EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
A LIMOGES HABITAT
Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par XXX en sa qualité de Directrice Générale,
Et Les Syndicats : CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical, FO représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical, FSU représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE Un accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle à Limoges habitat a été signé par la Direction Générale et les trois Délégués syndicaux le 22/04/2021 pour 3 ans. Depuis sa signature, des actions concrètes ont été réalisées permettant de favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Limoges habitat. La commission de suivi se réunissant chaque année avec les organisations syndicales a notamment permis de suivre ces évolutions. Chaque année des indicateurs sont communiquées permettant de suivre les évolutions en matière d'égalité 1 professionnell e ent r e lesfemmes et les hommes. Au niveau de la rémunération, les écarts se sont réduits entre les hommes et les femmes notamment au sein des catégories de la convention collective. Des actions ont également permis de favoriser les évolutions internes avec un équilibre d'hommes et de femmes accédant à des nouveaux postes au sein de Limoges habitat. Concernant le recrutement, un registre de candidatures informatisé a été mis en place permettant de recenser les candidats reçus en entretien et ainsi de bien veiller au respect des critères de discrimination. Afin de favoriser la parentalité eUou l'aide familiale , l' entreprise en relation avec le CSE a mis en place une aide pour financer en partie les frais de garde. Des référents harcèlement ont été nommés au sein du CSE et de la Direction de Limoges habitat. L'index hommes-femmes a été de 93 en 2021 et 2022 et a évolué à 94 en 2023. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et l'accord du 22/04/2021 arrivant à échéance, la 1 Direction Générale et les organisations syndicales se sont réunies le 7 novembre 2024 et ont convenu de revoir l'accord. Ainsi, ce présent avenant modifie et proroge l'accord du 22/04/2021. Par la signature de cet avenant, la direction souhaite poursuivre son engagement en faveur d'une politique/ égalité entre les femmes et les hommes au sein de Limoges habitat. Cetaccord est dans la continuité et la poursuite des actions engagées sur les thématiques suivantes
-La lutte centre le sexisme et les stéréotypes Les conditions d'accès à l'emploi1
-La mixite des emplois
-La formation professionnelle
-La promotion et déroulement des carrières Les conditions de travail et d'emploi
-Les salaries à temps partiel
-L'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle Les classifications
-La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu'elles ne sont pas justifiable
Cet accord s'inscrit dans la continuité de l'avenant n°6 à la Convention collective des OPH signé par tous les partenaires sociaux le 30 décembre 2020 afin de poursuivre l'objectif de suppression des inégalités professionnelles.
Article 1 : Prorogation de l'accord égalité professionnelle du 22/04/2021 Par le présent avenant, les parties signataires de l'accord égalité professionnelle, conclu le 22/04/2021 pour une durée de 3 ans conviennent de proroger son application pour une nouvelle durée de 3 ans avec les modifications suivantes.
Article 2 : Dispositions modifiées Les parties modifient les articles suivants de l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle à Limoges habitat du 21/04/2021 :
Article 7.2 : Favoriser la parentalité et/ou l'aide familiale: Modification des dispositions suivantes : L'entreprise, en relation avec le Comite Social et Economique, s'engage à financer pour chaque enfant de mains de 13 ans des frais de garde (y compris pour des activités périscolaires), d'un montant variable de 50 € à 150 €, selon la rémunération brute annuelle hors primes, et dans la limite d'un budget annuel de 5 000 € par an: . inferieur à 25 000 € bruts = 200 € annuel . entre 25 001 et 30 000 € = 150 € annuel . supérieur à 30 000 €= 100 € annuel
Cette participation sera financée par l'employeur et remboursée par le CSE sur présentation d'une facture.
Les autres dispositions de l'article restent inchangées.
Article 9 : Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La phrase suivante est ajoutée à l'article: La commission de suivi veillera à communiquer les éléments en lien avec les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les autres dispositions de l'article restent inchangées.
Article 1O : La prévention et l'action contre les violences sexistes et sexuelles
Suppression de la phrase : Les femmes sont confrontées à des violences sexistes et sexuelles, dans l'espace privé, dans l'espace public, mais aussi sur le lieu de travail. Limoges Habitat, au titre de son obligation légale de sécurité (article L4121-1 du Code du travail), lutte de manière volontariste contre toutes les violences sexistes et sexuelles. De plus, Limoges Habitat se considère comme un espace privilégié, où les salariés peuvent trouver des appuis et des aides pour les problèmes privés éventuels, et notamment les violences conjugales ou intrafamiliales.
Remplacement par: Les femmes et les hommes sont confrontés à des violences sexistes et sexuelles, dans l'espace privé, dans l'espace public, mais aussi sur le lieu de travail. Limoges Habitat, au titre de son obligation légale de sécurité (article L4121-1 du Code du travail), lutte de manière volontariste contre toutes les violences sexistes et sexuelles. De plus, Limoges Habitat se considère comme un espace privilégié, où les salariés peuvent trouver des appuis et des aides pour les problèmes privés éventuels, et notamment les violences conjugales ou intrafamiliales.
Annexes: Suppression de la phrase : Accompagner les femmes victimes de violences
Remplacement par: Accompagner les femmes victimes de violences
Ajout de l'association France victime. https://www.france-victimes.fr/ Téléphone : 116006
Suppression du nom des personnes désignés référents au sein de Limoges habitat. Une communication spécifique sera réalisée par l'entreprise et réactualisée en fonction.
Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.
Article 3: Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans prenant fin au xxxx2027 .
En application de l'article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d'entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 4
: Dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une ou l'autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l'ordre du jour de l'instance compétente dans un délai maximum de trois mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissementd'un avenant annexé au présent accord. En cas de dénonciation, tant qu'un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s'appliquer.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'informationprévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges Pour Limoges Habitat Pour CGT Pour FO Pour FSU La Directrice Générale Le délégué syndical Le délégué syndical Le délégué syndical
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d'information du personnel. Fait à Limoges, le 28 février 2025
