AVENANT DU 7 DECEMBRE 2022 à l’Accord du 1er juin 2021 sur la mise en place du télétravail au sein de Rouen Habitat
Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par XXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Et les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires du présent accord ont signé, le 1er juin 2021, un accord relatif à la mise en place expérimentale du télétravail au sein de ROUEN HABITAT.
Cet accord avait été signé pour une durée déterminée dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2022.
Après échanges avec les organisations syndicales signataires lors des négociations annuelles obligatoire, il a été convenu qu’une pérennisation et un éventuel développement du Télétravail au sein de ROUEN HABITAT pouvait être envisagés mais que cela nécessitait une évaluation précise de l’application de l’accord de 2021 au regard de son utilisation et des règles qui pourraient éventuellement être mises en place pour l’encadrer.
C’est la raison pour laquelle, les parties signataires ont décidé de reconduire en l’état l’accord du 1er juin 2021 pour une durée d’une année.
Article 1 : Reconduction de l’accord
Les parties signataires du présent accord, également signataires de l’accord du 1er juin 2021, décident unanimement de prolonger cet accord dans ls mêmes termes pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Durant cette période, les parties examineront l’application de cet accord, l’opportunité de le pérenniser ou pas, et dans l’affirmative, sous quelles conditions.
Les discussions relatives à ce sujet devront s’engager dans le courant du premier semestre 2023.
Article 6 : Date d’entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation, formalités de dépôt
6.1 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prendra fin le 31 janvier 2023. En aucun cas il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée ni être prorogé par tacite reconduction.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre. Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Dénonciation de l’accord
En application de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification devra être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent être engagées sans tarder et, en tout état de cause, avant l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois. La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt cette dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. En cas de dénonciation, l’accord, ainsi que ses avenants éventuels, continueront de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé ou, à défaut, pendant une période transitoire d’une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
6.4 Formalités de publicité et de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Rouen Habitat par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.
