Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, au cours de 5 réunions réalisées entre le 11 septembre et le 14 octobre 2024.
Les négociations ont fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture et d’un procès-verbal de clôture des négociations.
Au terme de cette négociation, le présent accord a été conclu pour les salariés de droit privé. Les dispositions le permettant seront appliquées aux fonctionnaires, sur avis favorable du conseil d’administration de l’OPH 05.
Entre
La Direction représentée par XXX, en qualité de Directeur général de l’OPH 05
Et
Les syndicats représentatifs:
XXX , représentée par XXX, déléguée syndicale
XXX, représentée par XXX, délégué syndical
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I - REVALORISATION DES REMUNERATIONS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2024
Pour les salariés en poste et présents au 1er janvier 2024, augmentation de XX points de leur coefficient. Cette revalorisation s’appliquera sur le coefficient en vigueur au 01/01/24. L’indemnité différentielle conventionnelle disparaîtra à compter de novembre 2024.
Garantie en 2025 d’un salaire de base supérieur a minima de XX€ brut au minima conventionnel de leur catégorie pour les salariés de + 1 an d’ancienneté.
A partir de 16 ans d’ancienneté, revalorisation supplémentaire de XX points sur le coefficient.
Pour les surveillants d’immeubles, revalorisation de la prime salissure à XX € (brute)
II – VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DE XX €
Cette prime sera attribuée aux salariés de droit privé, titulaires d'un contrat de travail à la date de son versement, prévu en décembre 2024, et elle sera réduite a proportion de la quotité du temps de travail et de la présence effective.
Il est convenu que les arrêts maladie ne soient pris en compte qu’au-delà de XX jours ouvrés d’absence sur les 12 derniers mois, soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Les modalités d’attribution seront précisées dans une décision unilatérale, soumise à consultation du CSE.
III - REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
valeur faciale à XX €
participation employeur de
XX %
IV - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord a été conclu qui poursuit les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle ce qui permet un niveau de l’index égalité professionnelle optimum.
V - QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
V.1 - Sécurité du personnel :
XXX
XXX
V.2 - Aménagement salle de pause
La salle repas du 1er étage au siège sera réaménagée pour recevoir une quinzaine de salariés. Une machine à café type Senseo y sera installée.
V.3 - Eclairage des bureaux
Un marché est en cours de finalisation pour lancer la rénovation électrique au siège, et inclura la transformation des néons actuels par des pavés led.
VI - DISPOSITION GENERALES
VI.1 - Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet dès notification aux parties signataires, pour une durée déterminée jusqu’au 31.12.2025.
VI.2 - Règlement des litiges
Si un différend concernant l’application ou l’interprétation du présent accord apparaissait, les parties signataires travailleraient ensemble afin de le régler dans l’esprit du dialogue constructif qui a prévalu lors de la signature de cet accord.
VI.3 - Révision de l’accord
Une demande de révision pourra être effectuée à tout moment, avec un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé réception et adressée aux autres parties signataires. La partie signataire, qui demande une révision du présent accord, devra proposer un nouveau projet afin que les pourparlers puissent s’engager dès la demande de révision. L’accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou à défaut, il continuera à s’appliquer pendant trois mois à compter de l’expiration du préavis.
VI.4 - Notification et Dépôt de l’accord – Publication partielle
Les formalités de dépôt du présent accord seront accomplies par la Direction des ressources humaines de l’OPH 05.
Afin de garantir la confidentialité de données sensibles pour l’entreprise au regard d’un contexte territorial spécifique, il est convenu que, conformément à l’article 2231-5-1 du code du travail, la publication de cet accord sur la plateforme nationale ne soit pas intégrale, selon les dispositions suivantes :
D’une part qu’elle soit rendue anonyme
D’autre part que les données chiffrées ainsi que les éléments tenant à la sécurité du personnel (article V.1) n’y figurent pas.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Gap, et un exemplaire sur la plateforme TéléAccord (en deux versions : intégrale et publiable).
Le présent accord sera publié sur l’espace ressources humaines dès son entrée en vigueur.
Fait à Gap, le 28.10.2024
En cinq exemplaires originaux, un pour chaque signataire, un pour la DREETS et un pour le greffe des prud’hommes.
