ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES 2021 - 2024
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES 2021 - 2024
Entre l’Office Public de l’Habitat de Lot-et-Garonne HABITALYS dont le siège est sis au n° 1080 avenue du Midi à AGEN, représenté par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les membres du Comité Social et Economique
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, compte tenu des observations relevées par l’inspection du travail dans son mail du 17 mars 2022.
Les articles 6 - 7 - 8 et 9 sont complétés par les dispositions suivantes :
Article 6Rémunération et politique salariale : garantir l’égalité de traitement
Article 6.2 Au cours de la vie professionnelle
Objectif de suivi et de correction
Nombre de rattrapage salariaux effectués sur le nombre d’écarts constatés.
Article 7Favoriser l’égal accès à la formation professionnelle
Article 7.1Sensibiliser à la formation professionnelle
Afin de favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise s’engage à sensibiliser tous les salariés aux bénéfices de la formation professionnelle. A travers cette information, il s’agira notamment de développer des arguments en termes de sécurisation des parcours et d’évolution professionnelle. Ainsi, l’Office s’engage à organiser une communication annuelle à destination des collaborateurs pour les sensibiliser aux bénéfices de la formation sur leur carrière professionnelle. Elle s’engage à préciser ces bénéfices lors des entretiens individuels et notamment professionnels.
Article 7.4 Formation des managers et des référents RH au principe de non-discrimination
Objectif de suivi et de correction
nombre de managers ayant suivi une formation aux principes de non-discrimination.
Article 8 : Assurer l’égalité des chances dans la promotion professionnelle
Article 8.2Communication relative aux emplois disponibles
Objectif de suivi et de correction
nombre de diffusions réalisées.
Article 9Favoriser la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle : mesures liées à la parentalité – mesures organisationnelles
Article 9.1Rentrée scolaire et aménagements exceptionnels du temps de travail
Objectif de suivi et de correction
nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires lors de la rentrée scolaire sur le nombre de demande.
Article 9.3Dons de jours de congés
Objectif de suivi et de correction
nombre de bénéficiaires de don de jours de congés sur le nombre de demandes
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. Fait à Agen, le 1er juin 2022
