ACCORD DU 16 JUIN 2025 RELATIF A CERTAINES PRIMES AU SEIN DE ROUEN HABITAT
Entre, L'Office Public de l'Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par XXXXX agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes, ci-après désigné par l'expression : Rouen Habitat
Et, les organisations syndicales soussignées :
CFTC : représentée par XXXXX, déléguée syndicale CFDT : représentée par XXXXX, délégué syndical CFE-CGC : représentée par XXXXX, délégué syndical CGT : représentée par XXXXX, délégué syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l’Habitat d'une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d'application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence cités ci-dessus. Ces deux accords de convergence permettent ainsi la mise en œuvre d'une Convention Collective Nationale commune désormais dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l'Habitat Social.
Du fait du rapprochement des branches Offices Publics de l’Habitat et Sociétés Coopératives HLM actée par arrêté ministériel de novembre 2018, elles ont également mis en place une nouvelle classification des emplois à mettre œuvre pour le 1er janvier 2026 au plus tard. A ce titre, l'accord de convergence n° 2 se substitue à l’accord de branche du 24 novembre 2010 relatif à la classification et définit le nouveau cadre dans lequel devra s’inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coopératives.Elle concerne uniquement le personnel de droit privé et implique une refonte du système actuel des catégories C1, C2, C3 et C4. Dans ce contexte, conscients du changement engendré par ce nouveau cadre conventionnel, les partenaires sociaux et la Direction de Rouen Habitat se sont réunis afin d’examiner les conséquences de cette nouvelle convention collective et de cette nouvelle classification afin d’examiner les aménagements à opérer sur les primes existantes au sein de Rouen Habitat. Au terme des négociations, elles ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Prime sur objectifs
Il est rappelé qu’antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction de Rouen Habitat avait institué, par décision unilatérale, une prime sur objectifs attribuée à tous les collaborateurs.
A compter du 1er janvier 2026, cette prime sur objectifs sera intégrée dans les salaires de base, par douzième,
pour tous les collaborateurs de statut non-cadre.
Il est précisé que le montant intégré sera le montant maximum qu’il est possible de percevoir par le collaborateur au titre de l’année 2025.
Concernant les salariés disposant du statut cadre, une négociation s’ouvrira en septembre 2025 dans le but de trouver un accord d’entreprise destiné à encadrer une nouvelle prime sur objectifs exclusivement destinée aux cadres (hors Comité de Direction et Directeurs adjoints).
Cette négociation portera sur la manière dont les objectifs seront définis, les montants et les moyens de contrôle de l’atteinte des objectifs de cette nouvelle prime.
Il est convenu que cette négociation ne concernera pas les primes sur objectifs des Directeurs et des Directeurs-adjoints qui continueront à faire l’objet d’une fixation par accords individuels entre ces derniers et la direction générale.
En cas d’échec des négociations et donc d’absence d’accord au 31 décembre 2025, la prime sur objectifs des cadres sera également intégrée par douzième dans les salaires de base au montant maximum qu’il est possible de percevoir par le cadre au titre de l’année 2025.
Il est précisé que les collaborateurs disposant du statut cadre au jour de la signature du présent accord mais classé non-cadre par cet accord ne verront pas leur prime sur objectifs intégrée.
ARTICLE 2 : Primes de rendement
Par accord en date du 22 avril 2003, une prime dite de rendement à été instituée au sein de Rouen Habitat.
Cette prime est accordée aux collaborateurs de niveau 1, de niveau 2 et de niveau 3-1 de la classification actuelle et est au maximum égale à 9% de la rémunération brute totale perçue entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 30 octobre de l’année N. Cette prime de rendement peut faire l’objet d’abattements en raison des absences des collaborateurs.
Il est rappelé que les collaborateurs cadres de niveau 3-2 et au-delà ont vu cette prime intégralement intégrée dans leur salaire de base.
Les parties signataires décident de supprimer cette prime de rendement à compter du 1er janvier 2026.
Deux contreparties accompagnent cette suppression :
Les salaires de base sont augmentés de 5% pour les collaborateurs des classes d’emplois allant de 1 à 10 inclue.
Pour ces mêmes collaborateurs (classes 1 à 10 inclue), il est créé, à compter du 1er janvier 2026 ; une prime dite d’assiduité dans les conditions précisées par l’article 3 ci-après.
Le présent accord annule et remplace l’article 7 de l’accord du 22 avril 2003 ainsi que toutes les dispositions relatives à la prime de rendement contenues dans les accords antérieurs au présent accord et en particulier :
l’avenant n°2 de l’accord sur les primes, indemnités et suppléments de rémunération du 22 Avril 2003 Date d’effet 30/05/2011 – (Article 7)
Les accords NAO des années 2007, 2008, 2009, 2011,
L’article 1 de l’Accord du 16 décembre 2021 portant sur Diverses Mesures d'Ordre Social
ARTICLE 3 : Prime d’assiduité
Il est créé, à compter du 1er janvier 2026, une prime d’assiduité dont le montant variera en fonction des absences pour causes exclusives de maladie, d’absence pour enfant malade, d’absence injustifiées, d’absence autorisée non payée ou de congé sans solde.
Ces absences seront comptabilisées en jours ouvrés et interviendront pour réduire, le cas échéant, le montant de la prime selon les dispositions de l’article 3-5 ci-dessous.
Collaborateurs concernés : Les collaborateurs concernés par la mise en place de la prime de d’assiduité seront, à compter du 1er janvier 2026, les collaborateurs classés de la classe d’emploi 1 à la classe d’emploi 9 inclue, relevant du statut de droit privé, en CDD et CDI, ainsi que les agents de la fonction publique territoriale.
Montant maximum : Le montant maximum de cette prime d’assiduité sera de 4,5% du salaire annuel brut perçu entre le 1er novembre de l’année n-1 et le 31 octobre de l’année N, déduction faite, pour l’année 2026, de la prime de rendement perçue au titre de l’année 2025.
Abattement :
Il est convenu qu’aucun abattement ne sera effectué jusque de 5 jours ouvrés d’absences.
A partir du 6ème jour d’absence, la prime d’assiduité sera abattue à raison de 1/260ème par jour d’absence dont les motifs sont listés ci-dessus.
Il est précisé que le diviseur 260 correspond au nombre de jours ouvrés par an pour un salarié employé à temps plein. En cas d’emploi à temps partiel ou en cas d’entrée ou de sortie au cours de la période de référence, ce nombre sera ramené au nombre de jours réellement « travaillables ».
Exemples pour 12 jours ouvrés d’absence
Cas n°1 – salarié temps plein :
Absences sans abattement = 5 jours
Abattement de (12-5 jours) soit 7/255 (260-5) de la prime d’assiduité
Cas n°2 – salarié temps partiel 80% (4 jours travaillés sur 5) :
Absences sans abattement = 4 jours (80% de 5 jours)
Abattement de (12-4 jours) soit 8/204 (260*80% - 4 jours) de la prime d’assiduité
Cas n°3 – salarié entré le 1er juillet à temps plein :
Absences sans abattement = 5 jours
Abattement de (12-5 jours) soit 7/125 (260 /12mois*6mois - 5 jours) de la prime d’assiduité
Démission, licenciement, départ à la retraite : En cas de démission, départ à la retraite ou licenciement pour toutes causes, sauf faute grave ou lourde pour lesquels aucun versement ne sera effectué, la prime d’assiduité sera payée au prorata temporis.
Date de versement : La prime de d’assiduité sera versée en une seule fois avec la paie du mois de novembre de chaque année.
ARTICLE 4 : Prime QPV
A compter du 1er janvier 2026, le montant brut mensuel de la prime QPV est portée de 23,20 à 25 euros.
ARTICLE 5 : Prime Accueil
A compter du 1er janvier 2026, le montant brut mensuel de la prime Accueil est porté de 23,20 à 25 euros et à 35 euros pour les gardiens gérants.
L’augmentation de la prime QPV et de la prime « accueil » prévue par les articles 4 et 5 est d’ores et déjà actée par le présent accord mais fait partie intégrante des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2026. ARTICLE 6 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et doit être motivée. Elle devra être accompagnée d’un projet d’avenant de révision. Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organise une réunion de négociation. Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité
Dépôt : Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera :
- Déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ; - Rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Publicité : Le présent accord sera présenté au CSE.
Les personnels seront informés individuellement par courrier de la classification de leur emploi telle qu'elle résulte du tableau figurant en annexe au présent accord Le présent accord sera consultable sur l’outil de communication interne « OutilCollab ». Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'Entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés avant son entrée en vigueur.
