Avenant n° 1 à l’accord collectif d’entreprise renouvelant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux à Terres de Loire Habitat
Entre les soussignés :
TERRES DE LOIRE HABITAT Dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe Représenté par Monsieur , Agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Terres de Loire Habitat :
Le syndicat INTERCO CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.2 de l’accord collectif conclu le 20 décembre 2023 renouvelant un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux à Terres de Loire Habitat.
Les modifications apportées à l’article 2.2 reprennent les clauses de l’assureur notamment celles relatives à l’âge des ayants droits.
Article I. Modification de l’article 2.2
Les dispositions de l’article 2.2 de l’accord collectif d’entreprise renouvelant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux à Terres de Loire Habitat conclu le 20 décembre 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2.2 Bénéficiaires
Les salariés et leurs ayants droits ainsi que le Directeur Général et ses ayants droits sont garantis au titre du présent contrat.
Par ayants droits du salarié, il faut entendre :
Le conjoint ou le concubin tel que défini après ;
Leurs enfants à charge tels que définis ci-après ;
Les ascendants à charge au sens de l’article L.313-3 du code de la sécurité sociale.
Le conjoint de l’adhérent reconnu au titre du présent contrat est le conjoint légalement marié ou uni par un PACS à l’adhérent à la date de l’évènement donnant lieu à prestation, ou le concubin de l’adhérent, sous réserve que le concubin et l’adhérent soient tous les deux célibataires, veufs ou divorcés légalement, que le concubinage ait été établi de façon notarié et déclaré comme tel au service Ressources Humaines de Terres de Loire Habitat et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même.
Sont considéré à charge de l’adhérent, les enfants de moins de 21 ans qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis dont l’adhérent pourvoit aux besoins et assure la charge effective et permanente de leur entretien ou pour lesquels l’adhérent verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement.
Sont également concernés les enfants qui satisfont aux conditions suivantes :
Être âgé de 26 ans au plus qui poursuivent leurs études et peuvent en justifier par un certificat de scolarité, qui sont en apprentissage ou en alternance ;
Être à la recherche d’un premier emploi et inscrit à ce titre comme demandeur d’emploi à France Travail durant une année à partir de la fin de leurs études, dans la limite de leur 27ème anniversaire (jusqu’au 31 décembre de leur 27ème anniversaire) ;
Qui par suite d’infirmité ou de maladie incurable sont atteints d’une incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 80 % reconnu au sens de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Sont concernés également les ascendants, non-imposables à la charge fiscale et matérielle exclusive de l’adhérent, de son conjoint, de son concubin ou partenaire lié par un PACS.
Toutefois malgré l’existence d’ayants droit, les salariés ont la faculté de cotiser en « isolé » sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article D.911-3 du code de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, le salarié devra le justifier par écrit, chaque année auprès du servie Ressources Humaines en produisant tous documents utiles.
centerArticle II.
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise renouvelant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux signé le 20 décembre 2023 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article III. Dépôt et publicité
Le présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 16 mai 2024.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Terres de Loire Habitat.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Fait à Blois, le 4 juin 2024
Pour la Direction Générale de Terres de Loire Habitat Monsieur , Directeur Général
Pour le Syndicat INTERCO – CDFT, Monsieur , Délégué Syndical
