Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LIMOGES METROPOLE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES "FRAIS DE SANTE"

31 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LIMOGES METROPOLE

Le 17/12/2025

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CGT
• CGT-FO
• Autre

•••

Accord collectif relatif aux garanties collectives complémentaires « frais de santé »

Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale

Et

Les Syndicats :

CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

FO représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

FSU représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, y compris les OPH, doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, conformément à la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) et à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.

L'ensemble du personnel salarié de Limoges habitat bénéficie d'un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux.

Le contrat avec le prestataire actuel de complémentaire santé arrivant à terme le 31 décembre 2025, Limoges habitat a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un nouveau marché d'assurance complémentaire santé, dans le cadre d'un groupement de commande passé par HERAULT LOGEMENT.

L'objectif des travaux réalisés a été :

de maintenir les garanties à un niveau satisfaisant,

de conserver le meilleur rapport garantie/coût possible tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

En application de l'article R. 2312-22 du code du travail, une information et une consultation ont été organisées auprès du Comité Social et Economique lors de la réunion extraordinaire du 26 août 2025, lequel a émis un avis favorable à l'unanimité.

A l'issue des négociations, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Dispositions Générales.

Le présent accord a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés et agents publics bénéficiaires au contrat d'assurance collective souscrit par l'office Limoges habitat auprès de l'organisme assureur habilité et par l'intermédiaire de ARGANCE.

• •

OFFICE PUBLIC DE L'HA BITATDE LIMOGES MÉTROPOLE 1

Siège social : 224, rue François Perrin - CS 90398 - 87010 LIMOGES CEDEX 1

Tèl.: 05 55 43 45 00 / Fax: 05 55 43 45 11 / www.limogeshabitat.fr / contact@limogeshabitat.fr

RCS Limoges 278 708 516 - SIRET 278 708 516 00028

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l'employeur devra dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur, ainsi que celui de l'intermédiaire, le cas échéant. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non- renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par voie d'avenant.

Dans un souci de lisibilité, le présent accord se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, de décision unilatérale, d'usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de LIMOGES HABITAT et portant sur les garanties « frais de santé ».

Article 2 : Bénéficiaires

Article 2.1: Généralités

Le présent régime de garanties collectives complémentaires << frais de santé »

concerne l'ensemble du personnel de l'office.

L'adhésion des salariés, sans condition d'ancienneté, au système de garanties collectives complémentaire frais de santé revêt un caractère obligatoire et s'impose donc dans les relations individuelles de travail pour l'ensemble des salariés de l'office et revêt un caractère facultatif pour les fonctionnaires et agents contractuels.

Les ayants droits couverts à titre facultatif sont et seront affiliés au régime mis en place au choix du collaborateur.

Article 2.2 : Suspension du contrat de travail

L'adhésion des collaborateurs est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires ou de rentes d'invalidité financées au moins en partie par l'office.

    Le bénéfice des garanties de remboursement de frais de santé est également maintenu au profit des travailleurs dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur. Dans une telle hypothèse, Limoges habitat verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le collaborateur pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à  acquitter sa propre part de cotisation.

Pour ce faire, le collaborateur est tenu d'adresser, dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d'identité bancaire à l'employeur ainsi qu'une autorisation de prélèvement, s'agissant de la CSG/CRDS due au titre du financement patronal.

Article 3 : Adhésion.

CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire à    compter du 1er janvier 2026 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent accord.

Les collaborateurs concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Ont la faculté de refuser d'adhérer au régime, quelle que soit leur date d'embauche :

□ Conformément à l'article D911-2 du Code de la sécurité sociale, les collaborateurs qui bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article

L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (complémentaire santé solidaire)

• Les collaborateurs couverts par une assurance individuelle de frais de santé

• Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture au présent régime est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d'une couverture santé "responsable" conforme à l'article L.871-1 du code de la Sécurité sociale. Cette durée de trois mois s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail. La dispense doit être formulée à l'embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime.

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

• les collaborateurs bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu'ayants­ droits, à condition de le justifier chaque année, pour les mêmes risques, d'une couverture collective relevant :

• d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d'entreprise,

• du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la

Moselle,

• du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et

gazières (CAMIEG),

• • du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat,

• • du régime de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,

  • d'un contrat d'assurance de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi Madelin),

  • du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),

  • de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les collaborateurs remplissant les conditions d'une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l'employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs attachés, dans les termes suivants :

« Je soussigné(e) .................. certifie avoir été préalablement informé, par communication de l'accord collectif relatif au régime de prévoyance complémentaire « de remboursement de frais de santé » et rappel oral de ce dernier, des conséquences de mon choix.».

Il est rappelé qu'en renonçant à l'affiliation au reg1me frais de santé, le collaborateur renonce notamment à tout remboursement au titre dudit régime s'il a des frais de santé ou d'hospitalisation. Il renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien de la couverture frais de santé au titre de l'article 4 de la loi n°89-1009 dite « loi Evin ».

A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le collaborateur salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de« frais de santé », en catégorie isolé.

Le cas échéant, le travailleur doit justifier de sa dispense chaque année auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Article 4 : Prestations

L'ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à la réforme dite « 100 % Santé » en optique, dentaire et pour les aides auditives.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d'exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s'appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l'ensemble de ces dispositions.

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l'office, qui n'est tenu, à l'égard de ses collaborateurs, qu'au seul paiement des cotisations

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article S: Cotisations tarifaires

COTISATIONS TARIFAIRE (A TITRE INDICATIF A janvier 2026).

Tarification (indicative) avec participation de l'employeur à janvier 2026.

Les cotisations seront indexées sur le pourcentage du PMSS.

Les salariés doivent obligatoirement adhérer au régime « Santé isolée » et ont la faculté d'adhérer, en sus, au régime « duo >> ou « famille » (cotisations facultatives). Ils ont aussi la possibilité de souscrire l'option grille 2 (au choix du salarié).

Le financement de l'employeur est de 65% du régime de Santé isolée grille 1, pour les collaborateurs, les options étant facultatives, elles seront à la charge exclusive du collaborateur.

Article 6: Rupture du contrat de travail

Conformément à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, le reg1me de " remboursement de frais de santé II applicable dans l'entreprise est maintenu pour les collaborateurs et leurs ayants droit, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs, chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à

remboursements complémentaires aient été ouverts;

Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues ci-dessus.

Le maintien des garanties II   remboursement de frais de santé  II est financé par un système de mutualisation.

En outre, les anciens collaborateurs dans les situations visées par l'article 4 de la loi Evin (89-1009) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l'assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien temporaire gratuit des garanties visées ci-dessus.

Article 7: Information

Article 7.1: Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, Limoges habitat remet à chaque collaborateur concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, définissant, notamment, les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2 : Information collective

Conformément à l'article R. 2312-22 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties « frais de santé ».

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter de l'office la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Article 8 : Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le

1er janvier 2026.

Il pourra à tout moment être révisé, en respectant la procédure prévue à

l'article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à  l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai d'un mois pour examiner les suites à donner à cette demande..

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www. teleaccords.t ravail­ emploi.qouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementat ion  en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud 'hom m es de Limoges.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d'information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d'établir une ve rsion anonymi sée  de l'accord (sans mention des noms et prénoms des  négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale .

A limoges, le 17/12/2025

Pour Limoges Habitat	Pour CGT	Pour FO	Pour FSU
La Directrice Générale	Le délégué syndical	Le délégué syndical	Le délégué syndical

!2A­

7

L _

ANNEXE 1: GRILLE DES GARANTIES

GARANTIES	BASE	OPTION
Honoraires médicaux - consultations visites généralistes / Praticien OPTAM/OPTAM-CO	200 % BR	200% BR
Honoraires médicaux - consultations visites généralistes / Praticien non OPTAM/OPTAM-CO	180 % BR	180 % BR
Honoraires médicaux - consultations visites / actes spécialistes / Praticien OPTAM/OPTAM-CO	250 % BR	300 % BR
Honoraires médicaux - consultations visites / actes spécialistes / Praticien non OPTAM/OPTAM-CO	180 % BR	200 % BR
Acte d'imagerie médicale - radiologie - praticien OPTAM/OPTAM-CO	250 % BR	300 % BR
Acte d'imagerie médicale - radiologie - praticien non OPTAM/OPT AM-CO	180 % BR	200 % BR
Actes techniques médicaux-actes de chirurgie - praticien OPTAM/OPTAM-CO	250 % BR	300 % BR
Actes techniques médicaux- actes de chirurgie - praticien non OPTAM/OPTAM-CO	180 % BR	200 % BR
Analyses médicales en laboratoire/ Examens et prélèvements	250 % BR	300 % BR
Honoraires paramédicaux (auxiliaires médicaux : infirmier, orthophoniste, pédicure-podologue, masseur- kinésithérapeutique, orthoptiste, sage-femme) liste non exhaustive	200 % BR	200 % BR

GARANTIES	BASE	OPTION
Matériel médical (Petits et grands appareillages, prothèses médicales, fauteuil roulant, produits et prestations diverses pris en charge par la sécurité sociale hors aides auditives, dentaire et optique)	200 % BR	250% BR
Appareillage non remboursé par la sécurité sociale	175 € par an et par bénéficiaire	200 € par an et par bénéficiaire
Participation forfaitaire pour les actes coûteux	100% de la participation forfaitaire	100% de la participation forfaitaire
Frais de transport non lié à une hospitalisation et remboursé par la sécurité sociale	150 % BR	250 % BR
Soins et Frais de séjour hospitaliers- Secteur conventionné / OPTAM/OPTAM-CO	400 % BR	500 % BR
Soins et Frais de séjour hospitaliers - Secteur non conventionné / non OPTAM/OPTAM-CO	180% BR	200 % BR
Honoraires médicaux/ actes chirurgicaux- Secteur conventionné/ OPTAM/OPTAM-CO	320 % BR	400 % BR
Honoraires médicaux/ actes chirurgicaux - Secteur non conventionné / non OPTAM/non OPTAM-CO	200 % BR	200 % BR
Forfait hospitalier journalier	100 % des frais réels	100 % des frais réels
Forfait actes lourds (actes supérieurs à 120 €)	100 % BR	100 % BR
Forfait patient urgences	100 % FR	100% FR
Chambre particulière y compris en ambulatoire (par jour et dans la limite de 90 jours par année civile)	3% PMSS	3% PMSS

GARANTIES	BASE	OPTION
Amniocentèse non remboursée par la sécurité sociale (par acte) (sur prescription médicale)	3% PMSS	3%PMSS
Caryotype fœtale (par acte) (sur prescription médicale)	3% PMSS	3%PMSS
Périduale (par acte) (sur prescription médicale)	3% PMSS	3% PMSS
Bilan acoustique du nouveau-né non pris en charge (par acte) (sur prescription médicale)	3% PMSS	3% PMSS
Procréation médicalement assistée (sur prescription médicale)	5% PMSS	5% PMSS
Transport lié à une hospitalisation remboursé par la Sécurité sociale	150 % du ticket modérateur	250 % du ticket modérateur
Soins et prothèses 11100  %  santé11	100 % FR	100 % FR
Prothèses au sein du panier "tarifs maîtrisés11  (dans la limite des HLF)- orothèses	350 % BR	450 % BR
Prothèses au sein du panier "tarifs maîtrisés" (dans la limite des HLF) orothèse orovisoire	1 % PMSS	2%PMSS
Prothèses au sein du panier "tarifs maîtrisés" (dans la limite des HLF) lnlavs-core (oar an)	400 % BR	450 % BR
Prothèses au sein du panier 11tarifs libres11  Prothèse	350 % BR	450 % BR
Prothèses au sein du panier "tarifs libres" Prothèses provisoires	1% PMSS	2% PMSS
Prothèses au sein du panier "tarifs libres" Inlays-Core par an	400 % BR	450 % BR
Soins hors "100 % santé"	200 % BR	200 % BR
Prothèses non remboursées par la sécurité sociale	5% PMSS	10 % PMSS
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale (par semestre)	400 % BR	500 % BR
Orthodontie non remboursée par la sécurité sociale (par semestre)	400 % BR	450 % BR

GARANTIES	BASE	OPTION
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale (par an)	8% PMSS	10 % PMSS
lmplantologie (dans la limite de 3 implants par an et par bénéficiaire)	10 % PMSS	15 % PMSS par implant
Equipement 11100 % santé" - Classe 1 - prise en charge dans la limite des PLV	100 % FR	100 % FR
Equipement auditif hors 11100 % santé" - classe Il - panier tarifs libres (remboursé par la sécurité sociale) (maxi 1700 C par oreille)	360 % BR	460 % BR
Périodicité (équipement auditif par oreille)	1 fois tous les 4 ans par bénéficiaire	1 fois tous les 4 ans par bénéficiaire
Frais d'entretien, fournitures et accessoires (piles, embouts) des prothèses auditives (par an) pris en charge par la sécurité sociale	300 % BR	350 % BR
Equipement "100 % santé11        Classe - A - prise en charge dans la limite des PLV	100 % FR	100 % FR
Monture	100€	100€
Verre simple / verre	150€	160€
Verre complexe / verre	250€	300€
Verre très complexe/ verre	300€	350€
Lentilles prescrites remboursées ou non par la sécurité sociale (par an/au-delà remboursement à hauteur du panier de soins)	15% PMSS	15 % PMSS
Chirurgie réfractive de l'œil (par œil)	15 % PMSS	30% PMSS
Lentilles non remboursées par la sécurité sociale y compris jetables (par an)	5% PMSS	10 % PMSS
Cure thermale acceptée (par an) (honoraires médicaux, forfait thermal, transport, hébergement)	200 % BR	250 % BR

11

GARANTIES	BASE	OPTION
Prévention : Actes de prévention prévus à l'article R.871-2 du code de la sécurité sociale	100% BR	100% BR
Consultation Mon Psy (1 séance= 30 minutes)	12 séances	12 séances

Médicaments prescrits mais non remboursés/ vaccins non remboursés (par an/ par bénéficiaire) sur prescription médicale

100€ 100€

Pilules non remboursées (sur prescription médicale, par an)	150€	150€
Sevrage tabagique (sur prescription médicale)	100€	100€
Prise en charge d'un diététicien pour les enfants jusqu'à 12 ans	1.25% PMSS	1.25% PMSS

Plafonnement poste dentaire : 2500 € par an/bénéficiaire

Plafonnement poste optique : 30 % PMSS/ an/ bénéficiaire hors équipement

GRILLE OPTIQUE	Valeur de la Sphère (décret du 11 janvier 2019)
Verres simples	Verres unifocaux: sphérique de-6 à +6; sphéro-cylindriques de-6 à 0 et cylindres 4, sphéro-cylindrique > 0 dont r S (sphère+ cylindre) s6
Verres complexes	Verres unifocaux : sphériques hors zone de -6 à +6 ; sphéro- cylindriques de -6 à 0 et cylindre > 4 ; sphéro-cylindrique < -6 et cylindre 0,25; sphéro-cylindrique > 0 dont r S (sphère+ cylindre) 6 Verres multifocaux ou progressifs : sphérique de -4 à +4 ; sphéro- cylindrique de -8 à 0 et cylindre s4 ; sphéro-cylindrique > 0 dont r S (sphère+ cylindre) s 8
Verres très complexes	Verres multifocaux ou progressifs: sphériques hors zone de-4 à +4; sphéro-cylindrique de -8 à 0 et cylindre > 4 ; sphéro-cylindrique < -8 et cylindre 0,25 ; sphéro-cylindrique > 0 dont r S (sphère + cylindre)> 8

« 100% santé » : équipements et frais tels que définis réglementairement et visés à l'article R. 871-2 du code de la Sécurité Sociale.

1. Les prestations sont exprimées en fonction de la base de remboursement et incluent le montant remboursé de la sécurité sociale.

2. Dans la limite des frais réels engagés et sur présentation de justificatifs.

12