ACCORD DU 12 JANVIER 2026 RELATIF A LA PRIME SUR OBJECTIFS DES CADRES AU SEIN DE ROUEN HABITAT
Entre, L'Office Public de l'Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par XXXXX agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes, ci-après désigné par l'expression : Rouen Habitat,
Et, les organisations syndicales soussignées :
CFTC : représentée par XXXXX, déléguée syndicale CFDT : représentée par XXXXX, délégué syndical CFE-CGC : représentée par XXXXX, délégué syndical CGT : représentée par XXXXX, délégué syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que les primes sur objectifs ont progressivement été introduites par décisions unilatérales de l’Office. Il est également rappelé que les parties signataires du présent accord ont conclu le 16 juin 2025 un accord d’entreprise relatif à certaines primes. Cet accord organise l’intégrations des primes sur objectifs des collaborateurs non-cadres dans les salaires de base à compter du 1er janvier 2026.
Cet accord prévoit également l’ouverture de négociations dans le but de trouver un accord destiné à encadrer une nouvelle prime sur objectif exclusivement destinée aux cadres.
Bien que devant initialement être signé au plus tard le 31 décembre 2025 et afin de permettre de mener à bien les négociations, les parties signataires ont convenu de repousser cette date au 31 janvier 2026 sans que ce report n’entraîne une intégration automatique des primes sur objectifs des cadres au 1er janvier 2026.
Conscientes de la nécessité de maintenir l’existence de primes sur objectifs pour les cadres, les parties signataires décident par le présent accord, de maintenir cette prime en en modifiant les contours et les modalités, à titre expérimental, pour l’année 2026.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des cadres de Rouen Habitat à l’exception des cadres des classes 12 et 13 pour lesquels les primes sur objectifs sont librement fixées par accord individuel avec la Directrice Générale ou les Directeurs opérationnels (Directeur Clientèle, Directeur du Développement et du Patrimoine, Directeur Administratif et Financier, Directeur des Systèmes d’information, Directeur des Ressources humaines).
ARTICLE 2 : Finalité des objectifs
Les parties signataires constatent qu’un travail de fond relatif au management global intégré de la Qualité doit être mené dans le courant de l’année 2026, afin de créer et/ou d’améliorer les procédures, processus et modes opératoires applicables au sein de Rouen habitat.
Pour cela, une forte mobilisation et implication du management de direction et du management intermédiaire, lequel sera placé au centre du dispositif, sera indispensable pour mener à bien ce projet qui s’intègrera de façon plus globale dans le projet d’entreprise de Rouen Habitat.
Sauf exception,
motivée par des impératifs ou objectifs spécifiques de l’une des 5 Directions et validée par la Directrice Générale, les objectifs 2026 devront donc être orientés, au sein de chaque direction opérationnelle, sur la rédaction de documents de structuration des activités ou de déclinaison du projet d’entreprise (procédures, processus, modes opératoires, cahiers des charges, outils de management de la qualité, dont QUALIBAIL…) sur une ou plusieurs thématiques (ex : vacance, recouvrement, maîtrise des charges récupérables, relocation, commercialisation, gestion des constructions, démolition, réhabilitation, appels d’offres, gestion et administration du personnel, facturation, contrôle des prestataires…etc)
Ces travaux devront fréquemment être menés de façon transverse et en mode projet nécessitant, si nécessaire, la désignation de pilotes organisant la gestion du projet le cas échéant au sein de plusieurs services.
ARTICLE 3 : Modalités de fixation des objectifs
Les primes sur objectifs sont fixées par chaque Directeur opérationnel, après accord du Comité de Direction.
Les objectifs devront être fixés, pour chaque collaborateur, avant le 28 février 2026.
ARTICLE 4 : Contrôle de l’atteinte des objectifs
La réalisation de l’objectif passera par la réalisation d’un livrable devant être produit avant une date définie au moment de la définition de l’objectif.
Le contrôle de l’atteinte des objectifs se fera par la validation du livrable évoqué au sein de l’article 4, par le Comité de Direction.
Un ou plusieurs points intermédiaires devront être réalisés en cours d’année, chacun des points faisant l’objet d’un compte rendu ou d’un mail en tenant lieu.
ARTICLE 5 : Montants des primes sur objectifs
Pour l’année 2026, le montant des primes sur objectifs de 2025 sera reconduit. Toutefois, les parties signataires se réuniront dans le courant de l’année 2026 afin d’examiner une révision des montants de primes (notamment ceux concernant les montants les plus faibles). Ces montants pourront être revus pour l’année 2026 et/ou pour les années à venir en cas d’accord maintenant l’existence des primes sur objectifs.
ARTICLE 6 : Evolution des primes sur objectifs
Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir en septembre 2026 afin d’examiner ce qu’il convient d’envisager pour la poursuite ou l’intégration des primes sur objectifs des cadres pour l’année 2027
ARTICLE 7 : Versement des primes
Les primes sur objectifs de l’année 2026 seront versées avec la paie de février 2027.
ARTICLE 8 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour prendre fin sans formalité particulière et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée le 31 décembre 2026. Les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et doit être motivée. Elle devra être accompagnée d’un projet d’avenant de révision. Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organise une réunion de négociation.
ARTICLE 9 : Dépôt et publicité
Dépôt : Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera :
- Déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ; - Rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Publicité : Le présent accord sera présenté au CSE.
Les personnels seront informés individuellement par courrier de la classification de leur emploi telle qu'elle résulte du tableau figurant en annexe au présent accord Le présent accord sera consultable sur l’outil de communication interne « OutilCollab ». Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'Entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés avant son entrée en vigueur.
