Accord du 17 mars 2022 relatif à la prime exceptionnelle dite « Pouvoir d’Achat »
Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par Madame , agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Et les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 pour de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il est rappelé que les parties signataires du présent accord ont conclues, le 16 décembre 2021 un accord du même type accordant une prime exceptionnelle dite « MACRON » d’un montant de 300 euros.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours le 1er mars 2022, ayant perçu pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure ou égale à trois fois le montant cumulé du SMIC des 12 mois précédant le versement de la prime. Les salariés ayant perçus une rémunération supérieure à ce montant ne seront donc pas éligibles à la prime instituée par le présent accord. Le présent accord s’applique aux agents publics relevant de Rouen Habitat à la date de versement de la prime.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1
00 euros (cent euros).
Tous les salariés figurant parmi les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 percevra cette prime quelle que soit son ancienneté, son temps de travail (temps partiel ou temps plein) présent au 1er mars 2022. Aucune réduction ne sera opérée du fait des absences de quelque nature que ce soit (maladie, accident, maternité, congés parentaux, temps partiel thérapeutique…)
Article 3 : Non-substitution
La prime instituée par le présent accord ne se substitue en rien à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, les contrats de travail ou les usages en vigueur au sein de Rouen Habitat. Elle ne se substitue également à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versées par Rouen Habitat ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, réglementaires ou d’usages.
Article 4 : Date de versement
La prime visée au présent accord sera versée aux salariés visés à l’article 1 du présent accord avec la paie du mois de mars 2022.
Article 5 : Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée au versement de la prime dont il est l’objet. En aucun cas il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée ni être prorogé par tacite reconduction.
Article 6 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DREETS, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Il sera également disponible dès que possible sur l’intranet.
Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature.
