue du Chemin Vert – 93000 BOBIGNY.
Représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale dudit Office, nommée à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du 22 mars 2018. Ci-après dénommé « l’Office » ou « l’employeur » D’une part, ET :
L’ ORGANISATION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL :
Le Syndicat C.G.T
Représenté par XXXXXXXXXXXX
D’autre part, Désignés ensemble ci-après « les parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise signé en date du 12 décembre 2019 et modifié par avenant rectificatif en date du 12 janvier 2020, les salariés de droit privé de l’OPH de Bobigny bénéficient depuis le 1er janvier 2020, d’un régime obligatoire de complémentaire santé. En raison de la crise sanitaire, pour compenser le déficit de la sécurité sociale due à l’épidémie du COVID 19, il a été institué par le gouvernement une taxe additionnelle (taxe Covid-19) sur les complémentaires « Santé » à la charge des assureurs. Face aux conséquences économiques induites par cette crise sanitaire (explosion des charges liées à la portabilité, montée exponentielle des cotisations impayées du fait des défaillances des entreprises) , l’organisme assureur et courtier ALLIANZ – COLLECTEAM a décidé de revaloriser les cotisations du contrat de 4 %. Aussi et compte tenu de ce contexte particulier et des circonstances exceptionnelles de l’année 2020, l’organisation syndicale représentative au sein de l’Office et la direction se sont entendues pour que cette majoration des tarifs soit prise en charge en totalité, pour le régime de base, par la Direction de l’Office Public de l’Habitat de Bobigny.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a donc pour objet de modifier le financement des garanties collectives frais de santé souscrites auprès de l’organisme assureur et courtier ALLIANZ – COLLECTEAM pour le régime de base. Ainsi, l’article 5 « cotisations » de l’accord relatif à un régime obligatoire de complémentaire santé au profit des salariés de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de Bobigny, signé le 12 décembre 2019, modifié par avenant rectificatif en date du 12 janvier 2020 est annulé et remplacé à la date d’effet du présent avenant par les dispositions ci-après :
Article 5 – Cotisations
5.1 – Structure de cotisations
Le régime de complémentaire santé prévoit la couverture des ayants droits du salarié (conjoint, concubin, partenaire de pacs, enfants à charge). La couverture des ayants droit est obligatoire. La totalité de la contribution de l’employeur bénéficie de l’exemption d’assiette. Le contrat de complémentaire santé prévoit donc des tarifs différents selon la structure de la famille. Ainsi, il est prévu :
Un forfait « isolé » qui couvre uniquement le salarié.
Un forfait « duo » qui va garantir le salarié et un ayant droit (son conjoint, concubin, partenaire de PACS ou bien un enfant du salarié).
Un forfait « famille » qui va couvrir le salarié et sa famille (soit son conjoint, concubin, partenaire de PACS et un enfant du salarié ou bien uniquement ses enfants si le salarié est seul).
5.2 – Taux
Les cotisations sont assises sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). Ci-après, les taux en vigueur selon les différentes formules proposées :
FORFAIT ISOLE
SOLUTION DE BASE OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 1,25 % 1,51 % 1,77 % 2,13 %
FORFAIT DUO
SOLUTION DE BASE OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 2,44 % 2,91 % 3,43 % 4,16 %
FORFAIT FAMILLE (A compter de 3 personnes)
SOLUTION DE BASE OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 3,22 % 3,85 % 4,63 % 5,56 %
5.3 – Modalités de financement
TYPE DE FORFAIT
PARTICIPATION EMPLOYEUR SUR LA SOLUTION DE BASE
FORFAIT ISOLE 97,67 % FORFAIT DUO 63.64 % FORFAIT FAMILLE 58.23 % A titre informatif, le financement pour l’année 2021 se décompose de la manière suivante :
Par ailleurs, il est rappelé que le financement des garanties proposées par le régime optionnel (Options 1, 2 et 3) est assuré exclusivement par les salariés souhaitant adhérer audit régime.
Article 2 – Dépôt - Publicité
Les autres dispositions relatives à l’accord collectif d’entreprise du 12 décembre 2019 demeurent inchangées.
Article 3 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2024, avec une prise d’effet au 1er janvier 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 3 – Dépôt - Publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant rectificatif sera déposé par les soins de l’Office à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords », accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent avenant rectificatif sera disponible dans la Base de Données Economiques et Sociales et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec les personnels. Fait à Bobigny en 5 exemplaires originaux le 7 janvier 2021
Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la Direction de l’Office Public de l’Habitat de Bobigny, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
