8.1 Information individuelle5 8.2 Information collective5
Article 9 : DUREE – REVISION – RESILIATION6
9.1 La durée6 9.2 La révision6 9.3 La résiliation par l’organisme assureur7
Article 10 : COMMUNICATION DE L’ACCORD7
Article 11 : DEPOT DE L’ACCORD7
Entre les soussignés :
Emeraude Habitation dont le siège est situé 12 avenue Jean Jaurès à St Malo, représenté par agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
La CFDT représenté par, Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE
L’Article 30 du Titre II Chapitre IV « Dispositions relatives à la protection sociale » du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, prévoit que les garanties de régime complémentaire de prévoyance relèvent d’un accord d’entreprise.
Le Comité Social et Economique et la Direction Générale se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de droit privé d’Emeraude Habitation, en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Article 1 - OBJET
Cet accord a pour objet l’adhésion des salariés de droit privé visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’Entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leur modalité d’application ci-après annexées.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur.
A cet effet, les parties signataires se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date la modification, la résiliation ou le renouvellement d’un commun accord du contrat de garanties collectives suite à un avenant du présent accord.
Article 2 – ADHESION DES BENEFICIAIRES
2.1 Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de droit privé d’Emeraude Habitation.
L’adhésion des salariés de droit privé est maintenue dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire partiel ou total ou d’indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’entreprise verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension de contrat de travail indemnisée.
Suspension de contrat de travail sans maintien de salaire
Conformément à l’article 6.3 de l’accord national du 12 juillet 2012 :
Pendant certaines périodes de congés prises après la date d’affiliation (date d’arrivée à Emeraude Habitation) au régime et concernant des salariés absents sans rémunération pour des raisons autres que médicales (congé parental d’éducation, congé sans solde…), les garanties prévues en cas de décès ne sont pas maintenues.
Pour certaines périodes de congé prises après la date d’affiliation au régime et concernant les salariés absents sans rémunération pour cause de maladie ou d’accident, les garanties décès, incapacité et invalidité sont maintenues sans versement de cotisations.
Ces dispositions sont complétées par les dispositions prévues dans le contrat souscrit par l’entreprise.
2-2 Ancienneté
L’accès au dispositif n’est pas conditionné à une ancienneté.
2-3 Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’embauche pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 2.
2-4 Portabilité
Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés, et le cas échéant des ayants droits s’ils sont couverts. En cas de modification des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.
Article 3 – PRESTATIONS
Emeraude Habitation s’engage à appliquer au minimum les garanties correspondantes à l’accord national du 12 juillet 2012 de la Fédération Nationale des O.P.H.
Les prestations qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Emeraude Habitation, qui n’est tenu à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’engagement d’Emeraude Habitation et de la Société d’assurance retenue, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4 – ORGANISME ASSUREUR
Emeraude Habitation souscrira, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer.
Article 5 – COTISATIONS
Suite à l’appel d’offres, les cotisations de base servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1.54 % des salaires dans la limite des tranches A et B du plafond de la Sécurité Sociale, pour l’exercice 2022.
Les cotisations seront indexées sur le salaire brut.
Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont prises en charge à hauteur de 100 % par Emeraude Habitation.
5.1 Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose aux parties signataires et aux salariés.
Article 6 – RISQUES COUVERTS
Le présent dispositif a pour objet de couvrir les risques suivants :
Décès – Perte totale et irréversible d’autonomie (toutes causes et allocations obsèques)
Décès - Perte totale et irréversible d’autonomie par accident (capital supplémentaire)
Décès du conjoint, pacsé, concubin
Incapacité de travail
Invalidité, incapacité permanente
Article 7 – IDENTITE DES GARANTIES
Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis à l’article 2.
Article 8 – INFORMATION
8-1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Emeraude Habitation remettra à chaque salarié de droit privé et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par la Société d’assurance, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés d’Emeraude Habitation seront informés préalablement de toute modification de leurs droits et obligations.
8-2 Information collective
Conformément à l’article R2312-22 du code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter de la part d’Emeraude Habitation la communication du rapport annuel de la Société d’Assurance retenue sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article 15 de la Loi EVIN.
Article 9 – DUREE – REVISION - RESILIATION
9-1 La durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.
9-2 La révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’organisme dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction Générale de l’office. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’office, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
9-3 La résiliation par l’organisme assureur
La résiliation par la Société d’assurance du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date du changement d’organisme d’assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront d’être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rente d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Emeraude Habitation s’engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.
Article 10 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 11 – DEPOT DE L’ACCORD
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'Office.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-MALO.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en 2 exemplaires originaux A Saint-Malo, le 31 décembre 2021
Pour la CFDTPour EMERAUDE HABITATION La Déléguée SyndicaleLa Directrice Générale
TABLEAU DE GARANTIES PREVOYANCE
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
ANNEXE
GARANTIES
TAUX
TA
TAUX
TB
PRISE EN CHARGE
EMPLOYEUR
DECES / PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE
Toutes causes et allocations obsèques
0,92
0,71
100 %
DECES / PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE PAR ACCIDENT/
