Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LIMOGES METROPOLE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT JOURS ANNUEL

31 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LIMOGES METROPOLE

Le 27/02/2026

• Forfaits (en heures, en jours)

• CGT
• CGT-FO
• Autre

•••

Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, 1

repré s ent é par Madame XXX en sa qualit é de Directrice Générale

1

Et

1

Les Syndicats :

1

CGT repré sent ée par Monsieur XXX en sa qualit é de Délégué Syndical

FO représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

FSU représentée par Monsi eu r XXX en sa qualit é de Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord collecti f relatif  à la  mise en place des convent ions  de forfait annuel en jours a été  conclu au sein de Limoges H abitat le 17 octob re 2022. 1

L es parties signataires ont souhaité en assurer la contin uit é. Le présent accord reprend ainsi les principes et modalités définis dans cet accord init ial, en les act ualisant et en les sécurisant au regard des dispositions en vigueur du Code du travail.

Il  a  pour  objet  de  définir  les  condit ions  de  recours  et  d'application  des  convent ions/ indiv id ue ll e s de forfait annuel en jours pour les salari és disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de l eur emp loi    du temps et  dont le s  fonctions ne les con duisent pas à sui vre l'horaire 1 coll ectif .

Ce dispos itif vise à concilier les nécessités de fonction nement de l'ét ablissement avec l'aut onomie des salariés concernés, tout en garantissant la protection de leur santé, le respect des temps de repos et l'équilibr e entre vie professionnelle et vie personnelle.

Article 1 - Champ d'applicati on

Conform ément aux dispos iti ons de l' art icle L. 31 21 - 58 du code du travail, seuls peuvent conclure une conventi on indiv iduelle de forfait annuel en jours :

Les cad res qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonct ions ne les conduit pas à suivre l'horair e collect if applicable au sein de l'ate lier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

OFFICE PUBLIC DE L'HAB ITAT DE LIMOGES MÉ TROPO LE

Siège social : 224, rue François Perrin - CS 90398 - 87010 LIMOGES CEDEX 1

Tél.: 05 55 43 45 00 / Fax: 05 55 43 4511/www.limogeshabitat.fr/ contact@limogeshabitat.fr

RCS Limoges 278 708 516 - SIRET 278 708 516 00028

Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Le passage au forfait jour étant contractuel, il requiert l'accord des deux parties employeur/ salarié.

L'employeur a ainsi toute latitude pour évaluer si les conditions requises par l'article 1 sont remplies et accepter ou refuser une demande d'un cadre.

Article 2 - Nombre de jours compris dans le forfait

Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait jours est de 208 sur l'année de référence, pour un salarié présent sur la totalité de cette année de référence.

La journée de solidarité est comprise dans ces 208 jours travaillés et donc non chômée.

Article 3 - Période de référence

La période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait jours est l'année civile.

Article 4 - Dépassement du forfait annuel et renonciation à des jours de repos

     Le plafond annuel de nombre de jours travaillés inclus dans les 208 jours ne constitue en aucun cas une durée maximale de travail. Conformément aux dispositions de l'article  L. 3121- 59 du code du travail, le salarié qui le souhaite, en accord avec l'employeur, peut en effet travailler au-delà de ce plafond, en renonçant à une partie de ses jours de repos.

Cet accord fera l'objet d'un avenant à la convention de forfait-jour, ou au contrat de travail si c'est celui-ci qui régit la mise en œuvre du forfait. Cet avenant précisera le nombre de jour travaillé en plus et indiquera le taux de majoration de 10% applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire. Cet avenant est valable pour l'année en cours sans tacite renouvellement.

Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année de référence, lorsque le salarié renonce à  ses jours de repos est de 218 jours. La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond.

à savoir:

Article 5 - Temps de repos des salariés en forfait jours

Les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier des temps de repos obligatoires

• du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives;

• de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non, dont un le dimanche ;

• des jours fériés, chômés dans l'entreprise ;

• des congés payés en vigueur dans l'entreprise ;

• des jours de repos compris dans le forfait-jours dénommés << RTT forfait-jours »

1

  Eu égard  à            la santé du salarié, le respect de ces temps de repos est impératif et 1

   s'impose, même s'il dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. 1

1

Article 6 - Caractéristiques de la convention de forfait annuel en jour

conclue avec le salarié

La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours requiert l'accord écrit du salarié concerné.

Cet accord sera formalisé dans le contrat de travail du salarié concerné dans illdr \l,\\

(J,._ '

  d'une convention individuelle de forfait ou par voie d'avenant pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord.

Article 7 - Rémunération

Le salarié bénéficiant d'une convention annuelle en forfait jours perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.

La rémunération sera fixée sur l'année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.

A cette rémunération s'ajouteront les autres éléments de salaires prévus par la législation en vigueur ou la convention collective, dès lors qu'ils ne sont pas intégrés dans le calcul de la rémunération.

Article 8 - Conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat de travail au cours de la période de référence sur la rémunération

Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés augmentés des congés payés non dus ou non pris.

En fin de période de référence, soit le 31 décembre, il est procédé à une régularisation En cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif

économique, la rémunération sera régularisée sur la base des jours effectivement travaillés.

Le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.

Article 9 - Modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié

  Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours et du fait que les salariés concernés ne badgent pas, leur organisation de travail fait l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos.

A cet effet, un suivi individuel des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) est tenu par le salarié, sous la responsabilité de son responsable hiérarchique, via l'application de gestion du temps de travail.

A ce titre, le salarié devra veiller  à    avoir une projection annuelle de ses jours de repos et à en informer sa hiérarchie. Les jours de repos envisagés devront être compatible avec le

fonctionnement des services.

    Afin de permettre d'évaluer la charge de travail du salarié en forfait jours et d'en faire un suivi régulier les modalités suivantes sont mises en place :

Un entretien individuel spécifique est organisé une fois par an. Il porte notamment sur : la charge de travail, l'organisation du travail, l'amplitude des journées d'activité, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la rémunération.

Un dispositif de suivi est mis en place via l'outil de gestion du temps, permettant de déclarer les jours travaillés, les jours de repos, les congés payés et les absences.

 Article 10 - Modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié

     Modalités de communication périodique sur la charge de travail, sur l'articulation 1 vie professionnelle/vie personnelle, sur la rémunération et sur l'organisation du travail dans l'entreprise.

Pour permettre un échange régulier sur la charge de travail, l'articulation vie 1

professionnelle et vie personnelle, la rémunération et l'organisation du travail, les salariéill

'l

forfait jours bénéficient de l'entretien spécifique annuel prévu à l'article précédent.

  En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu'il rencontre des difficultés d'organisation ou d'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par la Direction des Ressources humaines (ou la Direction générale) en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.

Les salariés titulaires d'une convention en forfait jours devront exercer leur droit à     la déconnexion conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise, du règlement intérieur et de la charte informatique.

Le droit à la déconnexion est également une obligation. Ainsi, s'il est constaté qu'ils n'utilisent pas ce droit correctement, la Direction Générale leur adressera un rappel écrit sur l'obligation de se déconnecter pendant leurs heures et jours de repos.

Article 12 - Commission de suivi

Le suivi de la mise en œuvre et de l'application des conventions de forfait- jours pourra être exercé dans le cadre de la commission de suivi prévu par l'accord sur le temps de travail.

Article 13 - Révision

     Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie 1

du présent accord.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 17 ci­

après.

Article 14 - Date d'effet et durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il produit ses effets à titre rétroactif au 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans.

Cette rétroactivité est convenue afin d'assurer la continuité de l'accord initial et ne peut avoir pour effet de réduire des droits individuels acquis.

Article 15 -Résolution des litiges

Les parties au présent accord s'efforceront de régler préalablement à l'amiable les litiges susceptibles de survenir quant à l'interprétation de ce dernier.

A défaut d'accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent au regard du siège de Limoges habitat.

Article 16 -Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie à tout moment par l'une ou j

l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

La dénonciation fera l'objet des mêmes mesures de publicité.

Article 17 - Dépôt - Notification - Publicité de l'accord

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  Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux sur support papier, signés des

parties,  étant précisé qu'une  version  originale  de l'accord  sera par ailleurs  conservée  sur support,1 électronique. 1

La Direction conservera un exemplaire original de l'accord et procédera au dépôt d'une1 copie au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.

Un exemplaire original sera remis aux syndicats signataires. Une copie de l'accord sera tenue à la disposition du personnel.

Le Présent accord fera l'objet d'un dépôt en 1 exemplaire électronique version PDF à la DREETS sur le site : teleaccords.travail-em ploi. gouv.fr .

Il fera également l'objet d'un dépôt dans une version anonymisée (sans les noms des négociateurs et signataires) en format Docx en vue de sa publication dans la base de données nationale.

A limoges, le 27/02/2026

Pour Limoges Habitat	Pour CGT	PourFO	PourFSU
La Directrice Générale	Le délégué syndical	Le délégué syndical	Le délégué syndical