L’ACCORD PRIMES, INDEMNITES ET SUPPLEMENTS DE REMUNERATION DU 22 AVRIL 2003
Relatif aux primes QPV et Accueil
Entre,
L’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par Madame xxx agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Ci-après désigné par l’expression : ROUEN HABITAT
Et, les Organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’objet du présent avenant est de modifier les conditions de versement et d’attribution des bénéficiaires des primes « QPV » et « Accueil », initialement fixées par l’accord du 22 avril 2003. Il annule et remplace l’Avenant N°3 à l’accord primes, indemnités et suppléments de rémunération du 22 avril 2003. Le présent avenant annule et remplace les articles 1 et 2 de l’accord collectif d’entreprise du 22 avril 2003 relatif aux primes, indemnités et supplément de rémunération versés chez Rouen Habitat qui instaure une prime ZUS (Zones Urbaines Sensibles) et un prime d’Accueil au Public.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office relevant du statut de droit privé.
Article 3 : PRIME « QPV » : Bénéficiaires / montant individuel de la prime
3.1 Bénéficiaires
Une prime « QPV » (Quartiers Prioritaires de la Ville) est versée au personnel quelle que soit sa catégorie, à l’exception des catégories 4.1 et 4.2, dont le lieu habituel de travail (bureau ou site d’affectation) est situé dans l’un des sites « QPV » tels que géographiquement définis par le décret n°2014-1750 du 31 décembre 2014. En cas de modification/redécoupage géographique des quartiers « QPV » par voie législative ou réglementaire, une conformation automatique aux périmètres géographiques fixés par le ou les nouveaux textes sera automatiquement opérée, sans incidence sur la validité du présent avenant.
La prime mensuelle ne sera plus attribuée dès le premier jour du mois suivant le jour où le lieu habituel de travail du salarié ne sera plus situé en zone « QPV », y compris en cas de changement d’affectation décidé par l’employeur.
3.2 Montant
Le montant individuel brut mensuel de la prime « QPV » est de 23.20 €. Son évolution potentielle sera inscrite à l’ordre du jour des réunions de négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la durée effective de travail et la répartition de la valeur ajoutée. Le montant de la prime subit un abattement proportionnel au nombre de jours ouvrés d’absence quelle qu’en soit la cause à l’exception des congés payés, jours fériés, RTT, repos d’astreintes et congés pour événements familiaux (hors absence enfant malade). Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiel. La prime sera également versée lorsqu’un remplacement en zone « QPV » d’une durée au moins égale à 4 semaines consécutives sera effectué par un salarié ne la percevant habituellement pas (ex : binômat des gardiens).
Article 4 : Prime « Accueil » : Bénéficiaires/montant individuel de la prime
4.1 Bénéficiaires
Une prime dite « d’accueil » est versée à chaque salarié qui effectue un accueil direct et permanents avec le public. Cette prime vise exclusivement les salariés occupant l’un des emplois suivants : Gestionnaires Administratifs et Accueil, Gardiens-gérants, chargés de commercialisation, conseillers sociaux, responsables de secteur, responsables et chargés de recouvrement, chargés de relocation, personnels de l’Atelier de maintenance.
La prime cesse d’être versée lorsqu’un salarié change de fonction pour occuper un poste ne figurant pas sur la liste ci-dessus qui sera réexaminée et, le cas échéant, modifiée par avenant, chaque année à l’occasion des NAO.
4.2 Montant
Le montant individuel brut mensuel de la prime « Accueil » est de 23,20 €. Son évolution potentielle sera inscrite à l’ordre du jour des réunions de négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la durée effective de travail et la répartition de la valeur ajoutée. Le montant de la prime subit un abattement proportionnel au nombre de jours ouvrés d’absence quelle qu’en soit la cause à l’exception des congés payés, jours fériés, RTT, repos d’astreintes et congés pour événements familiaux (hors absence enfant malade). Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.
4.3 Cumul des primes
La prime « d’accueil » peut se cumuler avec la prime « QPV » si le collaborateur répond aux conditions d’attributions de l’une et l’autre prime.
Article 5 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de signature.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Dépôt et publicité
1) Dépôt : Le présent avenant sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales, en autant d’exemplaires que nécessaires, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
2) Publicité : Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet dès que possible.
