AVENANT N°6 A L'ACCORD CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET
REMUNERATIONS MINIMALES du 30 MAI 2011
Entre, L'Office Public de l'Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par XXXXX agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes, ci-après désigné par l'expression : Rouen Habitat
Et, les organisations syndicales soussignées :
CFTC : représentée par XXXXX, délégué syndicale CFDT : représentée par XXXXX, délégué syndical CFE-CGC : représentée par XXXXX, délégué syndical CGT : représentée par XXXXX, délégué syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
L'accord collectif d'entreprise du 30 mai 2011 intitulé « Accord classification des emplois et rémunérations minimales » détermine la cotation, la classification et la rémunération mensuelle brute de base minimale des emplois Rouen Habitat. Les adaptations nécessaires de l'entreprise à son environnement et la réorganisation de l’entreprise mise en place, conduisent à la suppression, à la modification et/ou à la création de postes de travail au sein de Rouen Habitat. Dans ce cadre, après information et consultation du CSE, Rouen habitat a revu l’ensemble des fiches de postes correspondant aux emplois existant au sein de l’entreprise. Les parties signataires du présent avenant se sont rencontrées afin de revoir la cotation et la classification de l’ensemble des emplois selon les cinq critères de classification définis dans l'accord national du 24 novembre 2010. Au terme des négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Le classement des emplois
Le classement est établi sur la base des critères fixés par l'accord national du 24 novembre 2010. Une cotation totalisant les points attribués à chaque critère détermine pour chaque emploi sa classification dans une catégorie et dans un niveau au sein de la catégorie. La classification des emplois résultant des négociations est synthétisée dans le tableau figurant en annexe 1, laquelle fait partie intégrante du présent accord.
Conformément aux dispositions de l'accord national du 24 novembre 2010, les fiches descriptives des emplois figurent en annexe 2 au présent avenant. Cette annexe n'a de valeur qu'informative, le contenu des fiches emplois ne relevant pas de la négociation avec les organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 2 : Cas particuliers
Le résultat des négociations peut faire apparaître deux situations particulières :
Cas n°1 : la classification du poste telle que précisée par le présent accord est supérieure à la classification indiquée dans le contrat de travail du salarié (sous-classement)
Dans ce cas, les collaborateurs concernés se verront proposer un avenant à leur contrat de travail permettant d’acter la classification supérieure. En cas de refus de signature de l’avenant proposé, le collaborateur conservera sa classification actuelle. Cette nouvelle classification sera sans incidence sur la rémunération brute de base des collaborateurs concernés, sauf si cette rémunération est inférieure à la rémunération minimale conventionnelles de la classification résultant du nouveau niveau et échelon. En cas de recrutement sur le poste concerné, ce dernier sera effectué avec la classification résultant du présent accord.
Cas n°2 : la classification du poste telle que précisée par le présent accord est inférieure à la classification indiquée dans le contrat de travail du salarié (sur-classement)
Dans ce cas, les collaborateurs auront le choix : soit de conserver leur classement contractuel, soit de passer au classement inférieur tel que prévu par le présent accord. Dans cette hypothèse, un avenant au contrat de travail sera établi par la Direction des Ressources Humaines sur simple demande du collaborateur concerné. Les collaborateurs qui se trouvent en situation de « sur-classement » conserveront en tout état de cause leur rémunération. Il est néanmoins expressément convenu que la rémunération minimale conventionnelle applicable au collaborateur « surclassé » sera celle correspondant à la classification résultant du présent accord. En cas de recrutement sur le poste concerné, ce dernier sera effectué avec la classification résultant du présent accord.
ARTICLE 3 : Rémunérations minimales liées aux nouvelles fiches d'emplois
La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacune de ces fiches est celle fixée par les dispositions de la convention collective et avenants applicables à Rouen Habitat.
ARTICLE 4 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et doit être motivée. Elle devra être accompagnée d’un projet d’avenant de révision. Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organise une réunion de négociation. Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 5 : Réouverture de négociations Il est rappelé que des négociations relatives à une révision de la convention collective des personnels des OPH sont en cours. Dans le cas où ces négociations aboutiraient à une modification des dispositions relatives aux classifications définies par l'accord national du 24 novembre 2010, les parties signataires du présent accord se réuniraient dans le délai de 6 mois suivants l’entrée en vigueur de ces modifications afin de mettre en conformité les classifications au sein de Rouen Habitat. ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
Dépôt : Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera :
- Déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ; - Rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Publicité : Conformément à l'article 13 de l'accord national du 24 novembre 2010, le Directeur Général doit informer le comité d'entreprise des décisions portant sur la classification des emplois. Les personnels de l'OPH sont informés individuellement par courrier de la classification de leur emploi telle qu'elle résulte du tableau de l'article 11 de l'accord précité.
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l'Entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans les 2 mois suivant sa signature.
