Avenant n° 5 à l’accord d’entreprise relatif a l’Aménagement et la Réduction du temps de travail
Entre les soussignés :
TERRES DE LOIRE HABITAT dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe Représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « TDLH »
D’une part
ET
Le syndicat INTERCO CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical (absent),
D’autre part
Préambule
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Terres de Loire Habitat a conclu avec les partenaires sociaux, à effet du 1er janvier 2000, un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail modifié par avenant n° 1 en date du 13 novembre 2001, avenant n° 2 du 10 septembre 2004, avenant n° 3 du 19 décembre 2008 et avenant n° 4 du 10 mars 2014.
La direction de Terres de Loire Habitat ainsi que les organisations syndicales ont souhaité revoir les modalités de la prise des jours RTT des cadres techniques et des responsables de service et laisser la possibilité à l’ensemble des salariés de poser des JRTT en demi-journée.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Prise des jours pour réduction du temps de travail
Cet article annule et remplace l’article 4-2 de l’accord signé le 30 novembre 1999 et les articles 1 et 2 de l’avenant n° 1 signé le 13 novembre 2001 concernant la prise des jours RTT des cadres assurant un suivi de chantier et les responsables de service. Dorénavant, tous les salariés de Terres de Loire Habitat, toutes catégories confondues, devront poser leur JRTT de la manière suivante :
Les salariés pourront poser leur JRTT en journée complète ou en demi-journée.
Les salariés pourront prendre sur l’année civile leurs jours pour réduction de temps de travail à leur convenance, sauf pendant les périodes de fortes activités définis par les responsables hiérarchiques.
S’agissant du personnel administratif du siège social et des agences et du personnel de la régie polyvalente, la continuité du service public implique la présence d’un effectif d’au moins 50 %.
Pour les gardiens et employés d’immeubles, la prise de JRTT en jour complet ou en demi-journée ne devra pas entraîner leur remplacement par une entreprise extérieure.
Dans la limite des droits acquis, chaque salarié devra prendre au moins 6 jours de RTT avant le 30 juin de chaque année (et au maximum 7) en considération des exigences ci-dessus mentionnées. Le droit obtenu des JRTT à la fin des vacances scolaires de la Toussaint doit être soldé avant cette date, le reste soit 2 jours maximum pouvant être soldé avant le 28 février de l’année suivante.
Les jours qui n’auront pas été pris aux dates butoirs fixées seront placés sur le compte épargne temps du salarié sauf dérogation du responsable hiérarchique qui peut accepter de les reporter.
Chaque collaborateur formulera une demande préalable de JRTT dans l’outil de gestion des absences 15 jours avant la date souhaitée. Le manager pourra accepter ou refuser la demande en fonction des nécessités de service.
Article II. Durée de l’avenant et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2025.
Article III. Révision - Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérents à cette convention.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Si l’avenant a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du préavis.
Article IV. Dépôt et publicité
Le présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable sur la prise des JRTT en demi-journée lors de la réunion du 28 janvier 2025.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Terres de Loire Habitat.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Fait à Blois, le 26 mars 2025
Pour la Direction Générale de Terres de Loire Habitat Monsieur , Directeur Général
Pour le Syndicat INTERCO – CDFT, Monsieur , Délégué Syndical
