Avenant n° 1 à l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps de Terres de Loire Habitat
Entre les soussignés :
TERRES DE LOIRE HABITAT Dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe Représenté par Monsieur , Agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Terres de Loire Habitat :
Le syndicat INTERCO CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Préambule
Un accord collectif sur le compte épargne temps à Terres de Loire Habitat a été conclu le 15 décembre 2011.
Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues au cours du dernier trimestre 2023, les organisations syndicales représentatives de Terres de Loire Habitat ont souhaité apporter des évolutions à l’accord initial notamment en souhaitant que le versement de la prime du treizième mois ou une partie de cette prime puissent alimenter le compte épargne temps en jours et que les droits affectés au CET puissent être utilisés plusieurs fois par le salarié pour bénéficier d’un congé pour convenance personnelle.
La direction de Terres de Loire Habitat quant à elle, souhaitait apporter des modifications concernant l’ouverture et la tenue du compte épargne temps.
Dans ces conditions et après information et consultation du CSE, il a donc été décidé ce qui suit :
Article I. Modification de l’article 3
L’article 3 de l’accord collectif d’entreprise sur le compte épargne temps signé le 15 décembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes.
Article 3. Ouverture et tenue du CET
L’ouverture d’un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés pourront à tout moment demander l’ouverture d’un CET en complétant le formulaire « Demande de transfert du congé ou rtt sur CET », accessible sur l’intranet de Terres de Loire Habitat.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique.
Le compte est crédité via l’outil informatique de gestion des absences par le service Ressources Humaines.
Pour les congés payés, la demande d’alimentation au compte épargne temps devra être effectuée au plus tard le 30 avril (ou fin des vacances de Printemps) de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les congés ont été acquis.
Pour les RTT, la demande d’alimentation au compte épargne temps doit être effectuée au plus tard avant les dates de prise obligatoire des jours RTT (30 juin ou 31 août selon l’activité des services, 31 octobre ou fin des vacances scolaires de la Toussaint, le 28 février de l’année N+1).
Les demandes de congé ou rtt à déposer sur le CET doivent être effectuées sur le formulaire « Demande de transfert de congé ou rtt sur le CET ».
Les dates d’alimentation seront irrévocables. A défaut, les congés ou RTT non pris seront automatiquement mis sur le compte épargne temps.
centerArticle II. Modification de l’article 4
L’article 4 de l’accord collectif d’entreprise sur le compte épargne temps signé le 15 décembre 2011 est complété par les dispositions suivantes :
Article 4. Alimentation en jours
Les salariés peuvent convertir tout ou partie du 13ème mois en jours sur le compte épargne temps. Le taux journalier utilisé est calculé à partir de la rémunération brute de base au 1er janvier de l’année en cours divisée par 21.67. En cas de conversion de la totalité du 13ème mois, le résultat sera arrondi à la demi-journée inférieure avec paiement du solde. Le 13ème mois étant versé en 2 fois (mai et novembre) les salariés devront avertir le service Ressources Humaines avant le 1er mai et le 1er novembre pour convertir le versement du 13ème mois en jours sur le CET. Ils devront compléter l’imprimé « Demande de transfert de congé ou rtt sur le CET ».
centerArticle III. Suppression de l’article 5
Les dispositions de l’article 5 (modification du choix de versement) de l’accord collectif d’entreprise sur le compte épargne temps à Terres de Loire Habitat signé le 15 décembre 2011 n’a plus lieu d’être. Il conviendra d’appliquer les dispositions du nouvel article 3.
centerArticle IV. Modification de l’article 6
L’article 6 de l’accord collectif d’entreprise sur le compte épargne temps à Terres de Loire Habitat signé le 15 décembre 2011 est modifié par les dispositions suivantes.
Article 6. Utilisation et gestion du CET
2 – Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour permettre au salarié de prendre un congé tous les dix ans, de date à date, d’une durée minimale d’un mois et maximum de trois mois (le décompte s’effectuera en jours ouvrés), à concurrence de trois fois maximum dans sa carrière.
centerArticle V.
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps signé le 15 décembre 2011 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article VI. Dépôt et publicité
Le présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 16 mai 2024.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Terres de Loire Habitat.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Fait à Blois, le 4 juin 2024
Pour la Direction Générale de Terres de Loire Habitat Monsieur , Directeur Général
Pour le Syndicat INTERCO – CDFT, Monsieur , Délégué Syndical
