Avenant n°1 du 14 janvier 2020 à l’accord collectif instituant un système de garanties obligatoires frais de santé du 10 décembre 2015
Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes;
Et les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent Avenant a pour objet de procéder à la mise en conformité de l’accord du 10 décembre 2015 instituant un système de garanties obligatoires en matière de frais de santé avec la réforme des soins et équipements à prise en charge renforcée dite « 100% santé » et le nouveau cahier des charges des contrats solidaires et responsables.
Il est conclu en application de l’article 51 de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 qui précise : « Les accords d'entreprise et les décisions unilatérales des employeurs permettant de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale sont adaptés dans les mêmes conditions, dans le respect, pour les décisions unilatérales, de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. »
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Garanties
L’annexe de l’accord du 10 décembre 2015 est annulée et remplacée par l’annexe au présent Avenant.
Article 2_: Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il s’incorpore à l’accord du 10 décembre 2015 dont il devient un élément indivisible. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature.
