Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS

L'Accord portant sut l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2025 2028

3 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS

Le 18/12/2024

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Entre, d’une part :

L’office Public de l’Habitat, HABITALYS, représenté par son Directeur général,

Et d’autre part :

Les représentants des salariés,

• • Madame

• • Madame

  • Madame

  • Monsieur

  • Monsieur

Préambule

 Un principe véritablement ancré se reconnaît lorsqu’il ne se limite pas à une déclaration ou au simple respect d’une obligation légale, mais se manifeste dans de nombreuses décisions et initiatives.

L’égalité, l’équité, l’inclusion pour Habitalys, c’est transformer nos valeurs fondamentales en initiatives tangibles,

 Ainsi, au travers d’actions concrètes et quotidiennes (des services offerts, des partenariats établis…) nous réaffirmons notre engagement constamment  :

• Participer chaque année au DUODAY, c’est favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap et lutter contre les préjugés au travail,

• Intégrer le « PACK NOUVEAU DEPART  » mis en place par le Département, c’est rentrer dans le dispositif d’accompagnement à 360° des femmes victimes de violences conjugales,

• Créer le dispositif « RASSURE TOIT » avec la mise à disposition gratuite de 12 appartements meublés et équipés c’est là aussi, participer aux besoins des victimes de violences en partenariat avec des professionnels et associations locales,

• Remporter le TROPHEE DE L’ALTERNANCE, DE LA COHESION SOCIALE 2024, c’est mettre en place une politique favorable aux jeunes et à leur intégration dans le monde du travail,

• Participer aux CHANTIERS CITOYENS  c’est permettre aux adolescents d’accomplir des tâches citoyennes suivies de moments récréatifs et ludiques,

• Encourager des projets participatifs à travers des CHANTIERS QUARTIERS PRIORITAIRES de la VILLE, c’est faire la promotion du lien social et promouvoir l’implication des citoyens dans leur cadre de vie,

• Organiser des ateliers pour tous (hommes et femmes) de sensibilisation et de prévention à l’occasion de la campagne OCTOBRE ROSE c’est, promouvoir une politique inclusive, favoriser la solidarité et la cohésion sociale,

• Proposer des tailles et des coupes diversifiées, intégrant des options spécifiques pour les morphologies féminines dans nos EPI (Equipements de Protection Individuels), c’est envoyer un message fort sur l’importance de l’égalité et de l’inclusion dans tous les aspects de la vie professionnelle.

A travers une stratégie constante d’actions concrètes, nous affirmons l’engagement de l’Office envers des valeurs humaines auxquelles nous sommes fortement attachées.

Ainsi dans ce nouvel accord égalité 2025 – 2028, les parties choisissent:

•  de reconduire les objectifs de l’accord précédent :

  • l’égalité lors des recrutements,

  • l’égalité salariale à métier équivalent, pour un même niveau de compétences et de responsabilité,

  • un égal accès à la formation professionnelle,

  • l’égalité des parcours professionnels,

  • le maintien des actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle / vie familiale,

• de proposer des actions nouvelles :

  • la « nomination » de référents égalité,

  • l’organisation d’une journée de sensibilisation,

  • une politique d’achats responsables.

Titre 1 – LES THEMES RETENUS

Article 1

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Les candidats seront évalués uniquement sur la base de leurs compétences, expériences et aptitudes professionnelles sans considération de critères discriminatoires tels que : sexe, origine, âge, situation familiale, religions, convictions, orientation sexuelle, handicap, apparence physique, opinion politique ou syndicale…

Nos engagements sont :

• la rédaction d’offres d’emplois neutres,

• l’association de plusieurs points de vue lors des recrutements pour limiter l’effet des stéréotypes, les biais de jugement inconscients,

• la sensibilisation des « recruteurs » au contexte juridique, aux bonnes pratiques.

L’égalité de traitement est pour Habitalys un levier stratégique permettant de favoriser un environnement professionnel respectueux et performant.

Objectif de suivi et de correction :

• le taux d’embauche par sexe, en temps complet et temps partiel, par niveau hiérarchique,

• le taux de « recruteurs » formés  au respect de l’égalité lors des processus de recrutement.

Article 2

Rémunération et politique salariale : garantir l’égalité de traitement

Les collaborateurs exerçant des fonctions similaires ou identiques devront recevoir une rémunération équivalente sans considération de sexe, ou de tout autre critère discriminatoire.

Seuls des critères de compétences, de performances, d’expérience, de responsabilités rentreront en considération.

Favoriser un environnement de travail juste et inclusif nous paraît indispensable à l’embauche mais également au cours de la vie professionnelle. C’est une démarche stratégique et éthique.

Nos engagements sont :

• la mention claire des salaires dans les annonces pour favoriser une perception équitable,

•  la revue régulière des rémunérations pour vérifier que les écarts sont justifiés par des critères objectifs (ancienneté, compétences, résultats),

• la définition de mesures correctives dans l’hypothèse d’écarts constatés,

• l’harmonisation des primes et avantages.

Objectif de suivi et de correction :

• nombre de rattrapage salariaux effectués sur le nombre d’écarts constatés

Article 3

Favoriser l’accès à la formation

Le bilan de la formation professionnelle à l’Office n’a jamais mis en lumière des écarts liés au genre, ni d’inégalités d’accès selon les catégories professionnelles.

Pour Habitalys, la formation est un levier essentiel pour garantir l’égalité des chances, le développement des compétences, l’évolution des carrières.

Nos engagements sont :

• un entretien professionnel pour tous, tous les ans,

• un accès pour tous à l’information :

ex : organisation en 2024 des réunions d'information destinées à tout le personnel et dédiées à la présentation des dispositifs de formation et d'évolution professionnelle (CEP conseil en évolution professionnelle , CPF, bilan de compétences, PTP Projet de transition Professionnelle, VAE, … ),

• une adaptation des formats pour les salariés qui rencontrent des obstacles d’organisation : présentiel, distanciel (e Learning), en interne.

Un accès égal à la formation professionnelle, c’est l’assurance d’une montée en compétences généralisée et donc d’une compétitivité accrue de notre Office. C’est un impératif stratégique.

Objectif de suivi et de correction :

• suivi et analyse de la répartition des participants aux formations selon l’âge, le sexe, la catégorie professionnelle,

• nombre de formations réalisées en interne ou e Learning / nombre de formations en externe.

Article 4

Assurer l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle

 L’égalité des chance dans l’évolution professionnelle c’est là encore renforcer l’engagement de tous et la performance de l’Office.

En créant des opportunités équitables, c’est l’assurance de ne pas passer à côté de talents.

Nos engagements sont :

• la transparence et l’affichage des opportunités : tous les postes disponibles sont portés à la connaissance de tous,

• le suivi des tableaux de bord et l’analyse des pratiques : identifier les éventuelles disparités dans les promotions,

• un plan de formation ciblé si nécessaire, pour proposer des formations adaptées pour combler les écarts de compétences identifiés.

Objectif de suivi et de correction :

• communication relative aux emplois disponibles : nombre de diffusions réalisées

• taux de formation en réponse à une évolution professionnelle.

Article 5

Favoriser la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle

 Favoriser la conciliation des temps de vie, contribue à améliorer le bien être des collaborateurs, à accroître leur productivité et à renforcer leur fidélité.

Nos engagements sont :

• l’inexistence d’horaires atypiques,

• permettre un ajustement des horaires des salariés pour mieux gérer leurs obligations personnelles lors d’évènements exceptionnels,

• aménager les prises de poste à chaque rentrée scolaire pour tous les parents d’enfants de moins de 13 ans,

• faciliter l’accès au temps partiel pour ceux qui le souhaitent,

• limiter l’envoi d’e-mails ou d’appels professionnels en dehors des heures de travail.

Objectif de suivi et de correction :

• taux d’acceptation des demandes d’emploi à temps partiel par catégorie et par sexe,

• nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires lors de la rentrée scolaire sur le nombre de demandes.

Article 6

La « nomination » de référents égalité

Le référent égalité sera un interlocuteur privilégié pour les salariés qui souhaitent signaler une situation d’inégalité, de discrimination ou de harcèlement.

Il recevra les plaintes, les témoignages, et les signalements de comportements inappropriés. Ces actes pourront être le fait des salariés, du personnel d’encadrement, ou résulter de toute tierce personne présente sur le lieu de travail (usager, client, intervenant extérieur…).

Le référent sera garant de la confidentialité des informations qu’il reçoit pour protéger l’intégrité des salariés concernés.

Il favorisera un processus concerté impliquant les ressources humaines et les représentants du personnel, pour une réponse efficace aux situations d’inégalités et de harcèlement. Sa présence permettra de garantir que les démarches d’investigation restent centrées sur les valeurs d'équité et de respect, et qu'elles se déroulent sans parti pris.

Le référent sera désigné parmi les membres élus du personnel. Il sera formé à sa mission. Il pourra être désigné un second référent pour assurer une continuité de mission et donner le choix de l’interlocuteur à chaque salarié.

Les collaborateurs seront informés de l’existence du dispositif et de son fonctionnement lors de sa mise en place par le Comité Social Economique.

Objectif de suivi et de correction :

• la nomination d’1 ou 2 référent(s) dès 2025,

• la formation du ou des référent(s) dans l’année de leur nomination,

• l’établissement d’un rapport annuel détaillant les actions d’accompagnement, de prévention et les résultats obtenus le tout dans le respect de l’anonymat. L’adaptation des mesures en fonction de l’évolution des situations.

Article 7

Une journée de sensibilisation chaque année

Les parties rappellent que le respect de chacune et de chacun est un des fondements de rapports professionnels de qualité. La semaine de l’égalité professionnelle sera l’occasion d’organiser chaque année une campagne de sensibilisation auprès des équipes.

À cette occasion, le sujet sera mis à l’honneur dans l’Office.

Cette information comprendra notamment des éléments de prévention et de lutte contre le sexisme.

Il permettra d’alerter sur les différentes formes de comportements « excluants », mettra en évidence l’impact pour les personnes qui en sont victimes et les risques encourus par les personnes qui en sont à l’origine.

Pour rendre l'événement interactif et enrichissant, l’Office organisera chaque année une plusieurs activités :

Exemple :

Ateliers de sensibilisation : information sur les biais inconscients, sensibilisation sur les violences sexuelles et sexistes / Conférences : inviter des experts en équité professionnelle ou des leaders inspirants pour des conférences sur l’égalité au travail/ Mur des idées : proposer une activité où chacun peut inscrire ses idées ou réflexions pour améliorer l’équité dans l’entreprise. Cela pourra être en ligne ou physique, via des post-its et des tableaux dans des zones communes / Une journée échangeons nos métiers pour faire découvrir la réalité d’un métier à priori « sexué »  / Une plaquette de communication …

Sensibiliser, engager et rassembler les collaborateurs autour des valeurs de justice, de respect et d'inclusion, c’est transformer l’Office en un espace encore plus engagé.

Objectif de suivi et de correction :

• Nombre d’actions réalisées / an,

Article 8

Une politique d’achats responsables

Soucieux de promouvoir l’égalité professionnelle auprès de ses fournisseurs, le service des marchés s’engage à inclure dans les contrats d’achat conclus avec ses sous-traitants et fournisseurs, une clause rappelant les obligations légales en la matière et leur recommandant de veiller à promouvoir la diversité et l’égalité professionnelle.

Une telle politique renforce la dimension sociale de la responsabilité des entreprises et contribue à une chaîne d'approvisionnement qui favorise non seulement le respect des droits humains, mais aussi la promotion de l'égalité dans tous les aspects.

Objectif de suivi et de correction

• Taux de clause insérée dans les contrats d’achats.

Titre 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé par HABITALYS, OPH de Lot et Garonne.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 an avec prise d’effet au 1er janvier 2025. Il cessera de produire tous ses effets le 1er janvier 2029. Les parties conviennent de se rencontrer trois mois avant son échéance afin d’étudier l’opportunité et les conditions de négociation d’un nouvel accord ;

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant,

• La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posée par l’article L 2 261-7 et suivants du code du travail.

 Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues à l’article L 2 231-6 du code du travail.

Communication des indicateurs de suivi

La dynamique exprimée par le présent accord doit être partagée et portée par l’ensemble de l’entreprise. Une communication annuelle sera assurée auprès du CSE pour chacun des indicateurs retenus et leur évolution. Un bilan sera réalisé à l’échéance de l’accord afin de vérifier l’efficacité des mesures mises en place.

Publicité et dépôt légal

Un exemplaire signé du présent accord sera conservé par chacune des parties. Il sera diffusé auprès de tous les salariés.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE de Lot et Garonne.

Fait à Agen le, 18 décembre 2024

Signatures