Accord d'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre les soussignés
L'Office Public de l'Habitat de Saint-Dizier, Représenté par sa Directrice Générale D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFTC, Représentée par sa Déléguée Syndicale
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée, entre la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative de l'Office Public de l'Habitat de SAINT-DIZIER, la CFTC. Cette négociation a donné lieu à 4 réunions, à ce jour, qui se sont tenues les 25 novembre 2024 (réunion d'ouverture), 12 décembre 2024 (négociations), 6 janvier 2025 (négociations), et 20 janvier 2025 (finalisation), pour aboutir à la signature d’un accord avant le 31 janvier 2025.
Ont été soumis à négociation les points suivants :
Augmentations collectives et individuelles des rémunérations du personnel de droit privé
Mise en œuvre d’une prime d’ancienneté,
La Couverture sociale des personnels : demande de participation pour une prévoyance santé
Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
Qualité de Vie au Travail : Organisation d’une opération bien-être et prévention santé
Suivi des accords
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l'Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale (toutes hormis le premier point).
ARTICLE 2 — DUREE - DENONCIATION – REVISION
La durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale de l'Office public de l'Habitat de SAINT DIZIER au titre de l'année 2025. Les dates d'application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
La dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l'article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressé à l'autre partie signataire.
La Révision :
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision, accompagnée d'un nouveau projet d'accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ART1CLE 3 — ACCORD SALARIAL – REMUNERATIONS
AUGMENTATION COLLECTIVE
Pour mémoire, la dernière augmentation collective a eu lieu en 2024 ; il est aujourd'hui décidé de procéder à la revalorisation générale des rémunérations au titre de 2025.
Après discussion et négociations, les parties s'accordent sur les augmentations forfaitaires différenciées suivantes :
Classification catégorie 1 et 2 des emplois privés : + 3,00 %
Classification catégorie 3 des emplois privés : + 2,50 %
Classification catégorie 4 des emplois privés : + 2,00 %
Cette augmentation collective prend effet au 1er janvier 2025.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES EN 2025
Après échanges sur les conditions dans lesquelles ces augmentations individuelles peuvent être accordées, la CFTC demande que soit rappelés les canaux de sollicitations, à savoir :
Demande du collaborateur à son responsable hiérarchique
Demande du responsable hiérarchique pour son collaborateur
Demande du collaborateur à la Direction qui prendra sa décision en fonction de l’avis du responsable hiérarchique.
La direction précise toutefois qu'une enveloppe est prévue en 2025 pour des augmentations individuelles de salariés OPH, qu’elle s’élève à 7700 € annuels bruts pour 2025 et qu’elle est destinée à accompagner des changements de métiers ou de responsabilités, ou à récompenser l’investissement de certains collaborateurs méritants.
ARTICLE 4 — PRIME D’ANCIENNETE
Cette proposition est ajournée. Il n’a pas été décidé de mettre en place une prime d’ancienneté, l’impact budgétaire de cette prime étant trop important sur les exercices à venir. La direction précise qu’en 2023, elle a par ailleurs engagé la possibilité de monétiser 3 jours de RTT non pris et que cette mesure a été reconduite en 2024.
Par ailleurs, un intéressement a pu être versé en 2024 pour la seconde fois en 2 ans sur la base de 5 % de la rémunération brute annuelle pour la seconde année. Ces mesures nouvelles ayant déjà impacté financièrement notre budget, il est important de lisser et de cadencer la mise en œuvre d’autres mesures.
Des actions de sensibilisations devront être menées pour rappeler les contrats souscrits par l’Oph auxquels les salariés peuvent adhérer (garantie obsèques notamment).
Par ailleurs, la recherche de contrat avec de meilleures garanties restent à l’ordre du jour sur 2025. Le service RH reste en veille sur d’éventuelles nouvelles offres de prestataires.
Pour compléter le dispositif de couvertures sociales, tenir compte de la nouvelle législation en vigueur, de la pyramide des âges du personnel et de la nécessite de se prémunir face aux risques santé, il a été convenu de prévoir une participation au contrat de prévoyance.
Initialement demandée à hauteur de 10 €, après discussion, cette participation est attribuée à hauteur de 7€ / mois pour les privés, comme celle rendue obligatoire pour les fonctionnaires (les modalités d’application seront précisées au 1er trimestre 2025, avec effet rétroactif au 01/01/2025).
Pour mémoire, L’Oph participe forfaitairement à la mutuelle des personnels qui ont un contrat labellisé à hauteur de 50 € (sous réserve de justification de la souscription d’un contrat labellisé).
ARTICLE 6 : VALEUR FACIALE DES CHEQUES DEJEUNERS
Les chèques déjeuner améliorent incontestablement le pouvoir d'achat des collaborateurs de l’OPH qui en bénéficient.
Tout en respectant l'obligation réglementaire de prise en charge maximale par l'employeur à 60%, et donc un reste à charge pour le salarié à 40 %, il a été demandé de passer la valeur faciale des chèques déjeuners à 9.00 € (au lieu de 8.00 €).
Après discussion, L’augmentation validée est de 0.50 € en 2025, passant ainsi la valeur faciale du chèque déjeuner de 8.00 € à 8.50 €, la prise en charge par l’employeur est donc de 5.10€.
Cependant, la limite à 20 chèques déjeuner par mois est supprimée. (1 jour ouvré travaillé = 1 chèque déjeuner).
Il est précisé que depuis janvier 2025, chacun dispose de sa carte chèques déjeuner, la version papier n’ayant plus cours.
Ces mesures prennent effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 — PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur équivalente à 300 € a été versée en décembre 2024. Si la situation d’atterrissage budgétaire 2025 est favorable (maîtrise des budgets notamment, autofinancement net hlm positif), cette prime pourrait être reconduite à hauteur de 300 € et sera à minima prévue à hauteur de 200 €.
ARTICLE 9 : ORGANISATION D’UNE OPERATION SPECIALEMENT DEDIEE A LA THEMATIQUE DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
La pyramide des âges des collaborateurs de l’OPH et les parcours professionnels sont des marqueurs d'une certaine usure physique, qui, associée à la pression des enjeux de performances attendues pour relever les défis de la satisfaction des clients, mettent les organismes de chacun à l'épreuve.
Pour initier une démarche active d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, la CFTC souhaite accompagner l’employeur dans des propositions concrètes pouvant traduire l’intérêt de chacun à œuvrer dans ce sens, et suggère, dans le cadre de ces NAO 2025, que les parties s'accordent à l'organisation d'un temps, dans l'année, qui puissent être particulièrement dédié à la question du bien-être au travail au travers d'un programme qui s'articulerait autour des notions de "bien-être » et de « prévention santé" et dont, à titre d’exemple, le contenu pourrait s’orienter sur 2 axes de départ :
Des interventions de conseils individuels d'ergothérapie, pour notamment améliorer les postures des corps pendant l'exercice de l'activité dans l'entreprise
Une proposition d'action de bien-être au travail pour lutter contre la fatigue, le stress et les problèmes de dos liés à la sédentarité, via l'intervention d'un professionnel du massage en entreprise.
ARTICLE 10 — SUIVI DES ACCORDS
La mise en place d’une commission de suivi des accords signées est décidée. Cette commission se réunira une fois par an pour faire le point sur l’application des mesures prises par accords.
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Le présent accord sera déposé par le service RH au service départemental du ministère du travail. Une copie sera remise aux représentants du personnel du CSE et le personnel sera informé de la mise en ligne de cet accord sur notre outil de gestion dédié à la communication interne. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans le respect de la réglementation.
Fait à SAINT-DIZIER, le 24/01/2025.
La Directrice Générale,La Déléguée Syndicale CFTC,
