Accord du 7 décembre 2022 sur les salaires effectifs : Année 2023
Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Et les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023. Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées au cours de 2 réunions de négociation, les 15 novembre et 7 décembre 2022.
La politique salariale 2023 telle que précisée ci-après vise à récompenser et à encourager les efforts fournis par le personnel, lesquels concourent à l’amélioration des résultats de l’Office, tout en préservant les équilibres économiques et financiers de Rouen Habitat. En effet, les enjeux d’investissements (constructions, réhabilitations) et de professionnalisme (qualité de service) demeurent toujours importants pour les prochaines années.
En outre, le présent accord vise également à préserver le pouvoir d’achat des salariés de Rouen Habitat dans le contexte de forte inflation constatée depuis le début de l’année 2022
Article 1 : Augmentation générale
Les parties signataires du présent accord conviennent d’une augmentation générale des salaires de base de
3,5% pour les personnels de droit privé inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord.
Cette augmentation s’appliquera le
1er janvier 2023.
En outre, il est convenu que durant l’année 2023, aucun salarié de Rouen Habitat ne pourra percevoir une rémunération mensuelle brute inférieure au SMIC mensuel brut, correspondant à son horaire contractuel,
majoré de 2,5%. Cette disposition ne sera applicable que pour les augmentations du SMIC intervenant au cours de l’année 2023.
Article 2 : Journée exceptionnelle octroyée par la Direction durant la période de Noël et du jour de l’an
Pour l’année 2022, il est accordé à chaque collaborateur présent au 1er octobre 2023 une journée d’absence rémunérée, au choix entre :
Le vendredi 22 décembre 2023
Le vendredi 29 décembre 2023
Chaque responsable de service établira la charge propre à son activité et veillera à maintenir le niveau d’effectif indispensable à la continuité du service.
Article 3 : Engagement d’ouverture de discussions
La direction s’engage à ouvrir, dans le courant du premier semestre 2023, une réflexion sur la structure et le niveau de rémunération des Gardiens-Gérant.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation, formalités de dépôt
4.1 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2023. En aucun cas il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée ni être prorogé par tacite reconduction.
4.2Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre. Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
4.3 Dénonciation de l’accord
En application de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification devra être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent être engagées sans tarder et, en tout état de cause, avant l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois. La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt cette dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. En cas de dénonciation, l’accord, ainsi que ses avenants éventuels, continueront de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé ou, à défaut, pendant une période transitoire d’une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
4.4 Formalités de publicité et de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Rouen Habitat par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.
