AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 AVRIL 2003
Entre,
L’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par Madame XXX agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Ci-après désigné par l’expression : ROUEN HABITAT
Et, les Organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’objet du présent avenant est de modifier les conditions relatives au Compte Epargne Temps (CET).
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office relevant du statut de droit privé.
Article 3 : Bénéficiaires
Au sein de l’article 4-1 du Protocole d’accord sur l’Aménagement du temps de travail du 22 avril 2003, les termes « sous réserve qu’ils justifient de 12 mois révolus de présence » sont supprimés.
Article 4 : Alimentation du CET
Au sein du 3ème alinéa de l’article 4-2 du Protocole d’accord sur l’Aménagement du temps de travail du 22 avril 2003, les termes « et qu’il a choisi d’épargner » sont supprimés. Au sein du même article, il est ajouté un 4ème alinéa précisant : « Sauf avis contraire du salarié formulé par écrit avant le 15 janvier de l’année suivante, l’ensemble des jours pouvant être épargnés sera affecté d’office sur le CET, dans la limite des plafonds prévus ci-dessus. Les jours non pris au-delà de ces plafonds seront perdus. »
Article 5 : Utilisation du CET
Au sein de l’article 4-2 du Protocole d’accord sur l’Aménagement du temps de travail du 22 avril 2003, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les salariés pourront monétiser une partie des jours de congés-payés, de RTT et de jours de repos forfait, épargnés au titre de l’exercice précédent (période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente) dans la limite de 5 jours dont un maximum de 2 jours de congés-payés (3 pour les agents de ménage, de propreté et d’entretien). Ainsi :
Les cadres pourront monétiser 0, 1 ou 2 jours de Congés Payés et de 0 à 5 jours de repos forfait (pour atteindre un total de 5)
Les non cadres pourront monétiser 0, 1 ou 2 jours de Congés Payés et de 0 à 5 RTT (pour atteindre un total de 5)
Les agents de ménage, de propreté et d’entretien ne pourront monétiser qu’un maximum de 3 jours de Congés Payés.
Pour cela, une demande écrite devra être formulée auprès du Service Paie au plus tard le 10 janvier de l’année suivant celle au titre de la laquelle les jours n’auront pas été pris ». Au sein de l’article 4-3 du Protocole d’accord sur l’Aménagement du temps de travail du 22 avril 2003, le premier alinéa figurant sous le titre «
Demande d’utilisation des jours dans le CET » est annulé et remplacé par l’alinéa suivant :
« La demande doit être adressée par écrit, ou via l’outil de GTA mis en place au sein de l’entreprise, avec un préavis de : - 1 mois si le nombre de jours d’absence au titre du CET, éventuellement cumulé à d’autres absences, est supérieur ou égal à 5 jours ouvrés. Une réponse motivée devra être fournie au salarié dans le délai de 15 jours calendaires suivant la réception de la demande. - 1 semaine si le nombre de jours d’absence au titre du CET, éventuellement cumulé à d’autres absences, est inférieur à 5 jours ouvrés ». Une réponse motivée devra être fournie au salarié dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la demande. Au sein du même article, il est ajouté un alinéa 2 ainsi rédigé : « Aucun jour de CET ne pourra être pris tant que le salarié n’aura pas épuisé l’ensemble de ses droits au titre des Congés payés, des RTT et, le cas échéant, des Jours de Repos Forfait. »
Article 5 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de signature.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Dépôt et publicité
1) Dépôt : Le présent avenant sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales, en autant d’exemplaires que nécessaires, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
2) Publicité : Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines.
Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet dès que possible.
Fait à Rouen, le 1er juin 2021
Pour ROUEN HABITAT Pour la CFDT XXX XXX Directrice Générale
