A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES HORAIRES VARIABLES DE TRAVAIL A LIMOGES HABITAT DU 23/10/2019.
Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale,
Et Les Syndicats : CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical, FO représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical, FSU représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
Préambule
Un accord collectif d'entreprise intitulé «ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES HORAIRES VARIABLES DE TRAVAIL A LIMOGES HABITAT» a été signé par la Direction Générale et les trois Délégués syndicaux le 23/10/2019 et modifié par avenant du 4/03/2021.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont réunies et des modifications ont été apportées sur l'accord initial et l'avenant n° 1. Il a notamment été convenu de modifier certaines dispositions de l'accord. Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants de l'accord d'entreprise sur les horaires variables de travail à Limoges habitat du 23/10/2019 :
Article 2 : Bénéficiaires :
Les horaires variables sont instaurés pour l'ensemble des salariés et agents de Limoges habitat.
Suppression de la phrase : Il appartiendra à chaque chef de service et directeur de veiller à ce que cette présence minimale soit respectée de façon à permettre la continuité du service rendu à l'usager aux horaires d'ouverture au public.
Remplacement par:
li appartiendra à chaque chef de service et directeur de veiller à ce qu'une présence minimale soit assurée dans les services sur le temps d'ouverture de l'office aux usagers.
Article 4 : Amplitude de la ;ournée de travail
Suppression de la phrase : « Il appartiendra à chaque chef de service et directeur de veiller à ce que cette présence minimale soit respectée de façon à permettre la continuité du service rendu à l'usager aux horaires d'ouverture au public»./ Remplacement par: 1 Il appartiendra à chaque chef de service et directeur de veiller à ce qu'une présence minimale soit assurée 1 1
dans les services sur le temps d'ouverture de l'office aux usagers. Chaque chef de service et directeur veillera à ce point, pour sa direction en fonction de sa spécificité, et en assurant la rotation des collaborateurs du service.
Article 6 : Système d'horaires variables
Déplacements professionnels-missions :
Suppression des phrases :
« Le temps de travail décompté pour une journée entière effectuée en mission est de 7h30 ».1
Si le départ a lieu au cours de la journée, le temps effectué sur site est décompté via le badgeage, 1 puis le salarié devra le compléter via l'application ou son chef de service (levée des anomalies) par le I temps passé en mission. Cette saisie permet de déterminer le temps de travail effectif.
1
Remplacement par:
Le temps de travail décompté pour une journée entière effectuée en mission correspond au temps de travail journalier pour lequel le salarié/agent de Limoges habitat a opté.
Dans l'impossibilité du salarié ou de l'agent de badger sur site, il devra effectuer un déclaratif de ses heures qui sera validé par son responsable hiérarchique. Cette saisie permet de déterminer le temps de travail effectif.
Article 7 : Système d'horaires variables
Suppression de la phrase: Situation de l'équipe Espaces Verts relevant de la Direction du patrimoine
Remplacement par : Situation de l'équipe Espaces Verts relevant de la Direction technique
Article 8 : Gestion des crédits et débits d'heures Suppression, « toutes les heures supérieures à Bh seront écrétées ».
« la durée excédentaire de travail qui conduirait à un dépassement de cette limite est irrécupérable dans le cadre du système».
Remplacement par : Toute durée excédentaire de travail susceptible de provoquer un dépassement du compteur sera comptabilis et/ou compensée uniquement à la demande expresse du Directeur, et ce, après une anticipation préalable de heures effectuées..
Les arties modifient l'article suivant de l'avenant du accord d'entre rise sur les horaires variables de travail à Limoges habitat du 04/03/2021 :
Article 1 : horaires spécifiques liés aux conditions météorologiques
Supprimer la phrase : en cas de canicule annoncée par Météo France
Remplacée par: En cas de forte chaleur, y compris en dehors de la période mentionnée au premier alinéa, toute modificatio d'horaire sera validée par la direction sur la base des informations fournies par Météo-France et fera l'obj t d'une note de service de la ou des directions concernées."
Article 2 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l'accord et de l'avenant demeurent inchangées.
Article 3 : Révision et dénonciation
La révision du présentaccord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : Toute demande de révision doit faire l'objet d'un courrier avec Accusé de Réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporte un projetsur le ou les articles concernés.Les dispositions soumises à révision doivent faire l'objet d'un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce déla,i si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
L'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise participe à la négociation de révision de l'accord. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Limoges.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engageà réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est applicable à compter de la date de la signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Notification et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateformevalant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplarie sera également déposé auprèsdu secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d'information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d'établir une version anonymisée de l'accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
A limoges, le 05/02/2025
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